La loi de simplification de la vie économique remet un sujet très concret au premier plan : les entreprises ne peuvent pas rester des mois dans l’incertitude après un sinistre. Bercy a annoncé, le 17 avril 2026, un encadrement des délais d’indemnisation par les assureurs : six mois en cas d’expertise, deux mois sans expertise, puis 21 jours pour indemniser après accord de l’assuré ou un mois pour missionner les réparations.

Pour un commerçant, une PME, une société de services, un restaurateur, une agence ou une entreprise industrielle, cette actualité change surtout la manière de gérer le dossier. Après un incendie, un dégât des eaux, un vol, une fermeture administrative, une panne grave ou une perte d’exploitation, il ne suffit pas d’attendre le rapport de l’expert. Il faut organiser les preuves, suivre les délais, contester les exclusions mal appliquées et éviter de signer une quittance trop large.

La question pratique est donc simple : que faire lorsque l’assurance multirisque professionnelle tarde à indemniser, refuse la garantie ou propose une somme manifestement trop basse ?

Délai d’indemnisation assurance : le contrat reste le point de départ

Avant de menacer l’assureur, il faut relire le contrat. L’article L.113-5 du Code des assurances impose à l’assureur d’exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat lorsque le risque assuré se réalise.

Cela signifie que le délai utile se trouve d’abord dans la police, les conditions générales, les conditions particulières et les avenants. Certains contrats prévoient un délai pour la proposition d’indemnité, un délai après remise des pièces, un délai après accord sur le montant ou une procédure d’expertise contradictoire. L’entreprise doit identifier précisément le point de départ : date du sinistre, date de déclaration, date de réception des pièces, date du rapport d’expertise, date de l’accord ou date de contestation.

La déclaration du sinistre est également décisive. L’article L.113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance, dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf exceptions légales. La déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si elle est prévue au contrat et si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.

En pratique, une entreprise doit donc conserver la preuve de trois dates : le sinistre, la déclaration et la transmission complète des justificatifs. Sans cette chronologie, l’assureur peut entretenir le flou et repousser la discussion.

Assurance perte d’exploitation : ce que l’entreprise doit prouver

La garantie perte d’exploitation ne rembourse pas automatiquement tout le chiffre d’affaires perdu. Elle vise en général la perte de marge brute, les frais supplémentaires d’exploitation, certains frais fixes maintenus et parfois des pertes spécifiques prévues au contrat.

L’entreprise doit documenter :

• le chiffre d’affaires habituel avant sinistre ;
• la marge brute ou la marge commerciale ;
• la période exacte d’interruption ou de baisse d’activité ;
• les frais fixes maintenus malgré la fermeture ou la baisse d’activité ;
• les frais engagés pour limiter le dommage ;
• les commandes perdues, annulations, reports, pénalités et ruptures de relation commerciale ;
• les causes concurrentes qui pourraient expliquer une baisse d’activité indépendante du sinistre.

Une décision de la cour d’appel de Bastia du 15 janvier 2025 illustre l’importance de ce travail probatoire. L’assureur a été condamné à indemniser une entreprise pour des pertes immatérielles, mais la cour a insisté sur la nécessité d’établir des pertes « exclusivement en lien avec les dégâts des eaux survenus ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : CA Bastia, 15 janvier 2025, n° 23/00452.

Le débat porte donc rarement sur une seule facture. Il porte sur un scénario économique : que se serait-il passé sans sinistre, quelle période doit être retenue, quels frais étaient inévitables, quelles pertes sont directement causées par l’événement garanti ?

Refus d’indemnisation assurance professionnelle : les arguments à contrôler

Un refus d’indemnisation n’est pas toujours définitif. Il faut l’analyser ligne par ligne.

Premier point : la garantie est-elle réellement exclue ? Certaines polices multirisques professionnelles contiennent des garanties incluses, des garanties optionnelles, des sous-limites, des franchises et des exclusions. La différence entre « non souscrit », « exclu », « plafonné » et « non prouvé » est essentielle.

La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 19 juin 2025 concernant une garantie de perte de marge brute liée à la fermeture administrative d’un établissement. La Haute juridiction a censuré l’analyse qui traitait la garantie comme optionnelle alors qu’elle figurait parmi les garanties incluses. La décision officielle est ici : Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-20.290.

Deuxième point : l’exclusion est-elle claire et applicable au cas concret ? Une exclusion ne se présume pas. L’assureur doit pouvoir expliquer pourquoi elle s’applique précisément au sinistre déclaré. Une formule générale, ambiguë ou déconnectée des faits peut être contestée.

Troisième point : la déclaration tardive est-elle opposable ? L’assureur doit vérifier les conditions de la déchéance. Une déclaration tardive ne suffit pas toujours. Il faut une clause contractuelle et un préjudice pour l’assureur, sauf régime spécifique.

Quatrième point : le montant proposé repose-t-il sur une méthode vérifiable ? L’entreprise doit demander les calculs de l’expert, les taux retenus, les abattements appliqués, les périodes exclues, les franchises, les plafonds et les pièces écartées.

Offre d’indemnisation trop basse : les pièces à réunir avant de contester

Contester une offre trop basse sans dossier structuré affaiblit la position de l’entreprise. Avant d’envoyer une mise en demeure, il faut regrouper les pièces qui permettent de discuter sur des chiffres.

Le dossier utile comprend généralement :

• le contrat d’assurance complet, conditions générales et particulières incluses ;
• la déclaration de sinistre et son accusé de réception ;
• les échanges avec l’assureur, le courtier et l’expert ;
• les photos, vidéos, constats, rapports techniques et devis ;
• la comptabilité avant sinistre et après sinistre ;
• les déclarations de TVA, grands livres, balances et comptes de résultat ;
• les factures annulées, commandes perdues, mails clients et justificatifs de rupture ;
• les charges fixes maintenues ;
• les dépenses engagées pour reprendre l’activité ;
• la preuve des relances et des demandes restées sans réponse.

Lorsque l’expert retient une période d’indemnisation trop courte, l’entreprise doit expliquer pourquoi le redémarrage réel a pris plus de temps : délai de réparation, indisponibilité d’un fournisseur, autorisation administrative, délai de livraison, nettoyage, remise aux normes, réouverture progressive ou perte durable de clientèle.

Lorsque l’expert applique une marge trop faible, il faut produire les chiffres des exercices précédents et, si nécessaire, isoler les éléments exceptionnels. L’assureur ne doit pas réduire l’indemnité sur la base d’une moyenne qui ne correspond pas à l’activité réelle.

Mise en demeure de l’assureur : quand et comment agir

La mise en demeure devient utile lorsque l’assureur tarde sans raison claire, refuse de motiver sa position ou maintient une offre insuffisante malgré les pièces transmises.

Elle doit rester précise. Elle peut rappeler :

• la date du sinistre ;
• la date de déclaration ;
• les garanties mobilisées ;
• les pièces déjà communiquées ;
• les délais contractuels ou légaux ;
• les points de désaccord avec le rapport d’expertise ;
• le montant demandé ou, au minimum, la méthode de calcul proposée ;
• le délai laissé à l’assureur pour répondre ;
• la demande de provision lorsque le principe de garantie n’est pas sérieusement contestable.

Il ne faut pas signer trop vite une quittance d’indemnité générale. Certaines quittances peuvent valoir renonciation à des demandes complémentaires. Si l’entreprise n’a pas encore mesuré toute la perte d’exploitation, les frais supplémentaires ou les conséquences commerciales, il faut vérifier la portée exacte du document proposé.

Expertise contradictoire et référé : les recours possibles

Lorsque le désaccord porte sur l’évaluation du dommage, une contre-expertise peut être pertinente. Elle permet de discuter les hypothèses de l’expert d’assurance et de chiffrer une demande plus solide.

Lorsque le blocage est plus grave, l’entreprise peut envisager une procédure judiciaire. Selon les cas, il peut s’agir :

• d’un référé expertise pour faire désigner un expert judiciaire ;
• d’une demande de provision si l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable ;
• d’une action au fond pour obtenir l’indemnisation complète ;
• d’une demande de dommages-intérêts si le retard ou la résistance de l’assureur a causé un préjudice distinct.

Le bon recours dépend du contrat, du montant en jeu, de l’urgence de trésorerie, de l’état des preuves et de la position de l’assureur. Une entreprise en difficulté de trésorerie n’a pas toujours intérêt à attendre la fin d’une expertise amiable qui s’étire pendant des mois.

Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite après un sinistre d’entreprise

À Paris et en Île-de-France, les sinistres professionnels ont souvent un impact immédiat sur la trésorerie. Les loyers commerciaux, charges de personnel, échéances bancaires, contrats fournisseurs et délais de remise en état pèsent vite sur l’exploitation.

Pour un commerce, un cabinet, une agence, une société de restauration, une société de services ou une PME francilienne, l’enjeu n’est pas seulement d’obtenir une indemnité. Il s’agit de tenir jusqu’à la reprise d’activité, d’éviter une rupture bancaire, de préserver les emplois, de sécuriser les preuves et de ne pas perdre les clients pendant la période d’interruption.

Le dossier doit donc être monté très tôt, idéalement dans les premiers jours. Plus l’entreprise attend, plus il devient difficile de reconstituer la perte, de conserver les preuves, de contester l’expertise et de démontrer le lien entre le sinistre et la baisse d’activité.

Plan d’action en 7 jours

Dans les sept jours qui suivent le sinistre ou le refus d’indemnisation, l’entreprise peut suivre un plan simple.

Jour 1 : relire le contrat, identifier les garanties, les franchises, les plafonds, les exclusions et les délais.

Jour 2 : vérifier que la déclaration a été faite dans les formes et conserver la preuve d’envoi.

Jour 3 : centraliser toutes les pièces techniques, comptables et commerciales.

Jour 4 : demander à l’assureur et à l’expert la méthode de calcul, les pièces manquantes et le calendrier d’indemnisation.

Jour 5 : chiffrer une première perte avec les données comptables disponibles.

Jour 6 : contester par écrit les points manifestement erronés : période trop courte, marge sous-évaluée, exclusion mal appliquée, franchise incorrecte, frais oubliés.

Jour 7 : décider s’il faut envoyer une mise en demeure, solliciter une contre-expertise, demander une provision ou préparer une procédure.

Ce calendrier n’est pas une formalité. Il permet d’éviter que le dossier ne soit piloté uniquement par l’assureur. Il place l’entreprise en position de discuter sur des dates, des chiffres et des preuves.

À retenir

L’assurance multirisque professionnelle peut protéger une entreprise après un sinistre, mais elle ne fonctionne pas automatiquement. Le contrat, la déclaration, le rapport d’expertise et la preuve de la perte d’exploitation doivent être contrôlés avec méthode.

L’actualité 2026 sur l’encadrement des délais d’indemnisation renforce l’intérêt d’agir vite. Elle ne dispense pas de construire un dossier probatoire solide. En cas de refus, de silence prolongé ou d’offre trop basse, l’entreprise doit demander la motivation précise de l’assureur, contester les calculs et envisager les recours adaptés.

Pour aller plus loin sur les difficultés commerciales et contractuelles des entreprises, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit des affaires à Paris ainsi que notre analyse de la loi de simplification de la vie économique et des contrats d’assurance professionnelle.

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