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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES
en pourcentage du traitement brut
Emploi de direction du ministère de la justice
Emplois relevant des groupes I, II et III 22
Emplois relevant des groupes IV et V 21
Personnels de direction des services pénitentiaires
Directeur des services pénitentiaires 22
Personnels d’insertion et de probation
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation 21
Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation 22
Chef des services d’insertion et de probation 22
Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation 22
Personnels techniques
Directeur technique 23
Technicien 24
Adjoint technique 25
Personnels administratifs
Conseiller d’administration du ministère de la justice 24
Attaché d’administration du ministère de la justice 24
Secrétaire administratif du ministère de la justice 24
Adjoint administratif du ministère de la justice 25
Personnels de surveillance
Commandant divisionnaire pénitentiaire 23,5
Commandant pénitentiaire 23,5
Capitaine pénitentiaire 27,5
Corps de commandement (en extinction) 28,5
Corps d’encadrement et d’application (taux principal) 28,5


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.


Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».