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    La protection des bases de données par le droit sui generis du producteur : la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation au prisme des plateformes numériques de petites annonces (2022-2026)

    La destination des lieux et la déspécialisation dans le bail commercial : le contrôle prétorien de la troisième chambre civile sur la liberté d’exploitation du preneur (2023-2025)

    Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : l’office du juge civil face à la preuve du préjudice et à l’évaluation du dommage

    La résolution des cessions de droits sociaux pour inexécution : de la clause résolutoire au rétablissement judiciaire du cédant dans ses droits d’associé

    La protection duale des actifs immatériels de l’entreprise : le secret des affaires comme alternative stratégique au brevet dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

    Les engagements dans le contrôle des concentrations : analyse de la pratique décisionnelle récente de l’Autorité de la concurrence

    L’encadrement des clauses contractuelles dans le bail commercial : la troisième chambre civile réaffirme la primauté du statut impératif sur la liberté conventionnelle (2025-2026)

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    TEST – IGNORE

    La chambre criminelle a-t-elle réécrit l’arrêt Landeck ? Fouille du téléphone, consentement et la garantie que l’on ne peut pas abandonner

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0179 du 2 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0178 du 1 août 2026

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