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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 décembre 2023 fixant le taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévu au 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour le reversement des cotisations et contributions sociales dues aux institutions de retraite complémentaire recouvrées dans le cadre d’un dispositif simplifié prévu à l’article L. 133-5-6

Les taux de la retenue applicables au titre du risque de non-recouvrement prévus au 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, calculés selon les modalités prévues à l’article R. 225-1 du même code, lors du reversement des cotisations et contributions sociales dues aux institutions de retraite complémentaire, recouvrées dans le cadre de l’un des dispositifs prévus à l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sont ceux figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté est applicable aux versements réalisés par l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2024.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».