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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Le tome I de l’instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est annexé au présent arrêté.

Les arrêtés du 10 novembre 2008 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux et du 15 décembre 2022 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogés.

Le présent arrêté prend effet à compter de l’exercice 2024.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».