Le journal du cabinet
Articles du 21 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Avocat DPE erroné vendeur, perte de chance et loi Climat à Paris
DPE erroné en vente immobilière : responsabilité du diagnostiqueur, dol du vendeur, perte de chance, opposabilité depuis la loi Climat. Cabinet Reda KOHEN.
DossierFacile propriétaire 2026 : vérifier un dossier locataire sans demander de pièce interdite
DossierFacile aide les propriétaires à vérifier un dossier locataire, mais ne remplace pas les règles légales, la preuve du faux document ni les recours après signature du bail.
Assurance multirisque professionnelle : que faire si l’indemnisation du sinistre tarde ou si l’offre est trop basse ?
Après un incendie, un dégât des eaux ou une perte d'exploitation, l'assureur tarde ou propose trop peu. Les preuves, délais et recours utiles en 2026.
Recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence : portée et formalisme devant la cour d’appel de Paris (L. 464-8, R. 464-12, R. 464-13 C. com.)
Sanction Autorité de la concurrence : recours devant CA Paris pôle 5-7 (L. 464-8 C. com.), délai 1 mois, notification 5 jours sous caducité (Cass. com. 28 mai 2025 n° 23-14.180).
Clause de réserve de propriété et procédure collective : revendication des marchandises par le vendeur impayé (L. 624-9 et L. 624-16 C. com.)
Client en redressement ou liquidation : revendication des marchandises sous 3 mois (L. 624-9 C. com.) et conditions de restitution (Cass. com. 3 avril 2019 n° 18-11.247, Bull.).
Avocat action en démolition L. 480-13 et permis de construire annulé à Paris : zones protégées 1°, préjudice personnel direct, délai de forclusion deux ans, action du préfet L. 600-6 étendue par la loi ELAN
Action en démolition L. 480-13 C. urb. après annulation du permis : zones protégées 1°, préjudice personnel direct, délai 2 ans, préfet L. 600-6. Maître Reda KOHEN, Paris.
Coup d’accordéon : réduction du capital à zéro et augmentation réservée, comment protéger l’associé évincé
Coup d'accordéon, dilution organisée et éviction du minoritaire : conditions de validité, délais d'action (3 mois ou 3 ans) et stratégie contentieuse.
Déséquilibre significatif entre professionnels (article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce) : caractérisation, soumission ou tentative de soumission, amende civile et stratégie contentieuse après l’arrêt ITM du 7 janvier 2026
Caractérisation du déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce : soumission ou tentative de soumission, analyse concrète et globale de l'économie du co …
Visite médicale de reprise : un risque caché à intégrer dans la due diligence et la gouvernance du dirigeant
Cass. soc. 6 mai 2026 n° 24-13.599 : la jurisprudence de la chambre sociale oblige tout employeur à organiser la visite médicale de reprise selon le seuil de la convention collective applica …
Pension alimentaire impayée par un dirigeant : saisir la rémunération de gérant, les dividendes et le compte courant d’associé
Recouvrer une pension alimentaire auprès d'un débiteur dirigeant : saisie-attribution sur la rémunération de mandat social, sur les dividendes votés et sur le compte courant d'associé, artic …
La clause de garantie solidaire dans le bail commercial : un rempart sous haute surveillance jurisprudentielle
La clause de garantie solidaire, pierre angulaire de la sécurité contractuelle du bailleur, impose au cédant de répondre des défaillances de son successeur. Analyse des conditions de validit …
Clause de solidarité entre colocataires : extinction au plus tard six mois après le congé (article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989) — défense du colocataire sortant
Article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989 : la solidarité d'un colocataire et de sa caution s'éteint au plus tard six mois après la date d'effet du congé régulièrement délivré, ou plus tôt …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation