Le journal du cabinet
Articles du 11 décembre 2025
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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YILMAZER ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour européenne des droits de l'homme, par une décision du 18 novembre 2021, s'est prononcée sur la recevabilité d'une requête relative à une privation de propriété sans indemnisation adé …

AFFAIRE LUCA VASILIU ET AUTRES c. ROUMANIE
En l’espèce, par un arrêt rendu le 20 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’impossibilité pour des particuliers de recouvrer la pos …

AFFAIRE YAVUZ ÖZDEN c. TURQUIE
En l'espèce, un propriétaire foncier se voit privé de l'usage de son terrain, celui-ci étant inclus dans une zone de sécurité militaire. L'accès à la parcelle est interdit, toute constructio …

AFFAIRE ERTAŞAY MADENCİLİK c. TÜRKİYE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 13 décembre 2022 offre l’occasion de revenir sur les garanties protégeant le droit de propriété contre les ingérences étatiques …

BANTUŞ c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision en date du 26 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable une requête dirigée contre la République de Moldova, relative à des nuisances allégu …

OSMAYEV c. RUSSIE et 2 autres affaires
Un particulier et d’autres requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme à la suite de la démolition de leurs bâtiments en 2013, intervenue dans le cadre d’un projet de recon …

PASLARI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales du refus d’un requérant d’accep …

AFFAIRE GÎRBU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 5 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution par un État de décisions de justice internes définitive …

AFFAIRE FISENKO c. RUSSIE
Par un arrêt en date du 9 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’abattage d’arbres sur une parcelle privée, ordonné par des autorité …

AFFAIRE ŞENGÜL ET AUTRES c. TÜRKIYE
Par un arrêt en date du 18 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inertie d’une administration publique dans la réalisation d’un pro …

ŞEN ET SARI c. TURQUIE
Par une décision en date du 20 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le sort de requêtes introduites par deux individus qui alléguaient une violation de leur …

ÇELİK c. TURQUIE
Dans une décision du 12 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur la régularité d'une procédure d'expropriation et les conséquences de la tardiveté du recour …
