Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 29 décembre 2023 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) – M. d’ARCO (Nicolas)

Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2023, la démission présentée par M. Nicolas d’ARCO, ingénieur en chef des mines, est acceptée, à compter du 1er janvier 2024.
M. d’ARCO, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à cette même date.
M. d’ARCO est astreint au remboursement des frais supportés par l’Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l’école polytechnique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».