Le journal du cabinet
Articles du 11 décembre 2025
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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BORISOVA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision en date du 21 novembre 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le mécanisme de la déclaration unilatérale d’un État partie …

SOCIÉTÉ TOURISTIQUE DE LA TRINITÉ c. FRANCE
La Cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête introduite le 15 septembre 2020, dirigée contre la France. Le litige trouve son origine dans la ré …

BĂLOI c. ROUMANIE
Par une communication du 16 juin 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a exposé les termes d'une affaire soulevant la question de l'effectivité du droit à indemnisation pour des con …

PATELIS c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 24 septembre 2018, le Conseil d’État grec, statuant en formation de sept juges, a dénié au locataire d’un terrain exproprié le droit d’agir en responsabilité contre l …

AFFAIRE MEȚIANU ET AUTRES c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 12 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la situation de plusieurs requérants roumains, privés de la jouissance de leurs biens im …

DIEUDONNÉ c. FRANCE et 6 autres requêtes
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2019 vient préciser les voies de recours ouvertes à des copropriétaires s'estimant lésés par une décision de …

AFFAIRE SILINA c. RUSSIE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 15 juin 2021 offre l'occasion d'examiner l'étendue des obligations procédurales incombant à un État à la suite d'un décès surve …

AFFAIRE SBERZI ET AUTRES c. ITALIE
Par un arrêt du 16 janvier 2025, la première section de la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur les limites du formalisme procédural au regard du droit d'accès à un trib …

FERRARA c. ITALIE
Par une décision du 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en comité, s’est prononcée sur le sort procédural d’une requête dirigée contre l’Italie. L’affaire po …

AFFAIRE SAVA c. ROUMANIE
Par un arrêt en date du 16 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur l’ingérence dans le droit de propriété d’un particulier, résultant de la location de son terrain …

AFFAIRE MICHA ET AUTRES c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 8 octobre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la situation de trois requérantes, propriétaires de terrains rendus inconstructibles par un proj …

ILYUSHCHENKO c. RUSSIE
Par une décision en date du 8 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur l'articulation entre les obligations de notification des juridictions et …
