Le journal du cabinet

Articles du 11 décembre 2025

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

YILMAZER ET AUTRES c. TURQUIE

La Cour européenne des droits de l'homme, par une décision du 18 novembre 2021, s'est prononcée sur la recevabilité d'une requête relative à une privation de propriété sans indemnisation adé …

Immobilier

AFFAIRE LUCA VASILIU ET AUTRES c. ROUMANIE

En l’espèce, par un arrêt rendu le 20 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’impossibilité pour des particuliers de recouvrer la pos …

Immobilier

AFFAIRE YAVUZ ÖZDEN c. TURQUIE

En l'espèce, un propriétaire foncier se voit privé de l'usage de son terrain, celui-ci étant inclus dans une zone de sécurité militaire. L'accès à la parcelle est interdit, toute constructio …

Immobilier

AFFAIRE ERTAŞAY MADENCİLİK c. TÜRKİYE

Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 13 décembre 2022 offre l’occasion de revenir sur les garanties protégeant le droit de propriété contre les ingérences étatiques …

Immobilier

BANTUŞ c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Par une décision en date du 26 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable une requête dirigée contre la République de Moldova, relative à des nuisances allégu …

Immobilier

OSMAYEV c. RUSSIE et 2 autres affaires

Un particulier et d’autres requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme à la suite de la démolition de leurs bâtiments en 2013, intervenue dans le cadre d’un projet de recon …

Immobilier

PASLARI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales du refus d’un requérant d’accep …

Immobilier

AFFAIRE GÎRBU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Par un arrêt en date du 5 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inexécution par un État de décisions de justice internes définitive …

Immobilier

AFFAIRE FISENKO c. RUSSIE

Par un arrêt en date du 9 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’abattage d’arbres sur une parcelle privée, ordonné par des autorité …

Immobilier

AFFAIRE ŞENGÜL ET AUTRES c. TÜRKIYE

Par un arrêt en date du 18 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences de l’inertie d’une administration publique dans la réalisation d’un pro …

Immobilier

ŞEN ET SARI c. TURQUIE

Par une décision en date du 20 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur le sort de requêtes introduites par deux individus qui alléguaient une violation de leur …

Immobilier

ÇELİK c. TURQUIE

Dans une décision du 12 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur la régularité d'une procédure d'expropriation et les conséquences de la tardiveté du recour …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation