La création d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne constitue une opération de restructuration pour le centre de services partagés de la préfecture de la région de Bretagne, préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus aux articles 2 à 3.

Les fonctionnaires et les contractuels en durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Le montant plafond de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle est fixé comme suit :

– formation professionnelle d’une durée minimale de cinq jours : 500 euros ;
– formation professionnelle d’une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ;
– formation professionnelle d’une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.

L’indemnité est versée, sous réserve que l’agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l’issue de l’action de formation professionnelle et après remise d’une attestation de formation.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d’un projet professionnel, les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert du 1er décembre 2023 jusqu’au 30 novembre 2024.

Le secrétaire général du ministère de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.