Le journal du cabinet
Articles du 23 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Société en participation et société créée de fait : qualification juridique et responsabilité des associés
Dépourvues de personnalité morale, la société en participation et la société créée de fait obéissent à un régime commun dont l'application est source d'un abondant contentieux. La jurisprude …

ILAT 1er trimestre 2026 : faut-il attendre avant de réviser un loyer de bureau ?
L'ILAT du 1er trimestre 2026 doit être publié par l'Insee le 24 juin. Bailleur ou locataire : méthode pour vérifier l'indexation d'un loyer de bureau ou de profession libérale.

La compensation des créances connexes dans les procédures collectives : la chambre commerciale exige un fondement contractuel commun
La compensation des créances connexes dans les procédures collectives : la chambre commerciale exige un fondement contractuel commun I. La redéfinition du critère de connexité par la chambre …

La présomption d’exploitation des œuvres par l’intelligence artificielle : une révolution probatoire au service des créateurs
La présomption d'exploitation des œuvres par l'intelligence artificielle : une révolution probatoire au service des créateurs Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition …

Faux rabais pendant les soldes 2026 : remboursement, prix barré et signalement DGCCRF
Prix barré douteux pendant les soldes 2026 : preuves à réunir, remboursement, SignalConso, DGCCRF et recours contre le vendeur.

La fiscalité indirecte du bail commercial : l’option TVA du bailleur et la répartition conventionnelle des impositions à l’épreuve des jurisprudences récentes
La fiscalité indirecte du bail commercial : l'option TVA du bailleur et la répartition conventionnelle des impositions à l'épreuve des jurisprudences récentes Le statut des baux commerciaux …

La saisie immobilière à l’épreuve de la déchéance du terme abusive : les enseignements convergents des décisions du 21 mai 2026
La saisie immobilière à l'épreuve de la déchéance du terme abusive : les enseignements convergents des décisions du 21 mai 2026 Le 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassa …

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Les nouvelles lignes directrices sur les concentrations de la Commission européenne à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale
Les nouvelles lignes directrices sur les concentrations de la Commission européenne à l'épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale Le 30 avril 2026, la Commission européen …

L’obligation de loyauté du gérant de SARL : la chambre commerciale consacre une interdiction de principe de créer une société concurrente
La chambre commerciale consacre, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, une interdiction de principe pour le gérant de SARL de créer une société concurrente, indépendam …

Expulsion d’un logement social : impayés, troubles de voisinage et recours
Loyers impayés, troubles de voisinage, relogement, délais JEX : les recours utiles face à une expulsion d'un logement social.

La répression pénale de la contrefaçon de marques à l’épreuve de la criminalité organisée
La répression pénale de la contrefaçon de marques à l'épreuve de la criminalité organisée L'ouverture, le 22 juin 2026, du procès du Marché du Soleil devant le tribunal correctionnel de Mars …
