Le journal du cabinet
Articles du 21 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
AI Act transparence : chatbot, contenu généré par IA et deepfake, que doit faire l’entreprise en 2026 ?
Article 50 de l'AI Act : obligations de transparence pour chatbot, contenu généré par IA, deepfake, contrats fournisseurs et preuves à conserver.
Relance Logement 2026 : clauses à vérifier avant d’acheter un bien ancien avec travaux
Relance Logement 2026 permet d'investir dans l'ancien avec travaux, mais le compromis doit sécuriser le seuil de 30 %, le financement, la copropriété et l'engagement locatif.
NIS2 et ReCyF : quelles entreprises doivent se préparer à la conformité cyber en 2026 ?
Depuis mars 2026, l'ANSSI met en avant ReCyF et le pré-enregistrement NIS2. Voici ce qu'une entreprise doit vérifier, documenter et négocier avec ses prestataires.
Avocat garantie d’éviction du vendeur d’immeuble — défendre l’acquéreur à Paris
Acquéreur évincé ou vendeur attaqué en garantie d'éviction (articles 1626 à 1640 C. civ.) : Maître Reda KOHEN défend acquéreurs et vendeurs à Paris.
Avocat retrait de permis de construire L. 424-5 : délai de trois mois à Paris
Retrait du permis de construire par la mairie ? Délai légal de trois mois et procédure contradictoire obligatoire. Recours gracieux, REP et référé suspension. Cabinet Kohen Avocats Paris.
Droit de préemption du locataire après son départ : baisse de prix, nouvelle offre et nullité de la vente
Le locataire parti après un congé pour vendre peut encore agir si le logement est vendu à un prix plus bas sans nouvelle offre.
Avocat liquidation judiciaire Paris : que faire avant de déposer le bilan en 2026 ?
Défaillances d'entreprises, dépôt de bilan, redressement ou liquidation judiciaire : les réflexes urgents du dirigeant à Paris en 2026.
Taxe logement vacant reçue par erreur en 2026 : corriger GMBI et contester l’avis
Vous avez reçu une taxe logement vacant alors que le bien était occupé ou mal déclaré ? Voici comment corriger GMBI, réunir les preuves et déposer une réclamation.
Tierce opposition contre une sentence arbitrale et son exequatur : recours du tiers lésé (article 1501 CPC et Cass. 1re civ. 26 mai 2021 n° 19-23.996)
Tierce opposition contre la sentence arbitrale interne (art. 1501 CPC) et contre l'arrêt d'exequatur d'une sentence étrangère (Cass. 1re civ. 26 mai 2021 n° 19-23.996, Central Bank of Libya) …
Transfert de compte-titres bloqué par la banque : que faire après l’arrêt du 20 mai 2026 ?
La Cour de cassation rappelle le 20 mai 2026 que la restitution de valeurs mobilières peut relever du droit de propriété. Voici comment agir si une banque bloque le transfert d'un compte-tit …
Période d’observation : sort des contrats en cours et option de l’administrateur (L. 622-13 C. com.)
Période d'observation et contrats en cours (L. 622-13 C. com.) : option de l'administrateur, mise en demeure du cocontractant, résiliation de plein droit et privilège L. 622-17, par Maître R …
Avocat préemption commerciale par la commune : DIA, défense du vendeur et de l’acquéreur évincé à Paris
Le maire préempte votre fonds, votre bail commercial ou votre terrain (art. L 214-1 et L 210-1 C. urb.). Nous contestons la décision devant le tribunal administratif et préservons vos droits …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation