L’article R. 221-5 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-5.-Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d’aptitude prévue par l’article L. 234-5. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d’aptitude prévue à l’article L. 234-4. »
A l’article R. 221-6 du même code, la phrase : « Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. » est remplacée par la phrase : « Il est présidé par un président inscrit sur la liste d’aptitude prévue à l’article L. 234-5. »
A l’article R. 222-1 du même code, les mots : « les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller » sont remplacés par les mots : « les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ».
Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article R. 223-1 du même code, les mots : « classés au 5e échelon de son grade » sont remplacés par les mots : « inscrit sur la liste d’aptitude prévue à l’article L. 234-4 ».
A l’article R. 225-9 du même code, les mots : « classé au 5e échelon de son grade » sont remplacés par les mots : « inscrit sur la liste d’aptitude prévue à l’article L. 234-4 ».
Le quatrième alinéa de l’article R. 233-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats à un emploi de premier conseiller au titre du 2° de l’article L. 233-4 doivent être titulaires d’un grade terminant au moins à l’indice brut 1015 et être classés à un échelon doté d’un indice brut au moins égal à celui du troisième échelon du grade de premier conseiller. »
Au 1er alinéa de l’article R. 233-8 du même code, les mots : « l’article L. 233-6 » sont remplacés par les mots : « le 2° de l’article L. 233-2 ».
Au 1er alinéa de l’article R. 233-11 du même code, les mots : « l’article L. 233-6 » sont remplacés par les mots : « le 2° de l’article L. 233-2 ».
Au II de l’article R. 233-14 du même code, après les mots : « par dérogation aux dispositions du I, » sont insérés les mots : « les fonctionnaires, ».
L’article R. 234-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa :
– les mots : « Les intéressés sont, lors de leur promotion, » sont remplacés par les mots : « Les conseillers promus dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-2-1 au grade de premier conseiller sont » ;
– la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils sont classés conformément au tableau de correspondance suivant » :
«
| SITUATION dans le grade de conseiller |
SITUATION dans le grade de premier conseiller |
ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE dans la limite de la durée de l’échelon |
|---|---|---|
| 30e échelon | 10e échelon | 7 mois |
| 29e échelon | 10e échelon | 6 mois |
| 28e échelon | 10e échelon | 5 mois |
| 27e échelon | 10e échelon | 4 mois |
| 26e échelon | 10e échelon | 3 mois |
| 25e échelon | 10e échelon | 2 mois |
| 24e échelon | 10e échelon | 1 mois |
| 23eéchelon | 10e échelon | Sans ancienneté |
| 22e échelon | 9e échelon | 8 mois |
| 21e échelon | 9e échelon | 7 mois |
| 20e échelon | 9e échelon | 6 mois |
| 19e échelon | 9e échelon | 5 mois |
| 18e échelon | 9e échelon | 4 mois |
| 17e échelon | 9e échelon | 3 mois |
| 16e échelon | 9e échelon | 2 mois |
| 15e échelon | 9e échelon | 1 mois |
| 14e échelon | 9e échelon | Sans ancienneté |
| 13e échelon | 8e échelon | 6 mois |
| 12e échelon | 8e échelon | Sans ancienneté |
| 11e échelon | 7e échelon | Sans ancienneté |
| 10e échelon | 6e échelon | 6 mois |
| 9e échelon | 5e échelon | 6 mois |
| 8e échelon | 4e échelon | 6 mois |
| 7e échelon | 3e échelon | 6 mois |
| 6e échelon | 2e échelon | 6 mois |
».
A l’article R. 234-4 du même code, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
La première phrase de l’article R. 235-3 du même code, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu’ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans l’emploi de détachement, dans la limite de l’indice brut sommital de leur grade. L’article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 leur est applicable en cas de réintégration après un détachement dans un corps ou un cadre d’emplois. »
Pour l’application aux conseillers recrutés jusqu’au 1er janvier 2023 du premier alinéa de l’article R. 234-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction et de la transformation publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.