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Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d’accise sur les gaz naturels en application de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services

La section 1 du chapitre Ier de l’arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1.-Le tarif normal de l’accise sur les gaz naturels à usage combustible résultant de la majoration mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est égal à 16,37 € par mégawattheure. » ;

2° L’article 2 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».