Le journal du cabinet
Articles du 11 décembre 2025
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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ATASAGUN c. TURQUIE
Par une communication du 9 juin 2022, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé les parties sur une éventuelle violation du droit au respect des biens. En l …

ÖZKURT c. TÜRKİYE
Par une décision en date du 23 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné la requête d’un propriétaire foncier se plaignant du rejet de son action en indemnisation par les …

AFFAIRE YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 7 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’une occupation de terrain par des autorités étatiques en l’absence de tou …

SÜLEYMANOĞLU c. TURQUIE
Par une décision en date du 8 juin 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la recevabilité d’une requête introduite au nom d’une personne déjà décédée. Cette affaire offr …

TEMİZİŞLER MADENİ YAĞ SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ c. TURQUIE
La Cour européenne des droits de l'homme, dans une décision du 12 octobre 2021, a été amenée à se prononcer sur la compatibilité du non-renouvellement d’une licence d’exploitation de service …

AFFAIRE KAYA c. TÜRKİYE
Par un arrêt en date du 30 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les limites du droit des États à confisquer les biens d'une personne condamnée pénalem …

GIZZI c. ITALIE
Par une décision en date du 10 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’une privation de propriété résultant d’une expropriation indirect …

M-PARADIS PLUS S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Une société commerciale, copropriétaire d’un local avec une autre société, a obtenu le partage judiciaire de ce bien. S’estimant lésée par une attribution inégale des lots, elle a engagé une …

AFFAIRE ÇAVUŞ ET AUTRES c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 7 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la question de l’occupation de terrains privés par des autorités étatiques. En l’espèce, des requér …

GÜRPINAR c. TURQUIE
La décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme le 13 octobre 2020 offre une illustration précise de la méthode d'appréciation de la proportionnalité d'une ingérence dans le …

AFFAIRE MUHARREM GÜNEŞ ET AUTRES c. TURQUIE
En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt de sa deuxième section en date du 24 novembre 2020, a eu à se prononcer sur la compatibilité avec le droit au …

PASCAL c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une communication du 3 mai 2022, a soulevé des questions fondamentales relatives aux garanties du procès équitable. L’affaire concerne une acti …
