Le journal du cabinet

Articles du 11 décembre 2025

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 3 sur 36

Immobilier

ATASAGUN c. TURQUIE

Par une communication du 9 juin 2022, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé les parties sur une éventuelle violation du droit au respect des biens. En l …

Immobilier

ÖZKURT c. TÜRKİYE

Par une décision en date du 23 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné la requête d’un propriétaire foncier se plaignant du rejet de son action en indemnisation par les …

Immobilier

AFFAIRE YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

Par un arrêt en date du 7 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’une occupation de terrain par des autorités étatiques en l’absence de tou …

Immobilier

SÜLEYMANOĞLU c. TURQUIE

Par une décision en date du 8 juin 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la recevabilité d’une requête introduite au nom d’une personne déjà décédée. Cette affaire offr …

Immobilier

TEMİZİŞLER MADENİ YAĞ SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ c. TURQUIE

La Cour européenne des droits de l'homme, dans une décision du 12 octobre 2021, a été amenée à se prononcer sur la compatibilité du non-renouvellement d’une licence d’exploitation de service …

Immobilier

AFFAIRE KAYA c. TÜRKİYE

Par un arrêt en date du 30 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les limites du droit des États à confisquer les biens d'une personne condamnée pénalem …

Immobilier

GIZZI c. ITALIE

Par une décision en date du 10 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’une privation de propriété résultant d’une expropriation indirect …

Urbanisme et construction

M-PARADIS PLUS S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Une société commerciale, copropriétaire d’un local avec une autre société, a obtenu le partage judiciaire de ce bien. S’estimant lésée par une attribution inégale des lots, elle a engagé une …

Immobilier

AFFAIRE ÇAVUŞ ET AUTRES c. TURQUIE

Par un arrêt en date du 7 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la question de l’occupation de terrains privés par des autorités étatiques. En l’espèce, des requér …

Immobilier

GÜRPINAR c. TURQUIE

La décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme le 13 octobre 2020 offre une illustration précise de la méthode d'appréciation de la proportionnalité d'une ingérence dans le …

Immobilier

AFFAIRE MUHARREM GÜNEŞ ET AUTRES c. TURQUIE

En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt de sa deuxième section en date du 24 novembre 2020, a eu à se prononcer sur la compatibilité avec le droit au …

Immobilier

PASCAL c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

La Cour européenne des droits de l’homme, dans une communication du 3 mai 2022, a soulevé des questions fondamentales relatives aux garanties du procès équitable. L’affaire concerne une acti …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation