Le prochain indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre 2026 doit être publié par l’Insee le 24 juin 2026 à 12 heures. Pour un bailleur de bureaux, un cabinet de profession libérale, une société de services ou un locataire de local professionnel, cette date n’est pas un détail : elle peut conditionner le montant de la prochaine indexation.
Le risque pratique est simple. Un bailleur peut envoyer trop tôt un appel de loyer en utilisant le dernier indice connu. Un locataire peut payer sans vérifier si le bail vise l’ILAT, l’ILC ou un autre indice. Une agence peut appliquer une formule automatique alors que la clause du bail impose un trimestre précis. Le litige commence souvent par quelques lignes de calcul, mais il peut finir par un rappel de loyer, une contestation de charges, une mise en demeure ou une demande de remboursement.
Cet article explique quand utiliser l’ILAT, pourquoi il faut attendre l’indice officiellement publié, comment refaire le calcul et quelles pièces réunir si l’indexation d’un loyer de bureau ou de profession libérale est contestée.
À quoi sert l’ILAT dans un bail ?
L’ILAT est l’indice des loyers des activités tertiaires. Il est publié par l’Insee et sert notamment à indexer certains loyers de locaux utilisés pour des activités tertiaires, des bureaux ou des professions libérales.
La base juridique principale figure à l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier. Ce texte interdit les indexations sans lien direct avec la convention ou l’activité, puis admet l’ILAT pour les activités autres que commerciales ou artisanales ainsi que pour les professions libérales. En pratique, il peut donc concerner un cabinet médical, un cabinet d’architecte, un cabinet d’avocat, des bureaux de conseil, une activité de services ou certains locaux professionnels.
Il ne faut pas confondre l’ILAT avec l’ILC. L’ILC vise plutôt les activités commerciales ou artisanales. L’ILAT vise plutôt les activités tertiaires et libérales. Le bon indice n’est pas choisi au moment de l’appel de loyer : il se vérifie dans le bail, dans l’avenant, dans le renouvellement ou dans la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
Pourquoi attendre la publication Insee du 24 juin 2026 ?
L’Insee a publié le dernier ILAT connu, celui du quatrième trimestre 2025, le 24 mars 2026. Il s’établissait à 137,21 et baissait de 0,06 % sur un an. La page Insee annonçait ensuite la prochaine parution au 24 juin 2026 à 12 heures pour le premier trimestre 2026.
Avant cette publication, l’indice du premier trimestre 2026 n’est pas disponible officiellement. Il ne faut donc pas l’estimer, l’arrondir, reprendre un chiffre trouvé sur un simulateur non mis à jour ou appliquer par défaut l’indice du trimestre précédent. Une indexation valable suppose un indice officiel et une formule conforme au bail.
Cela ne signifie pas que tout paiement doit être bloqué. Si le loyer principal est dû, il doit en principe continuer à être payé. En revanche, la part correspondant à une indexation incertaine peut être discutée, demandée avec réserve ou recalculée une fois l’indice publié.
Quels baux sont concernés ?
L’ILAT peut apparaître dans plusieurs situations.
Il peut être prévu dans un bail commercial portant sur des bureaux ou une activité tertiaire. Il peut aussi être retenu dans un bail professionnel, lorsque la clause d’indexation le prévoit et que l’activité exercée correspond à son champ. Il peut enfin être utilisé dans des locaux mixtes ou des contrats plus anciens qui ont été modifiés par avenant.
Le point décisif reste la clause. Il faut vérifier :
- l’indice mentionné ;
- le trimestre de référence ;
- la périodicité de l’indexation ;
- la date à laquelle la variation peut être appliquée ;
- le loyer de base utilisé pour la formule ;
- l’existence d’une demande préalable ou d’une indexation automatique.
Un bail qui vise l’ILC ne doit pas être recalculé avec l’ILAT simplement parce que l’activité est devenue tertiaire. À l’inverse, un bail qui vise clairement l’ILAT ne doit pas être traité comme un bail de boutique avec ILC si le contrat n’a pas été modifié.
Comment calculer le nouveau loyer avec l’ILAT ?
La formule la plus courante est la suivante :
Nouveau loyer = loyer de référence x nouvel indice / ancien indice.
La formule est simple, mais trois erreurs reviennent souvent.
La première erreur porte sur le loyer de référence. Ce n’est pas toujours le dernier montant payé. Il peut s’agir du loyer initial, du loyer fixé lors du renouvellement, du loyer issu d’un avenant ou du dernier loyer indexé correctement.
La deuxième erreur porte sur l’ancien indice. Si le bail vise l’ILAT du premier trimestre, il ne faut pas partir du quatrième trimestre parce qu’il est plus récent ou plus facile à trouver. Le trimestre prévu au contrat doit être respecté, sauf rédaction particulière.
La troisième erreur porte sur le nouvel indice. Tant que l’ILAT du premier trimestre 2026 n’est pas publié, il ne peut pas servir de base à une révision définitive. Le bailleur peut préparer son calcul, mais il doit attendre la donnée officielle pour facturer proprement.
Que faire si le bailleur a déjà envoyé un appel indexé ?
Il faut d’abord identifier ce qui a été envoyé. Certains appels de loyer ne font que rappeler une indexation déjà applicable sur un indice antérieur. D’autres annoncent une révision à venir. D’autres encore appliquent une hausse comme si l’ILAT du trimestre attendu était déjà connu.
Le locataire doit demander le détail du calcul. La demande peut rester simple :
- quel est le loyer de référence ?
- quel ancien indice a été utilisé ?
- quel nouvel indice a été retenu ?
- quelle clause du bail justifie la date d’application ?
- la variation est-elle annuelle, triennale ou liée à une clause d’échelle mobile ?
Si le bailleur a utilisé un indice non encore publié, il faut demander une régularisation après publication officielle. Si le bailleur a utilisé un mauvais trimestre, il faut refaire le tableau. Si le bailleur a appliqué l’ILC au lieu de l’ILAT, ou l’inverse, la contestation doit citer la clause et l’activité prévue au bail.
Le locataire doit éviter une suspension brutale de tout le loyer. Une contestation mal conduite peut déclencher un commandement de payer, une clause résolutoire ou un contentieux plus large. La stratégie la plus prudente consiste souvent à payer la part non contestée, à formuler une réserve écrite sur l’indexation et à demander le recalcul.
Le bailleur peut-il réclamer un rappel d’indexation ?
Oui, mais pas dans n’importe quelles conditions. Tout dépend de la clause, de la périodicité et de la prescription.
Si la clause d’indexation est automatique, le bailleur peut soutenir que la variation était due même s’il ne l’a pas appelée immédiatement. Mais il faut vérifier la rédaction exacte du bail et le délai pendant lequel un rappel peut être demandé. Si la clause suppose une demande ou une notification, le raisonnement peut être différent.
Le rappel doit aussi être chiffré clairement. Il ne suffit pas d’ajouter une ligne « régularisation ILAT ». Le bailleur doit pouvoir produire un tableau période par période, avec les indices utilisés, le loyer recalculé, les sommes déjà payées et le solde demandé.
Le locataire peut contester si le rappel mélange plusieurs années sans détail, s’il part d’un mauvais loyer de référence, s’il applique un indice non prévu au bail ou s’il réclame des sommes prescrites.
Quels textes encadrent la révision ?
Pour les baux commerciaux, l’article L. 145-38 du Code de commerce encadre la révision triennale. Il prévoit notamment que la demande ne peut, en principe, être formée que trois ans au moins après l’entrée en jouissance ou après le point de départ du bail renouvelé. Il encadre aussi la variation par référence à l’indice applicable, dont l’ILAT lorsque cet indice est pertinent.
L’article L. 145-39 du Code de commerce vise la clause d’échelle mobile. Il permet une révision lorsque, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou judiciairement.
Ces textes ne remplacent pas la lecture du bail. Ils donnent le cadre. La clause contractuelle permet ensuite de savoir si l’on parle d’une révision triennale, d’une indexation annuelle, d’un renouvellement, d’un rappel ou d’une contestation de paiement.
Quelles pièces réunir avant de contester ?
Un dossier d’indexation ILAT se gagne rarement par une affirmation générale. Il faut des pièces.
Le locataire ou le bailleur doit réunir :
- le bail et ses annexes ;
- les avenants et actes de renouvellement ;
- les appels de loyer et quittances ;
- les justificatifs de paiement ;
- la clause d’indexation exacte ;
- les indices Insee correspondant aux trimestres concernés ;
- un tableau de recalcul ;
- les échanges avec l’agence, le gestionnaire ou l’autre partie.
Le tableau est essentiel. Il doit présenter pour chaque période le loyer de référence, l’ancien indice, le nouvel indice, le loyer recalculé, le loyer facturé et l’écart. Sans tableau, le débat reste confus. Avec tableau, il devient possible de négocier, de mettre en demeure ou de saisir la juridiction compétente.
Paris et Île-de-France : pourquoi l’enjeu peut être élevé
À Paris et en Île-de-France, les locaux tertiaires peuvent représenter un poste fixe important pour un cabinet, une start-up, une agence, un bureau d’études ou une profession libérale. Une erreur d’indexation faible en pourcentage peut devenir significative sur plusieurs années.
Les dossiers sont aussi souvent complexes. Un local peut avoir changé d’activité. Un bail peut avoir été repris après une cession. Une profession libérale peut occuper un local initialement pensé comme bureau. Un gestionnaire peut utiliser un modèle d’appel de loyer commun à plusieurs lots, sans tenir compte de l’indice propre à chaque bail.
Dans ces situations, la bonne méthode consiste à repartir du contrat, puis à refaire le calcul. Il ne faut pas se contenter d’un « usage » de l’immeuble ou d’une pratique de gestion.
Pour les questions de bail commercial et professionnel à Paris, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée à l’avocat en bail commercial à Paris. Pour une erreur de calcul déjà payée, l’article sur le loyer commercial trop payé à cause d’un mauvais indice complète l’analyse.
Comment réagir en pratique ?
Si vous êtes bailleur, attendez l’indice officiel avant d’envoyer une indexation définitive fondée sur le premier trimestre 2026. Préparez le tableau, vérifiez la clause, puis transmettez un calcul lisible. Cela évite une contestation inutile et sécurise le rappel éventuel.
Si vous êtes locataire, ne répondez pas seulement que la hausse est trop forte. Demandez le détail. Vérifiez l’indice prévu au bail. Comparez les bons trimestres. Payez ce qui n’est pas contesté et formulez une réserve écrite sur la part litigieuse.
Si l’erreur porte sur plusieurs années, il faut aussi vérifier la prescription et les éventuelles acceptations antérieures. Une indexation erronée peut ouvrir une demande de remboursement, mais le chiffrage doit être propre et documenté.
Sources utiles
- Insee : ILAT quatrième trimestre 2025 et prochaine parution du 24 juin 2026
- Insee : ILAT premier trimestre 2025
- Article L. 112-2 du Code monétaire et financier
- Code de commerce, articles L. 145-38 et L. 145-39
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