Le journal du cabinet
Articles du 15 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Déclaration du bénéficiaire effectif après un changement de contrôle : que faire si le Guichet unique bloque ?
Après une cession, une entrée d’investisseur ou un changement de contrôle, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour vite. Voici comment éviter un rejet Guichet unique …

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Le cas fortuit dans le bail commercial : la distinction entre endommagement et destruction à l'épreuve du triple arrêt du 4 juin 2026 Le statut des baux commerciaux organise, depuis le décre …

Le formalisme de la préemption des SAFER à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
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La responsabilité concurrentielle des syndicats professionnels : la décision Synadis Bio
La décision 26-D-05 de l’Autorité de la concurrence du 16 avril 2026 inflige 12,67 millions d’euros de sanctions au Synadis Bio. Analyse de la mutation du statut concurrentiel des organismes …

Squatteur Airbnb : pouvez-vous changer les serrures ou couper l’électricité ?
Un voyageur Airbnb refuse de partir : pourquoi éviter serrures et coupures, quelles preuves réunir et quelle procédure engager pour récupérer le logement.

Contrôle DGCCRF 2026 : injonction, amende ou procès-verbal, que faire ?
Après le rapport DGCCRF 2025 publié le 10 juin 2026, voici comment réagir à un contrôle, une injonction, une amende administrative ou un procès-verbal.

L’action en dissolution d’une SCI pour justes motifs : un droit propre de l’associé insusceptible d’exercice par la voie oblique
L'action en dissolution d'une SCI pour justes motifs : un droit propre de l'associé insusceptible d'exercice par la voie oblique Par un arrêt du 11 juin 2026 promis à la publication au Bulle …

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Le contrat de promotion immobilière à l'épreuve de la cassation : l'arrêt du 11 juin 2026 et la double consolidation du régime L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cas …

Déclaration biens immobiliers 2026 : erreur, oubli ou changement d’occupant, que faire avant le 1er juillet ?
Avant le 1er juillet 2026, les propriétaires doivent vérifier l'occupation déclarée de leurs biens. Erreur, oubli, locataire parti, logement vacant : voici comment corriger et contester.

La France, berceau du droit d’auteur, face au paradoxe de l’intelligence artificielle : l’abandon d’un héritage juridique séculaire
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Prospection téléphonique B2B en 2026 : contrat en cours, opposition et preuves à conserver
À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique change de logique. Les entreprises doivent distinguer particuliers, professionnels, contrats en cours et preuves de consentement avant to …
