La DGCCRF a publié le 10 juin 2026 son rapport d’activité 2025. Le signal est net pour les entreprises : les contrôles sont plus ciblés, les suites correctives ou répressives progressent, et le montant cumulé des amendes administratives et transactions pénales dépasse 200 millions d’euros.
Pour un dirigeant, le risque ne commence pas au jour de l’amende. Il commence souvent plus tôt, lorsqu’un agent demande des documents, lorsqu’un client signale une pratique, lorsqu’un site internet affiche une promotion ambiguë, lorsqu’une marketplace transmet une réclamation ou lorsqu’un procès-verbal est dressé après un contrôle.
La mauvaise réponse consiste à traiter le dossier comme une simple formalité administrative.
Un contrôle DGCCRF peut conduire à une demande de mise en conformité, une injonction, une astreinte, une amende administrative, une transaction pénale, une transmission au parquet, une publication de sanction ou une action devant le juge. La priorité est donc de comprendre exactement le stade de la procédure, les faits reprochés, les textes visés et les preuves déjà entre les mains de l’administration.
Pourquoi les contrôles DGCCRF deviennent plus sensibles en 2026
La DGCCRF indique avoir contrôlé près de 58 000 établissements et sites internet en 2025. Elle précise aussi que plus de 460 000 signalements de consommateurs ont été adressés cette année-là, avec une hausse de plus de 60 % par rapport à 2023.
Ces signalements nourrissent les contrôles. Ils permettent de cibler les entreprises, les secteurs, les sites et les pratiques qui génèrent le plus de plaintes.
L’entreprise contrôlée ne doit donc pas raisonner uniquement à partir de son propre dossier. Elle doit se demander quel signal extérieur a pu déclencher le contrôle : réclamations clients, faux rabais, allégations environnementales, prix incomplets, délai de livraison, avis en ligne, démarchage, clauses déséquilibrées, défaut d’information ou pratiques entre plateformes et partenaires.
Le rapport 2025 insiste aussi sur le numérique. La DGCCRF vise les plateformes, le e-commerce, les fausses promotions, le greenwashing, la sécurité des produits vendus en ligne et les nouveaux usages liés à l’IA.
Une PME qui vend en ligne, utilise des comparateurs, achète des leads, diffuse des publicités ou travaille via une marketplace doit donc vérifier ce que le consommateur voit réellement : page produit, prix barré, frais annexes, mentions environnementales, conditions de retour, avis clients, identité du vendeur, garanties et traitement des réclamations.
D’abord identifier le document reçu
La première question est simple : qu’avez-vous reçu ?
Une demande de documents n’a pas la même portée qu’une injonction. Une injonction n’a pas la même portée qu’une notification d’amende administrative. Un procès-verbal transmis au parquet n’appelle pas la même défense qu’une proposition de transaction.
Il faut donc classer le document dès sa réception.
S’il s’agit d’une demande d’information, l’entreprise doit répondre dans le délai indiqué, sans improviser. Les documents transmis doivent être exacts, complets et cohérents avec les déclarations déjà faites aux clients, aux partenaires et aux administrations.
S’il s’agit d’une injonction de mise en conformité, il faut lire le délai, les obligations imposées, l’éventuelle astreinte et la possibilité de publicité. L’article L. 521-1 du Code de la consommation permet à l’administration d’ordonner au professionnel de se conformer à ses obligations, le cas échéant sous astreinte.
S’il s’agit d’une amende administrative envisagée ou prononcée, la discussion porte sur les faits, la qualification, la proportionnalité, les diligences déjà accomplies, la situation économique de l’entreprise et l’opportunité d’un recours.
S’il s’agit d’un procès-verbal pénal ou d’une convocation, le dossier change de nature. Le dirigeant doit anticiper le risque de poursuites, de transaction pénale, de condamnation et de publication.
Pratiques commerciales trompeuses : les points qui déclenchent le risque
L’article L. 121-2 du Code de la consommation vise notamment les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur le bien, le service, le prix, les conditions de paiement, les garanties, l’origine, les résultats attendus, l’impact environnemental ou encore les droits du consommateur.
L’article L. 121-3 vise aussi les omissions trompeuses : une information substantielle omise, dissimulée, fournie de manière ambiguë ou à contretemps peut suffire.
En pratique, plusieurs situations reviennent.
Un prix d’appel est affiché, mais les frais obligatoires apparaissent trop tard.
Une remise est présentée comme exceptionnelle, alors qu’elle repose sur un prix de référence fragile.
Une offre laisse croire à une urgence artificielle.
Une fiche produit met en avant une origine, un label, une performance ou une qualité qui n’est pas prouvée.
Un site donne au consommateur l’impression qu’un droit de rétractation, une garantie ou un service après-vente existe dans des conditions différentes de la réalité.
Un professionnel laisse croire qu’il agit comme intermédiaire neutre alors qu’il poursuit un intérêt commercial déterminé.
La Cour de cassation retient une conception large de la pratique commerciale. Elle a jugé que cette notion s’applique à toute mesure prise en relation avec la conclusion d’un contrat, mais aussi avec son exécution, notamment aux mesures prises pour obtenir le paiement du produit (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534).
Le contrôle ne concerne donc pas seulement la publicité initiale. Il peut porter sur le recouvrement, le parcours client, les relances, les pages de paiement, les messages automatiques, les scripts de prospection et les réponses du service client.
Ce qu’il faut faire dans les premières 48 heures
La première réaction doit être documentaire.
Il faut conserver le courrier ou le courriel reçu, l’enveloppe ou l’accusé de réception, les pièces jointes, les captures du site concerné, les versions des conditions générales, les factures, les bons de commande, les scripts commerciaux, les échanges avec les clients et les consignes données aux équipes.
Il faut ensuite geler les versions. Une entreprise peut corriger une page ou suspendre une pratique, mais elle doit pouvoir expliquer ce qui existait avant la correction. Modifier un site sans archive peut compliquer la défense, car l’administration ou un consommateur peut déjà disposer de captures.
La deuxième réaction consiste à désigner un interlocuteur unique. Les commerciaux, le service client, le prestataire web, le logisticien, le call center et le comptable ne doivent pas répondre chacun de leur côté.
La troisième consiste à lire les textes cités. Une injonction ou un courrier DGCCRF vise souvent des articles précis. La défense ne doit pas répondre de manière générale. Elle doit répondre au texte invoqué, au fait reproché et à la preuve disponible.
La quatrième consiste à vérifier le risque de publicité. Une sanction publiée sur un site officiel, un réseau social ou un communiqué peut produire un dommage commercial supérieur à l’amende elle-même. Il faut donc traiter très tôt l’argument de proportionnalité.
Que répondre à une injonction de mise en conformité
Une injonction n’est pas une simple recommandation.
Elle impose à l’entreprise de modifier une pratique dans un délai déterminé. Elle peut être assortie d’une astreinte. L’article L. 521-2 du Code de la consommation prévoit aussi que l’injonction peut faire l’objet d’une mesure de publicité dans certaines conditions.
La réponse doit donc être structurée.
Il faut d’abord dire ce qui est accepté. Si une mention était incomplète, si une page était mal rédigée, si un script appelait une correction, l’entreprise a intérêt à le reconnaître sobrement et à produire la correction.
Il faut ensuite contester ce qui doit l’être. Une injonction peut reposer sur une lecture excessive de la page, sur une capture isolée, sur une version ancienne du site, sur une confusion entre plusieurs offres ou sur un grief déjà corrigé.
Il faut enfin proposer un calendrier. Certaines corrections sont immédiates. D’autres supposent une intervention technique, une validation par un prestataire, une mise à jour de catalogue, un avenant marketplace ou une modification de process interne.
Une bonne réponse ne se limite pas à promettre. Elle joint les éléments utiles : captures avant/après, date de mise en ligne, tickets techniques, nouvelle version des CGV, modèle de courriel client, consigne interne, clause modifiée et preuve de formation de l’équipe concernée.
Amende administrative ou transaction : attention au choix tactique
Lorsque la DGCCRF envisage une sanction, l’entreprise doit éviter deux réflexes.
Le premier consiste à payer sans analyse pour « en finir ». Une sanction acceptée trop vite peut fragiliser l’entreprise si des clients, concurrents, partenaires ou assureurs utilisent ensuite les mêmes faits.
Le second consiste à contester par principe. Un recours mal préparé peut aggraver le dossier, notamment lorsque les preuves sont mauvaises et que l’entreprise n’a pas corrigé la pratique.
Il faut donc évaluer le dossier en quatre temps.
D’abord, les faits sont-ils établis ? Une capture, un ticket client, un script d’appel ou une facture ne prouvent pas toujours une pratique générale.
Ensuite, la qualification est-elle exacte ? Un manquement d’information ne devient pas automatiquement une pratique commerciale trompeuse. Une erreur de rédaction peut parfois être corrigée sans caractériser une intention ou une altération substantielle du comportement du consommateur.
Puis, la sanction est-elle proportionnée ? Le montant doit être discuté au regard de la gravité, de la durée, du nombre de clients concernés, du chiffre d’affaires en cause, des corrections déjà effectuées et de la situation de l’entreprise.
Enfin, la publicité est-elle nécessaire ? Si l’entreprise a corrigé, remboursé, informé les clients et mis en place un contrôle interne, la publication peut être discutée.
Procès-verbal et risque pénal : le dirigeant doit anticiper
Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées pénalement par l’article L. 132-2 du Code de la consommation. Les peines peuvent atteindre deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques, avec des plafonds susceptibles d’être relevés dans certains cas. Pour une personne morale, l’amende peut être multipliée selon les règles du Code pénal.
Le risque pénal n’est pas théorique lorsque la pratique est massive, répétée, rentable, organisée, ou lorsqu’elle touche des clients vulnérables.
Le dirigeant doit alors préparer une défense personnelle et une défense de la société. Les intérêts peuvent être alignés, mais pas toujours. Une instruction donnée par le dirigeant, un script validé par la direction, une campagne d’acquisition décidée en comité commercial ou un refus de correction malgré des alertes internes peuvent devenir des pièces centrales.
La décision de la Cour de cassation du 8 avril 2026 rappelle aussi qu’il faut vérifier précisément le cadre procédural des analyses et expertises. La Cour juge que l’expertise contradictoire prévue par le Code de la consommation ne s’impose que lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté par procès-verbal une infraction sur le fondement d’essais ou analyses pratiqués par un laboratoire d’Etat ou un laboratoire agréé (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-86.736).
La défense doit donc porter sur le fond, mais aussi sur la procédure : pouvoirs utilisés, qualité des agents, procès-verbal, communication des pièces, méthode d’analyse, contradictoire et respect des délais.
Les pièces à préparer avant de répondre
Avant toute réponse, il faut réunir un dossier court et exploitable.
Il doit contenir les documents commerciaux : CGV, CGU, devis, bons de commande, factures, pages de vente, captures du tunnel d’achat, publicités, courriels promotionnels, scripts téléphoniques et conditions des offres.
Il doit contenir les preuves techniques : historique de mise en ligne, captures horodatées, logs de modification, tickets prestataire, versions successives des pages, export des avis clients, paramétrage des prix et règles de promotion.
Il doit contenir les preuves de gouvernance : consignes internes, validation juridique, formation des équipes, échanges avec le prestataire, procédure de traitement des réclamations et mesures correctives décidées.
Il doit contenir les éléments économiques : chiffre d’affaires lié à l’offre, nombre de clients concernés, nombre de réclamations, remboursements réalisés, marge réelle, coût de la correction et situation financière.
Il doit enfin contenir une chronologie. Un dossier DGCCRF se défend mieux lorsque l’entreprise peut montrer les dates : lancement de l’offre, première alerte, correction, remboursement, mise à jour des conditions, réponse client, suspension éventuelle de la campagne.
Paris et Île-de-France : organiser une réponse rapide
À Paris et en Île-de-France, de nombreuses entreprises combinent vente en ligne, boutiques, prestataires marketing, plateformes, agences web, centres d’appels et partenaires commerciaux.
Cette organisation crée un risque particulier : personne ne détient seul toutes les preuves.
Le dirigeant doit donc identifier immédiatement qui peut produire les pièces. Le prestataire web détient souvent l’historique des pages. L’agence publicitaire détient les campagnes. Le service client détient les réclamations. Le comptable détient les factures. La marketplace détient parfois les messages et les statistiques de vente.
Lorsque le délai de réponse est court, il faut demander les exports le jour même. Il faut aussi éviter les réponses orales non préparées. Une explication imprécise donnée trop tôt peut être reprise ensuite contre l’entreprise.
L’objectif est simple : répondre vite, mais répondre avec des pièces.
Sources utiles
La DGCCRF a publié le 10 juin 2026 son rapport d’activité 2025, qui annonce des contrôles plus ciblés et une politique plus répressive.
Les pratiques commerciales trompeuses sont définies aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la consommation.
Les sanctions pénales sont prévues à l’article L. 132-2 du Code de la consommation.
Les injonctions de mise en conformité sont encadrées par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de la consommation.
La Cour de cassation a précisé le champ des pratiques commerciales trompeuses dans l’exécution du contrat : Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534.
Elle a aussi précisé le domaine de l’expertise contradictoire dans les procédures DGCCRF : Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-86.736.
Pour une vision plus large du contentieux commercial et des risques de l’entreprise, vous pouvez consulter la page du cabinet dédiée au droit des affaires.
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