Le journal du cabinet
Articles du 11 décembre 2025
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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ACAR c. TURQUIE
Par une décision rendue le 26 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales de l’inaction prolongée de parties requérantes. En l’espèc …

DI PIETRO c. ITALIE
Par une décision en date du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en comité, s'est prononcée sur le devenir d'une requête introduite pour une violation alléguée …

ANASTASIADIS c. GRÈCE
Une expropriation pour cause d’utilité publique a été imposée en 1981 sur un terrain. Par une décision du 8 juillet 1987, la cour d’appel de Nafplio a fixé l’indemnité due aux propriétaires. …

AFFAIRE AMALIIO IKOTROFIO THILEON c. GRÈCE
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 18 juin 2020 offre une illustration du contrôle exercé sur l'exécution des décisions de justice internes. En l'espèce, une asso …

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 1996. – Renate Enkler contre Finanzamt Homburg. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Sixième directive TVA – Notion d’activité économique – Base d’imposition. – Affaire C-230/94.
Par un arrêt rendu en 1996, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une question préjudicielle par le Bundesfinanzhof, a précisé les contours de la notion d’activité économi …
