Le journal du cabinet
Articles du 21 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Délai d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre : procédure, trêve hivernale et recours
Quel délai pour expulser un occupant sans droit ni titre ? Commandement de quitter les lieux, trêve hivernale, délais, recours et pièces utiles.
Publication du salarié et du dirigeant sur les réseaux sociaux : liberté d’expression, risque disciplinaire et protection de l’e-réputation de l’entreprise
Publication du salarié sur les réseaux sociaux : liberté d'expression, faute disciplinaire et e-réputation de l'entreprise. Cass. soc. 12 sept. 2018.
Cessation des paiements et procédure collective étendue : attention au délai d’un an pour reporter la date
Après l'arrêt du 20 mai 2026, le délai pour demander le report de la date de cessation des paiements part du jugement d'ouverture initial, même si la procédure collective est ensuite étendue …
Clause de mobilité géographique et restructuration : risque RH pour le dirigeant, due diligence sociale en cession et garantie d’actif et de passif
Cartographie du risque RH par profil contractuel, audit social interne, intégration dans la due diligence sociale, garantie d'actif et de passif et gestion du contentieux post Cass. soc. 4 f …
Secret des affaires et droit à la preuve : l’arbitrage souverain de la Cour de cassation (Com. 5 fév. 2025)
_La tension entre la protection des informations confidentielles de l’entreprise et l’exigence de vérité judiciaire a franchi une étape décisive avec l'arrêt de la chambre commerciale du 5 f …
Les servitudes de tréfonds et le passage de réseaux : droits et protection du propriétaire.
Le sous-sol d'une propriété privée n'est pas une zone de libre passage. Découvrez vos droits face aux réseaux enterrés (eau, gaz, électricité) et les conditions d'une juste indemnisation.
VEFA Pinel et retard de livraison : que faire si le promoteur vous fait perdre l’avantage fiscal ?
Retard de livraison VEFA, délai Pinel de trente mois, promoteur défaillant, GFA et perte d'avantage fiscal : les recours à préparer en 2026.
Reprendre une entreprise sans apport : financement, caution et risques en 2026
Après le plan Objectif Reprises, reprendre une entreprise sans apport reste possible seulement si le financement, la caution et l'offre de reprise sont sécurisés.
La responsabilité personnelle de l’associé envers les tiers : la fin de l’immunité derrière l’écran de la personnalité morale ?
La responsabilité personnelle de l’associé envers les tiers : la fin de l’immunité derrière l’écran de la personnalité morale ? Analyse des critères de la faute séparable et de l'intention d …
L’encadrement des loyers et le complément de loyer à Paris : décryptage d’une jurisprudence 2024-2026
L'application du complément de loyer à Paris cristallise une part croissante du contentieux locatif. Entre exclusion des équipements usuels et rejet de la performance énergétique comme critè …
MaPrimeRénov parcours par geste 2026 : isolation des murs, chaudière biomasse et recours après un refus
Isolation des murs et chaudière biomasse ne sont plus financées dans MaPrimeRénov parcours par geste : que faire après un devis signé ou un refus ?
Contrat de franchise et DIP trompeur : que faire si la rentabilité annoncée était fausse ?
Franchiseur, DIP et prévisionnel trop optimiste : les recours du franchisé pour demander nullité, restitution ou indemnisation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation