Le journal du cabinet
Articles du 23 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 8 sur 8

L’imprévision dans le bail commercial : l’articulation entre l’article 1195 du Code civil et le statut des baux commerciaux
L'imprévision dans le bail commercial : l'articulation entre l'article 1195 du Code civil et le statut des baux commerciaux I. La primauté de principe des règles spéciales du statut des baux …

Le préjudice personnel de l’associé dans les sociétés commerciales : la distinction du préjudice social et la préservation du droit d’action individuel par la chambre commerciale (2023-2026)
Le préjudice personnel de l'associé dans les sociétés commerciales : la distinction du préjudice social et la préservation du droit d'action individuel par la chambre commerciale (2023-2026) …

Le créancier apparent à l’épreuve de l’usurpation d’identité : la chambre commerciale encadre strictement l’article 1342-3 du code civil
La chambre commerciale juge que l'usurpation d'identité du créancier exclut l'application de l'article 1342-3 du code civil. Décryptage de l'arrêt du 17 juin 2026.

Taxe foncière 2026 : éléments de confort, hausse de valeur locative et réclamation
Votre taxe foncière 2026 augmente après correction des éléments de confort ? Méthode pour vérifier la valeur locative, demander les pièces et déposer une réclamation.

La saisie-contrefaçon à l’épreuve de l’abus : l’encadrement prétorien de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
La saisie-contrefaçon à l'épreuve de l'abus : l'encadrement prétorien de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026) La saisie-contrefaçon constitue l'une des armes procédural …

Due diligence avant rachat d’entreprise : la checklist juridique pour ne pas acheter un risque caché
Rachat d'entreprise, cession de titres ou fonds de commerce : les vérifications juridiques à faire avant de signer et les clauses à sécuriser.

L’extension de l’abus de majorité aux décisions du conseil d’administration : la chambre commerciale consacre un nouveau contrôle de la gouvernance
L'extension de l'abus de majorité aux décisions du conseil d'administration : la chambre commerciale consacre un nouveau contrôle de la gouvernance La notion d'abus de majorité constitue l'u …

La transmission universelle de patrimoine dans la dissolution sans liquidation : opposabilité aux tiers, protection des créanciers et contrôle du juge dans la construction de la chambre commerciale (2023-2026)
La transmission universelle de patrimoine dans la dissolution sans liquidation : opposabilité aux tiers, protection des créanciers et contrôle du juge dans la construction de la chambre comm …
