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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l’enregistrement en matière de réclamation

Le I de l’article 281 N de l’annexe III au code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le mot : « L’obligation » est remplacé par les mots : « Sous réserve du 1 de l’article 650 du code général des impôts, l’obligation » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l’enregistrement du lieu du domicile du donataire. »

Le I de l’article 281 O de l’annexe III au code général des impôtsest complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce formulaire est déposé au service des impôts, chargé de l’enregistrement, du domicile du défunt quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer. Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service chargé de l’enregistrement de la Direction des Impôts des non-résidents. »

Après l’article 281 O de l’annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 281 Painsi rédigé :

« Art. 281 P.-I.-L’obligation déclarative prévue à l’article 639 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d’un formulaire conforme au modèle fixé par l’administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l’enregistrement dans le ressort duquel est situé le domicile de l’une des parties contractantes.
« II.-Le I n’est pas applicable lorsque l’obligation déclarative prévue à l’article 639 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée. »

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».