JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Conseil constitutionnel
2 Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Première ministre
3 Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d’officier électrotechnicien
4 Arrêté du 28 décembre 2023 portant agrément de l’avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
5 Décret n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 relatif au régime de résolution des établissements d’importance systémique mondiale
6 Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
7 Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l’enregistrement en matière de réclamation
8 Décret n° 2023-1326 du 29 décembre 2023 relatif à l’émission des valeurs du Trésor
9 Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
10 Décret n° 2023-1328 du 29 décembre 2023 reportant l’entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger
11 Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
12 Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d’établissement de fabrication ou de conditionnement de produits de tatouage prévue à l’article L. 513-10-2 du code de la santé publique
13 Arrêté du 20 décembre 2023 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société MBH SAMU, fragilisée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
14 Arrêté du 20 décembre 2023 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société PILLIVUYT, fragilisée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
15 Arrêté du 22 décembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
16 Arrêté du 22 décembre 2023 complétant l’arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2024 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
17 Arrêté du 22 décembre 2023 complétant l’arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale ou régionale des services publics pour 2024 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
18 Arrêté du 26 décembre 2023 portant homologation des règlements n° 2022-06 du 4 novembre 2022, n° 2023-01 du 12 mai 2023, n° 2023-02 du 7 juillet 2023, n° 2023-03 du 7 juillet 2023, n° 2023-04 du 8 novembre 2023, n° 2023-05 du 10 novembre 2023, n° 2023-06 du 10 novembre 2023, n° 2023-07 du 10 novembre 2023, n° 2023-08 du 22 novembre 2023 de l’Autorité des normes comptables
19 Arrêté du 26 décembre 2023 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2024
20 Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité pour l’année 2023
21 Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2023 ainsi que de l’avance accordée au titre de 2024 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale en 2022
22 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 juin 2021 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
23 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à la frappe et à l’émission de pièces de collection de 10 000 EUR, 5 000 EUR, 2 500 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,25 EUR
24 Arrêté du 28 décembre 2023 fixant au titre de l’année 2024 le contingent d’emplois de catégorie B et C offerts aux militaires candidats à des emplois civils au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
25 Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d’accise sur les gaz naturels en application de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
26 Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
27 Décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d’une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale
28 Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
29 Décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 modifiant certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité
30 Arrêté du 13 juillet 2023 portant création de la commune nouvelle de Commeny
31 Arrêté du 26 juillet 2023 portant modification des limites territoriales de la commune Les Hauts-Talican et érigeant le territoire de l’ancienne commune de Beaumont-lès-Nonains en commune séparée
32 Arrêté du 14 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Bazeilles
33 Arrêté du 19 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle d’Osmery
34 Arrêté du 25 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Cognac
35 Arrêté du 26 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle de La Chapelle-Fleurigné
36 Arrêté du 27 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Val-d’Usiers
37 Arrêté du 19 octobre 2023 portant modification des limites territoriales de la commune Les Essarts-en-Bocage et érigeant le territoire de l’ancienne commune de L’Oie en commune séparée
38 Arrêté du 19 octobre 2023 portant modification des limites territoriales de la commune Les Essarts-en-Bocage et érigeant le territoire de l’ancienne commune de Sainte-Florence en commune séparée
39 Arrêté du 27 octobre 2023 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Comporté
40 Arrêté du 7 novembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Lacq
41 Arrêté du 13 novembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais
42 Arrêté du 16 novembre 2023 portant création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire
43 Arrêté du 14 décembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale »
44 Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 20 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »
45 Arrêté du 27 décembre 2023 désignant une opération de restructuration d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
46 Arrêté du 27 décembre 2023 désignant une opération de restructuration du centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
47 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d’emplois de chefs de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau
48 Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l’indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale
49 Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le nombre de postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement
50 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des outre-mer
51 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2023 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2023 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur et des outre-mer
52 Décision du 26 décembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – Agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
53 Décret n° 2023-1334 du 29 décembre 2023 portant publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2023 (1)
54 Décret n° 2023-1335 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères
55 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères
Ministère de la justice
56 Décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
57 Décret n° 2023-1337 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
58 Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs
59 Décret n° 2023-1339 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
60 Décret n° 2023-1340 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
61 Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire
62 Décret n° 2023-1342 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
63 Décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l’attribution d’une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l’administration pénitentiaire
64 Décret n° 2023-1344 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d’une indemnité de fonctions et d’objectifs attribuée à différents personnels relevant de l’administration pénitentiaire
65 Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation locale organisé au titre de la 1re session de l’année 2024 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire
66 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 portant ouverture au titre de l’année 2024 des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature
67 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à l’indemnité pour charge pénitentiaire
68 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l’indemnité de fonctions et d’objectifs attribuée à différents personnels relevant de l’administration pénitentiaire
69 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
Ministère des armées
70 Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d’active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d’âge ou la limite de durée des services
71 Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense
72 Décret n° 2023-1347 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d’incitation au départ en application de l’article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
73 Décret n° 2023-1348 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions de reversement et aux modalités de reprise d’aides au départ versées à certains militaires
74 Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l’article L. 4139-5 du code de la défense
75 Arrêté du 28 décembre 2023 fixant la liste des services d’archives du ministère de la défense
76 Arrêté du 28 décembre 2023 portant organisation des modalités d’exercice du contrôle scientifique et technique sur les archives du ministère de la défense
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
77 Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
78 Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixant pour 2023 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des médecins et des sages-femmes, des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs et fixant des paramètres des cotisations dues par les assurés de la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse (CIPAV) au titre de leurs régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès
79 Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l’assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale
80 Décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion
81 Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
82 Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
83 Arrêté du 19 décembre 2023 fixant la liste des établissements qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2024, les 1° et 4° de l’article 1er du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l’organisation financière des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
84 Décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
85 Décision du 26 décembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
86 Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d’enseignement relevant du ministre chargé de l’agriculture
87 Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l’article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime
88 Décret n° 2023-1359 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
89 Décret n° 2023-1360 du 29 décembre 2023 relatif au recouvrement de la contribution à la formation professionnelle continue des cotisants de solidarité
90 Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune
91 Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l’horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes
92 Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles
93 Arrêté du 13 décembre 2023 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d’épreuves et de réunions de jurys du certificat d’aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole autorisant la tenue à distance d’épreuves du certificat d’aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens
94 Arrêté du 19 décembre 2023 portant reconnaissance de l’Association Semences Vallée du Rhône (ASVR) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des semences d’espèces végétales
95 Arrêté du 19 décembre 2023 portant reconnaissance de l’Association SEMENCES D’OC en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des semences d’espèces végétales
96 Arrêté du 19 décembre 2023 portant reconnaissance de l’Association Organisation de producteurs des semences d’Adour Océan (OPSAO) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des semences d’espèces végétales
97 Arrêté du 19 décembre 2023 portant reconnaissance de la Société coopérative agricole (SCA) Usines coopératives de déshydratation du Vexin « UCDV » en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des fourrages séchés
98 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d’accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune et l’arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
99 Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier
100 Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
101 Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
102 Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz (zone spéciale de conservation)
103 Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l’aviation civile
104 Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA
105 Arrêté du 19 décembre 2023 portant changement de dénomination de l’aérodrome du Touquet-Côte d’Opale
106 Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement
107 Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement
108 Arrêté du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup
109 Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
110 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
111 Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
112 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
113 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
114 Décision du 27 décembre 2023 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels)
Ministère de la transition énergétique
115 Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023
116 Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s’appliquant dans les territoires d’outre-mer
117 Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d’une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d’électricité
118 Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2024
119 Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2024
120 Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
121 Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
122 Arrêté du 29 décembre 2023 délimitant le périmètre géographique de l’expérimentation d’une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d’électricité
Ministère de la santé et de la prévention
123 Décret n° 2023-1371 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions de prise en charge et de distribution de certains médicaments nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale
124 Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale
125 Décret n° 2023-1373 du 28 décembre 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « PASTEL »
126 Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine d’urgence
127 Décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d’implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire
128 Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité autorisée de médecine d’urgence
129 Décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire
130 Arrêté du 28 novembre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine « prévention santé-environnement »
131 Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
132 Arrêté du 22 décembre 2023 fixant le taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévu au 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour le reversement des cotisations et contributions sociales dues aux institutions de retraite complémentaire recouvrées dans le cadre d’un dispositif simplifié prévu à l’article L. 133-5-6
133 Arrêté du 26 décembre 2023 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l’Institution nationale des invalides pour 2023
134 Arrêté du 27 décembre 2023 fixant pour 2021 et 2022 le montant de la contribution de la mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
135 Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
136 Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
137 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l’expérimentation « Structures d’exercice coordonné participatives »
138 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Equip’Addict »
139 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 mai 2021 limitant l’utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique
140 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l’efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville
141 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture
142 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d’aide médicale urgente (SAMU)
Ministère des solidarités et des familles
143 Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à la composition du bulletin de paie
144 Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
145 Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
146 Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
Mesures nominatives
Première ministre
147 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance
148 Arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination (administration centrale)
149 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à la composition du comité éthique et scientifique chargé de suivre l’activité du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
150 Arrêté du 28 décembre 2023 portant inscription au tableau d’avancement et promotion au troisième grade d’administrateur de l’Etat au titre de l’année 2023
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
151 Décret du 28 décembre 2023 portant nomination et titularisation (corps des mines) – M. PELLETERET (Sylvain)
152 Décret du 29 décembre 2023 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) – M. d’ARCO (Nicolas)
153 Arrêté du 23 novembre 2023 portant promotion au grade d’administrateur général des finances publiques
154 Arrêté du 15 décembre 2023 portant nomination d’administrateurs stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques
155 Arrêté du 15 décembre 2023 portant promotion d’administrateurs hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
156 Arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination au conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
157 Arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)
158 Arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère de la justice
159 Décret du 28 décembre 2023 portant nomination (magistrature)
160 Décret du 28 décembre 2023 portant nomination (magistrature)
161 Décret du 29 décembre 2023 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
162 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
163 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
164 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
165 Arrêté du 29 décembre 2023 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
166 Arrêté du 29 décembre 2023 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
167 Arrêté du 7 juillet 2023 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
168 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
169 Décret du 28 décembre 2023 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts)
170 Décret du 29 décembre 2023 portant renouvellement du mandat du directeur général exécutif de l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
171 Décret du 29 décembre 2023 portant nomination du président de l’Autorité de régulation des transports – M. GUIMBAUD (Thierry)
Ministère de la transition énergétique
172 Arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
173 Arrêté du 22 décembre 2023 habilitant des agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie
Ministère de la culture
174 Arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination de membres de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle
Ministère de la santé et de la prévention
175 Arrêté du 27 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 8 décembre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
176 Arrêté du 27 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 11 décembre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
177 Arrêté du 27 décembre 2023 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
178 Arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination sur un emploi des services d’inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales)
179 Arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination sur un emploi des services d’inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales)
180 Arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination sur un emploi des services d’inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales)
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
181 Arrêté du 7 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2023 portant affectation des élèves de la promotion 2022-2023 « Guillaume Apollinaire » de l’Institut national du service public ayant terminé leur scolarité au 14 octobre 2023 (élèves issus des concours externe, externe spécial, interne et troisième concours)
182 Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination des élèves de la promotion 2024-2026 de l’Institut national du service public
Conventions collectives
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
183 Arrêté du 8 décembre 2023 portant extension d’un avenant à l’accord d’assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l’AGIRC, des exploitations agricoles, des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vienne et des Deux-Sèvres
184 Arrêté du 8 décembre 2023 portant extension d’un avenant à l’accord relatif au régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture d’élevages spécialisés ou non, des CUMA et des exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
185 Arrêté du 8 décembre 2023 portant extension de deux avenants à l’accord paritaire de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de viticulture, champignonnières, coopératives d’utilisation de matériel agricole, entreprises de travaux agricoles, maraîchers et producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
186 Arrêté du 8 décembre 2023 portant extension d’un avenant à l’accord national de travail du 7 juin 2017 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans les branches de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole
187 Arrêté du 8 décembre 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives laitières agricoles
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
188 Décision n° 2023-RM-37 du 28 novembre 2023 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Carrefour pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Carrefour
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
189 Décision n° 2023-1978 du 19 septembre 2023 relative à l’évaluation pour l’année 2022 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d’assurer sa mission d’aménagement du territoire
Commission nationale de l’informatique et des libertés
190 Délibération n° 2023-111 du 19 octobre 2023 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »
Naturalisations et réintégrations
191 Décret du 28 décembre 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
192 Décret du 28 décembre 2023 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
193 Décret du 29 décembre 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
194 Commissions et organes de contrôle
Sénat
195 Documents publiés
196 Rapports au parlement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Première ministre
197 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
198 Avis de vacance d’un emploi de consul général de France
Ministère de la justice
199 Avis de vacance d’un emploi de chef de service (administration centrale)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
200 Avis de vacance d’un emploi de directeur de l’agence pour la mise en valeur de la zone dite des « cinquante pas géométriques » de la Martinique
Annonces
201 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 201 à 209)