L’arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux disposions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La direction générale de la mondialisation est composée :
« 1° De la direction de la diplomatie économique, qui comprend :
«-la sous-direction du commerce extérieur et de la coopération économique ;
«-la sous-direction des secteurs stratégiques ;
«-la sous-direction des sanctions, des normes économiques et de la lutte contre la corruption ;
« 2° De la direction des affaires globales, qui comprend :
«-la sous-direction du développement humain ;
«-la sous-direction de l’environnement et du climat ;
« 3° De la direction du pilotage et de la stratégie qui comprend :
«-la sous-direction du développement et de l’investissement solidaire et durable ;
«-la sous-direction des moyens et des opérateurs ;
« 4° De la direction de la diplomatie culturelle, éducative, universitaire et scientifique qui comprend :
«-la sous-direction de la culture et des médias ;
«-la sous-direction de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
«-la sous-direction du réseau de coopération et d’action culturelle ;
«-la sous-direction de la langue française et de l’éducation ;
« 5° De la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. »
L’article 4 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots « à l’engagement et à la solidarité » sont remplacés par les mots « à la solidarité et à l’engagement » ;
2° Le « 5° bis » devient « 6° » et est remplacé par les dispositions suivantes :
« De la délégation à l’encadrement supérieur » ;
3° Le « 6° » devient « 7° » ;
4° Le « 7° » devient « 8° ».
L’article 8 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la sous-direction des événements internationaux ; »
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Au troisième alinéa de l’article 10, les mots «, de la culture, de l’enseignement et du développement international » sont supprimés.
L’article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-A la direction générale de la mondialisation :
« I.-La direction de la diplomatie économique contribue pour le compte du ministère des affaires étrangères, avec les directions du ministère et les autres administrations concernées, à la définition et à la mise en œuvre coordonnée de la diplomatie économique de la France. Elle pilote à ce titre le suivi sectoriel des entreprises à l’export. Elle coordonne les travaux des personnalités chargées de fédérer les secteurs prioritaires à l’export et apporte son soutien aux directions géographiques qui appuient l’action des représentants spéciaux pour la diplomatie économique. Elle assure la tutelle des opérateurs intervenant en matière de diplomatie économique. Elle soutient le développement international des entreprises françaises et participe au renforcement de l’attractivité de la France, notamment afin de faire connaître à l’étranger les atouts de la France et de ses territoires et d’attirer les investissements, les talents et les projets internationaux en France. Elle contribue à l’analyse économique de la mondialisation ainsi qu’à la définition, au niveau européen et international, de sa régulation et de sa gouvernance. Elle contribue à soutenir l’internationalisation des entreprises françaises dans les différentes filières numériques jugées comme stratégiques, notamment les technologies quantiques, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les télécommunications, et l’acquisition, le traitement et la gestion des flux de données numériques et contribue aux travaux internationaux sur ces sujets, tant au niveau européen qu’international, en particulier au sein de l’OCDE, dans les organismes normatifs européens et internationaux, ainsi qu’au sein des instances onusiennes, en particulier l’Union internationale des télécommunications et la commission cybersécurité.
« La sous-direction du commerce extérieur et de la coopération économique détermine et met en œuvre pour le compte des pouvoirs publics la stratégie en matière de commerce extérieur et assure pour le compte du ministère des affaires étrangères la tutelle de Business France. Elle participe pour le compte du ministère des affaires étrangères aux instances relatives aux financements à l’export (prêts, garanties). Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, les relations avec les acteurs français du soutien à l’internationalisation des entreprises et à l’exportation, notamment le comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, les collectivités territoriales, les fédérations professionnelles, les associations dédiées à la promotion de l’internationalisation des entreprises, les chambres de commerce et d’industrie, BPI France. Elle élabore la stratégie de la France en matière de coopération économique au service de la politique étrangère et des intérêts économiques nationaux, en liaison avec les directions géographiques du ministère des affaires étrangères. Elle se prononce, pour le compte du ministère des affaires étrangères, sur les mesures d’organisation affectant le réseau des services économiques, sur l’agrément des nominations des chefs de service économique et participe à leur évaluation statutaire.
« La sous-direction des secteurs stratégiques assure le suivi sectoriel des entreprises et participe à la concertation interministérielle sur les grands contrats dans les secteurs stratégiques. Elle suit les activités des secteurs prioritaires (notamment santé, agroalimentaire, infrastructures urbaines, transports, innovation technologique) et contribue à la définition et à la mise en œuvre des dispositifs spécifiques d’animation mis en place par le gouvernement dans ces secteurs. Elle coordonne l’expertise du ministère sur le nucléaire civil, l’aéronautique et l’espace et assure le suivi des questions d’armement dans leurs volets industriel et de promotion à l’exportation. Elle suit également les questions relatives au secteur de l’énergie et des industries extractives et les négociations dans ce domaine à l’exception de celles liées au changement climatique. Elle contribue, en liaison avec les administrations concernées, à la définition des stratégies économiques françaises avec les pays partenaires.
« La sous-direction des sanctions, des normes économiques et de la lutte contre la corruption coordonne pour le compte du ministère des affaires étrangères l’élaboration de propositions de sanctions économiques, en vue de négociations européennes et internationales. Elle analyse leur impact. Elle est le point de contact sur les sanctions extraterritoriales au sein du ministère des affaires étrangères. Elle est le point de contact des Etats tiers sur ce qui concerne les sanctions économiques. Elle élabore les positions françaises concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au Groupe d’action financière (GAFI) ainsi que les positions françaises concernant la lutte contre la corruption dans les réunions des Etats parties aux conventions de l’ONU et de l’OCDE et au sein du groupe de travail du G20. Elle participe à l’élaboration des positions françaises en matière de responsabilité sociétale et environnementale des entreprises, de propriété intellectuelle, de normes et de standards volontaires et prend part aux négociations européennes et internationales sur ces questions.
« II.-La direction des affaires globales contribue à définir, négocier et porter les positions de la France à l’international sur les enjeux globaux et les objectifs de développement durable (ODD). Elle pilote et coordonne les stratégies de développement notamment en matière de santé mondiale, de sécurité alimentaire et de nutrition, de lutte contre le dérèglement climatique, de protection de la biodiversité et des forêts. Elle pilote l’élaboration des stratégies consacrées à la gouvernance démocratique, à la réforme de l’Etat, à la promotion de l’Etat de droit et des libertés publiques. Elle contribue à la définition des stratégies en matière de diplomatie féministe, d’égalité de genre et d’éducation. Elle contribue à la préparation du conseil présidentiel de développement (CPD) et du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Elle contribue au pilotage des opérateurs publics français de développement et anime les réseaux d’expertise française dans ses secteurs de compétence (notamment les conseillers enjeux globaux, les conseillers régionaux en santé mondiale, les référents égalité et les ETI opérant dans ses secteurs de compétence). Elle promeut sur ses sujets les positions de la France auprès des institutions internationales (G7, G20, ONU, UE, fonds verticaux) et participe, en lien avec les ambassadeurs thématiques, aux négociations européennes et internationales. Elle est en relation avec les entreprises françaises intervenant dans ses secteurs de compétence, en lien avec la direction de la diplomatie économique.
« La sous-direction du développement humain assure le suivi des enjeux globaux en matière de santé mondiale, de prévention, préparation et riposte aux pandémies, en lien avec les acteurs et les fonds internationaux dédiés. Elle contribue au suivi des opérateurs français en santé mondiale, aux questions de sécurité sanitaire internationale, de couverture santé universelle, de partenariats mondiaux en santé et de renforcement des systèmes de santé. Elle porte l’enjeu “ Une seule santé ” à l’interface entre santé humaine, santé animale et équilibre des écosystèmes. Elle assure par ailleurs le suivi des enjeux de lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, de résilience des populations vulnérables et pilote l’aide alimentaire programmée. Elle participe aux actions contribuant au renforcement des systèmes alimentaires et aux réflexions sur la transition agroécologique. Elle contribue à définir, négocier et porter les priorités de la France dans les institutions et enceintes multilatérales dédiées (UE, G7/ G20, agences onusiennes : OMS, FAO, PAM, FIDA notamment) et pilote l’élaboration des stratégies françaises à l’international sur l’ensemble de ces sujets.
« La sous-direction de l’environnement et du climat assure le suivi des enjeux globaux en matière climatique et environnementale. Elle contribue à déterminer les positions de la France en matière d’accès à l’eau, d’énergie durable, de protection de la biodiversité et des forêts, de préservation des écosystèmes marins et terrestres, de lutte contre la désertification, de prévention des risques de catastrophe, d’instauration de modes de production et de consommation durables. Elle participe aux négociations internationales sur le financement pour le climat, l’environnement et la lutte contre les pollutions. Elle contribue, en liaison avec les administrations concernées, à la définition des positions françaises dans le cadre des conventions et des processus internationaux ou européen relevant de sa compétence (COP climat et biodiversité notamment). Elle suit les actions des fonds, conventions et programmes à caractère international pour l’environnement mondial et participe aux débats d’idées sur ces sujets. Elle contribue, dans ses domaines, au pilotage des opérateurs publics français de développement et à l’animation des réseaux d’expertise française.
« III.-La direction de la stratégie et du pilotage coordonne l’élaboration des stratégies internationales de la France pour le développement et l’investissement solidaire et durable et assure le pilotage stratégique et financier des programmes budgétaires relevant de la direction générale de la mondialisation, ainsi que la programmation des emplois relevant de ces programmes, en liaison avec les services de la direction générale de l’administration et de la modernisation. Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle et le pilotage stratégique de l’Agence française de développement (AFD) et de ses filiales dont Expertise France. Elle assure, conjointement avec le ministère chargé de l’économie et des finances, les secrétariats du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et du Conseil de développement.
« La sous-direction du développement et de l’investissement solidaire et durable coordonne l’élaboration des stratégies internationales de la France en matière de développement et d’investissement solidaire et durable. En lien avec l’ensemble des directions du ministère des affaires étrangères et tous les acteurs français de la coopération internationale, administrations et opérateurs, elle participe à la définition des cadres dans lesquels les acteurs publics français et les agences européennes et internationales auxquelles la France contribue rendent compte de leurs interventions. Elle assure le suivi des indicateurs définis pour les politiques de développement et la réalisation des objectifs de développement durable. Elle participe dans les domaines relevant de ses compétences aux négociations européennes, en liaison avec la direction de l’Union européenne, et aux négociations internationales, en particulier pour ce qui concerne les grands objectifs des politiques de développement, le financement du développement, l’efficacité de l’aide, les dispositifs de suivi et les indicateurs des politiques de développement. Elle assure, en liaison avec la direction de l’Union européenne, le suivi de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI-Europe dans le monde) et de la politique européenne de développement dans son ensemble. Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle et le pilotage stratégique de l’Agence française de développement (AFD) et de ses filiales dont Expertise France. Elle coordonne, en articulation avec les autres acteurs français de la coopération internationale, le suivi des stratégies géographiques et sectorielles des banques multilatérales de développement. Elle développe des partenariats avec les donateurs bilatéraux et multilatéraux et participe aux débats d’idées internationaux sur les politiques de développement. Elle promeut les mécanismes innovants de financement du développement. Elle veille au développement et à la réalisation des initiatives en faveur du secteur privé et de la croissance dans les pays en développement, en particulier en Afrique. Elle contribue au dialogue avec les pays partenaires et les acteurs de la société civile.
« La sous-direction des moyens et des opérateurs assure le pilotage financier et la gestion des programmes dont le directeur général de la mondialisation a la responsabilité. En liaison avec la direction des affaires financières, elle est chargée de la préparation des budgets de ces programmes, du suivi de leur exécution budgétaire et du plafond d’emplois. Elle établit la programmation des crédits. Elle assure le suivi de la performance par le contrôle de gestion et l’évaluation des politiques, des actions et des instruments mis en œuvre par la direction générale. Elle est chargée de la programmation des emplois relevant des programmes pilotés par la direction générale, en liaison avec les services de la direction générale de l’administration et de la modernisation et sur la base des besoins exprimés par la sous-direction du réseau de coopération et d’action culturelle s’agissant des emplois dans ce réseau. Elle s’assure de l’adéquation entre les besoins en ressources humaines des postes du réseau de coopération et d’action culturelle et les profils proposés. Elle est associée par la direction des ressources humaines au choix des candidats pour pourvoir ces postes. Elle assure le pilotage du réseau du ministère des affaires étrangères d’experts techniques internationaux employés par l’Agence française d’expertise technique internationale (Expertise France), avec les directions concernées du ministère. Elle coordonne la sélection et le suivi de la mise en œuvre des projets des Fonds Equipe France (FEF). Elle participe à la tutelle des opérateurs de l’action extérieure et pilote leur tutelle financière et administrative. Elle assure le secrétariat du comité des opérateurs, qui réunit régulièrement sous la présidence du ministre des affaires étrangères, l’ensemble des opérateurs et partenaires qui contribuent à l’action extérieure de la France, en vue d’en coordonner les actions et d’assurer ainsi son unité et sa cohérence. Elle suit les travaux des comités des opérateurs placés sous l’autorité des ambassadeurs au service de ces mêmes objectifs.
« IV.-La direction de la diplomatie culturelle, éducative, scientifique et universitaire définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique de rayonnement, d’influence et d’attractivité de la France. A ce titre, elle élabore, pour le compte du ministère, les stratégies relatives à la coopération culturelle, à la promotion des industries culturelles et créatives, à l’audiovisuel extérieur et aux nouveaux médias, à l’action éducative et linguistique, à la coopération en matière de recherche et d’enseignement supérieur. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de mobilité et d’attractivité des étudiants et chercheurs. Elle suit, en relation avec les administrations concernées, l’action des organisations internationales dans ses domaines de compétence et contribue à l’élaboration des positions françaises dans ces enceintes.
« Elle participe à la tutelle et au pilotage de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’Institut français, Campus France et Canal France international, ainsi qu’au pilotage stratégique de France Médias Monde et TV5 Monde. Elle contribue à la promotion de l’expertise française dans ses domaines de compétence en lien avec les ministères et opérateurs concernés.
« Elle assure le pilotage stratégique, la gestion et l’animation du réseau de coopération et d’action culturelle conformément aux orientations politiques et géographiques définies par le ministre des affaires étrangères Elle assure le suivi des conseils d’orientation stratégique placés sous l’autorité des ambassadeurs.
« La sous-direction de la culture et des médias élabore et met en œuvre les politiques et les programmes de coopération internationale dans ses domaines d’intervention : action culturelle et création artistique, audiovisuel extérieur et nouveaux medias, industries culturelles et créatives, dont le livre, la musique, le cinéma, les cultures numériques ou encore le design. Elle assure, pour le compte du ministère, la tutelle et le pilotage stratégique de l’Institut français et de Canal France International. Elle participe au pilotage stratégique de France Medias Monde, et de TV5 Monde. Elle anime le partenariat avec la Fondation des Alliances Françaises et veille, en lien avec la sous-direction du réseau de coopération et d’action culturelle, à la bonne articulation de l’action du réseau avec celle des alliances françaises. Elle participe à la promotion du dialogue et de la diversité culturels et contribue à l’élaboration des positions françaises sur ces sujets dans les enceintes internationales compétentes.
« La sous-direction de l’enseignement supérieur et de la recherche élabore et met en œuvre des programmes et des projets visant à promouvoir l’attractivité de la France et à soutenir le développement international des établissements français d’enseignement supérieur et de recherche. En lien avec le réseau, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, les opérateurs, les établissements et les organismes de recherche, elle appuie des partenariats et des coopérations dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche (notamment à travers la contribution à l’organisation des comités mixtes bilatéraux sur la coopération scientifique et technologique, le développement des campus “ franco-pays ” et la mise en œuvre des partenariats “ Hubert Curien ”). Elle promeut, notamment par des programmes de bourses, la mobilité vers la France des meilleurs étudiants internationaux et des chercheurs et contribue à la chaîne de l’attractivité, à travers sa participation aux comités de pilotage de la stratégie interministérielle “ Bienvenue en France ” et à la gestion de la plateforme “ Études en France ”. Elle participe à la tutelle de Campus France et de l’IRD et représente le ministère en siégeant au conseil d’administration de plusieurs opérateurs de recherche. Elle contribue, en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et les partenaires concernés, à la diplomatie scientifique de la France, notamment à travers ses liens avec les opérateurs et acteurs de la recherche pour le développement, de la recherche en santé, de la recherche océanographique et de la recherche polaire. Elle concourt à l’orientation et à la mise en œuvre des programmes européens et internationaux d’enseignement supérieur et de recherche. Elle pilote les instituts français de recherche à l’étranger (IFRE) et appuie la recherche archéologique française à l’étranger. Elle contribue à l’élaboration des politiques et actions de protection du patrimoine et des biens culturels.
« La sous-direction du réseau de coopération et d’action culturelle participe au pilotage stratégique et à l’animation du réseau de coopération et d’action culturelle. Elle coordonne les activités de ce réseau avec les directions sectorielles de la direction générale et en lien avec les directions géographiques conformément aux priorités définies par le ministre des affaires étrangères. Elle définit les objectifs et les moyens assignés aux services de coopération et d’action culturelle et aux établissements à autonomie financière, approuve leur budget et en suit l’exécution. Elle concourt à la programmation des emplois, à l’établissement des profils de postes et au choix des candidats en liaison avec la direction du pilotage et de la stratégie.
« La sous-direction de la langue française et de l’éducation assure le pilotage de la politique de l’enseignement français à l’étranger. Elle exerce la tutelle de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et met en œuvre des partenariats avec les acteurs concernés notamment la Mission laïque française. Elle définit, coordonne et pilote la politique de la France en matière de coopération éducative francophone à l’international ; elle accompagne les systèmes éducatifs étrangers, notamment en matière de renforcement de l’enseignement et de l’apprentissage du français et de développement des sections d’enseignement bilingue. Elle participe à la promotion de l’expertise française en matière d’éducation en lien avec les opérateurs concernés. Elle peut contribuer à la stratégie française dans le domaine de l’enseignement des langues étrangères en France dans le cadre des négociations d’accords bilatéraux d’éducation. Elle suit la coopération multilatérale francophone dans ses domaines de compétence. Elle suit, au sein du ministère, les questions liées à l’enrichissement de la langue française, à la terminologie et à la néologie.
« V.-La délégation pour les collectivités territoriales et la société civile anime les relations avec les collectivités territoriales françaises et les acteurs non étatiques français et étrangers impliqués dans les relations internationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale. Elle recueille et analyse les informations relatives à l’action extérieure des collectivités territoriales. Elle met en œuvre la stratégie de l’Etat en matière d’appui à la coopération décentralisée et veille à la cohérence entre l’action extérieure de l’Etat et celle des pouvoirs publics locaux. En liaison avec les directions géographiques, elle conseille les collectivités sur leur action extérieure. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD). Elle assure la représentation du ministère auprès des organisations faîtières des collectivités territoriales françaises. Elle suit les évolutions juridiques encadrant l’action extérieure des collectivités territoriales, notamment au sujet de la coopération transfrontalière et au sein de l’Union européenne. En liaison avec la direction des affaires juridiques, elle contribue, aux côtés de la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur et des outre-mer, le cas échéant en saisissant la CNCD, au traitement des questions juridiques liées au respect des engagements de la France dans le cadre du contrôle de légalité effectué par les préfets. Elle élabore et met en place les programmes de cofinancement de la coopération décentralisée. Elle anime le réseau des conseillers diplomatiques placés auprès des préfets.
« Elle anime les relations avec les acteurs de la société civile français et étrangers impliqués dans les relations internationales dans des matières relevant des compétences de la direction générale. Elle est en charge du dialogue, de l’appui et de la conduite des politiques impliquant les sociétés civiles en France, dans le cadre européen et le reste du monde et met en œuvre le document d’orientation stratégique “ société civile et engagement citoyen ” du ministère. Elle assure le secrétariat du conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). Elle pilote, avec les différents opérateurs concernés, les appuis aux initiatives des ONG françaises et à la structuration du milieu associatif français et étranger. Elle assure le suivi des programmes de volontariat international d’échange et de solidarité et de mobilité internationale de la jeunesse, ainsi que les activités de l’opérateur France Volontaires. Elle soutient les réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA) et les programmes d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale (ECSI). »
L’article 12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots «, de la culture, de l’enseignement et du développement international » sont supprimés ;
2° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-La direction des ressources humaines définit et met en œuvre la politique de recrutement. Elle est responsable de l’accompagnement des agents et de leurs familles, notamment dans la préparation de leur expatriation et de leur retour en France. Elle est chargée des politiques de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle est compétente pour le recrutement des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, pour la mise en place des aménagements de leurs postes de travail et pour tous les dispositifs dont ils bénéficient, y compris de promotion par la voie du détachement. Elle définit la politique de formation des personnels, mise en œuvre par l’école pratique des métiers de la diplomatie, service à compétence nationale rattaché au directeur général de l’administration et de la modernisation, dont elle valide les programmes de formation initiale et continue des agents.
« La sous-direction de la stratégie des ressources humaines est responsable de la définition des politiques de gestion des ressources humaines et des politiques statutaires du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et conduit les travaux dans ce domaine, en lien avec les autres services de la direction des ressources humaines et des directions concernées du ministère. Elle est chargée de la gestion du plafond d’emplois ministériel et de la politique des rémunérations. Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires financières. Elle est chargée du dialogue de gestion avec les responsables de programme, les directions et les postes diplomatiques et consulaires. Elle est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques de gestion à l’égard des personnels recrutés sur des contrats soumis au droit local par les services dépendant du ministère des affaires étrangères implantés à l’étranger. Elle est chargée de l’animation du dialogue social avec les représentants du personnel et de la mise en œuvre des dispositions régissant l’exercice du droit syndical. Elle organise les élections professionnelles et les travaux des instances de dialogue social siégeant en administration centrale, compétentes à l’égard des agents titulaires comme contractuels, sous réserve des compétences de la délégation à la solidarité et à l’engagement. Elle coordonne, en lien avec la direction du numérique, les projets numériques dans le domaine des ressources humaines et en assure la maîtrise d’ouvrage. Elle élabore les annuaires professionnels du ministère.
« La sous-direction de l’attractivité et des recrutements est responsable des concours et examens professionnels, ainsi que du recrutement des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée, y compris ceux recrutés sur des contrats de droit public dénommés Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat. Elle est également chargée, en liaison avec les postes diplomatiques concernés, du recrutement des volontaires internationaux affectés à l’étranger par le ministre des affaires étrangères et des experts techniques internationaux. Elle participe à l’instruction des dossiers relatifs à l’indemnisation du chômage des personnels du ministère des affaires étrangères privés d’emploi. Elle accompagne de façon individualisée les agents en fin de mission afin de faciliter leur retour à l’emploi après un parcours au ministère des affaires étrangères. Elle assure la gestion des apprentis recrutés par le ministère et des stages effectués par des étudiants au sein des services du ministère.
« La sous-direction des parcours est chargée de l’affectation, de l’accompagnement individualisé et du conseil en parcours professionnel des fonctionnaires et agents recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères, en liaison avec la délégation à l’encadrement supérieur pour les cadres supérieurs. Elle conduit le processus de titularisation des fonctionnaires stagiaires et des agents contractuels recrutés dans le cadre de dispositifs spécifiques. Elle identifie les agents susceptibles d’être promus et prépare les listes d’aptitude et tableaux d’avancement. Elle instruit les demandes d’intégration dans les corps du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée de l’instruction des dossiers de pension civile des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères.
« La délégation à la solidarité et à l’engagement est chargée de la communication interne de la direction générale de l’administration et de la modernisation. Elle est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques concourant à une meilleure qualité de vie au travail et visant à un meilleur équilibre vie professionnelle/ vie personnelle. Elle est responsable de l’action sociale et de la médecine de prévention. Elle est compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et assure à ce titre le secrétariat des formations spécialisées, des comités sociaux d’administration ministériels et d’administration centrale. Elle est compétente en matière d’accidents du travail et de service et de maladies professionnelles. Elle assure le secrétariat du conseil médical ministériel et de la commission des rentes.
« La délégation à la mobilité recherche, identifie et promeut les mobilités à l’extérieur du ministère dans les positions conformes à leur statut, en liaison avec la délégation à l’encadrement supérieur pour les cadres supérieurs. Elle est chargée du recrutement des personnels placés, en position d’activité (affectation, position normale d’activité, mise à disposition) ou de détachement par les autres administrations, à l’exception des recrutements sur emplois supérieurs. Elle est chargée du suivi des mises à disposition des attachés spécialisés dans les représentations diplomatiques françaises à l’étranger. » ;
3° Le « V bis » devient « VI » et est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-La délégation ministérielle à l’encadrement supérieur est chargée d’accompagner les cadres supérieurs dans leur parcours professionnel, en liaison avec la direction des ressources humaines, et de les conseiller en matière de mobilité, de promouvoir et mettre en œuvre des actions d’accompagnement individualisé des cadres supérieurs, de mettre en œuvre les processus d’évaluation qui relèvent de son périmètre et de veiller à leur suivi en termes d’accompagnement des agents concernés. » ;
4° Le : « VI » devient : « VII » ;
5° Le : « VII » devient : « VIII ».
L’article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, après la phrase : « Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l’étranger. », est ajoutée la phrase suivante : « Elle assure l’organisation des élections auxquelles participent les Français établis à l’étranger et inscrits sur les listes électorales consulaires y compris les opérations de vote par internet lorsque cette modalité de vote leur est proposée. » ;
2° Au V, les mots : « et assure les obligations législatives relatives aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France » sont supprimés.
A l’article 15, au premier alinéa, les mots : « de la culture, de l’enseignement et du développement international » sont supprimés.
L’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16.-La direction du protocole d’Etat et des événements diplomatiques assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
« La direction du protocole d’Etat et des événements diplomatiques assure la préparation et l’organisation des déplacements à l’étranger du Président de la République et de ses déplacements en France lorsqu’ils revêtent un caractère diplomatique ou officiel. Elle est chargée de l’organisation, au palais de l’Elysée, de cérémonies et manifestations diverses, telles que discours, remises de décorations, entretiens, repas, réceptions ou visites lorsqu’ils ont un caractère diplomatique ou officiel.
« La direction du protocole d’Etat et des événements diplomatiques assure également la préparation et l’organisation des déplacements à l’étranger du Premier Ministre ainsi que l’organisation des manifestations à caractère diplomatique à l’Hôtel de Matignon.
« La direction du protocole d’Etat et des événements diplomatiques assure en outre la coordination générale d’événements internationaux d’ampleur en s’appuyant sur la sous-direction des événements internationaux et sur une mission de secrétaires généraux dédiés. Chaque secrétaire général coordonne l’organisation générale de l’événement international dont il a la charge en étroite coordination avec la sous-direction du cérémonial et la sous-direction des événements internationaux.
« La sous-direction du cérémonial assure la préparation et l’organisation des visites officielles en France des chefs d’Etat et de gouvernement étrangers en coordination avec les différents services de l’Etat. Elle assure le suivi des visites de nature privée des chefs d’Etat et de gouvernement étrangers. Elle est responsable des questions de préséance dans les cérémonies officielles à caractère diplomatique. Elle organise les cérémonies de remise de lettres de créance pour les ambassadeurs étrangers. Pour la France, elle établit les lettres de créance des ambassadeurs et les commissions consulaires des consuls généraux et consuls. Elle prépare, selon le cas, les pleins pouvoirs ou les pouvoirs simples pour signer les traités et accords internationaux ainsi que les lettres patentes de ratification des traités et les lettres d’approbation des accords en forme simplifiée.
« La sous-direction des événements internationaux est chargée de l’organisation logistique et de la gestion budgétaire des principaux événements internationaux ainsi que de la gestion de manifestations intermédiaires relevant des programmes du budget du ministère des affaires étrangères. Elle élabore les marchés publics nécessaires à son activité. Elle traite des questions financières relatives aux déplacements à l’étranger du Premier ministre et aux visites en France des chefs d’Etat ou de gouvernement étrangers ainsi que celles des départements de l’interprétation et de la traduction.
« La sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d’elles et de leurs personnels. Elle prépare l’exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux.
« La direction du protocole d’Etat et des événements diplomatiques instruit par ailleurs les propositions de nomination dans les ordres nationaux et les ordres ministériels français pour les Français résidant à l’étranger et les ressortissants étrangers, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Elle prépare les décrets de nomination dans l’ordre national de la Légion d’honneur et dans l’ordre national du Mérite. Elle gère la procédure d’agrément de distinctions étrangères, lorsqu’elles sont conférées à des Français.
« La direction du protocole d’Etat et des événements diplomatiques assure également le service d’interprétation et de traduction auprès du Président de la République (cellule diplomatique), du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères ainsi que la traduction de tout document officiel transmis par les services de l’administration centrale ou dans le cadre d’une conférence internationale. Elle participe à la vérification de la concordance linguistique des accords bilatéraux et internationaux de la France. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.