La section 2 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est modifiée comme suit :
1° Il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1
« Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d’un contrat

« Art. D. 4139-40-1.-La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l’article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu. » ;

2° La sous-section : « Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière » est renommée : « Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière ».

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.