Le journal du cabinet
Articles du 21 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Avocat surelevation immeuble copropriete, article 35 et majorite a Paris
Surelevation d'immeuble en copropriete : article 35 d'ordre public, majorite de l'article 26, droit de priorite du coproprietaire du dernier etage. Cabinet Reda KOHEN, Paris.
IRL 2026 et DPE F ou G : quand l’augmentation de loyer peut être contestée
IRL 2026, DPE F ou G, clause de révision et contestation : les points à vérifier avant d'augmenter ou de refuser une hausse de loyer.
Plateforme agréée facture électronique : les clauses à vérifier avant de signer
Avant de choisir une plateforme agréée de facturation électronique, vérifiez les clauses sur l'annuaire, les logs, la responsabilité, la réversibilité et les preuves.
Assurance loyer impayé bail commercial : garantie, refus d’indemnisation et clause résolutoire
Assurance loyer impayé bail commercial : que faire en cas de refus d'indemnisation, commandement de payer et clause résolutoire ?
Garantie de passif : réussir la mise en jeu après une cession d’entreprise (Cass. com. 18 sept. 2024 n° 23-10.183)
Mise en jeu d'une garantie d'actif et de passif après cession : formalisme, délai, décheance, articulation avec le dol (Cass. com. 18 sept. 2024 n° 23-10.183 ; CA Montpellier 13 mai 2025 n° …
Accord UE-Mercosur 2026 : sécuriser droits de douane, origine et contrat fournisseur
Depuis le 1er mai 2026, l'accord UE-Mercosur change les réflexes des importateurs et exportateurs : origine préférentielle, preuve douanière, clauses fournisseur et recours en cas de refus.
Abus de biens sociaux du dirigeant : défense pénale face aux montages et avantages personnels
Abus de biens sociaux du dirigeant : éléments constitutifs, modes de commission, jurisprudence 2025 de la chambre criminelle et stratégie de défense pénale à Paris.
Avocat empietement construction voisin, demolition et article 545 a Paris
Empietement de la construction du voisin : demolition fondee sur l'article 545 du Code civil, contrôle de proportionnalite ecarte par la Cour de cassation. Cabinet Reda KOHEN, Paris.
DPE falsifié et loyer augmenté : comment réclamer le remboursement en 2026 ?
DPE faux, ancien ou incohérent : les recours du locataire pour contester une hausse de loyer, demander un remboursement et agir en 2026.
Dénigrement d’entreprise sur LinkedIn et X (Twitter) : agir en concurrence déloyale et obtenir le retrait des publications
Dénigrement sur LinkedIn, X (Twitter), Google Reviews : recours en concurrence déloyale, retrait LCEN, référé 835 CPC, action 1240 C. civ. (Cass. com. 7 janv. 2026 n° 24-18.085).
Acheter une base de données prospects : RGPD, preuve du consentement et risques CNIL en 2026
Avant d'acheter une base de données prospects ou de lancer une campagne email, vérifiez origine des données, preuve du consentement, droit d'opposition et clauses contractuelles.
Faute séparable des fonctions du dirigeant : quand le tiers peut agir directement contre lui
Faute séparable des fonctions du dirigeant : standard de la chambre commerciale, exemples reconnus, jurisprudence 2025 et stratégie du tiers victime à Paris.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation