Le nombre de bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de logement, prévue à l’article 1er du décret du 28 décembre 2023 susvisé, au sein du corps de conception et de direction de la police nationale est fixé conformément au tableau suivant :
| Date d’entrée en vigueur | 1er jour du mois suivant la publication du présent arrêté |
1er juillet 2024 | 1er juillet 2026 |
|---|---|---|---|
| Nombre maximum de bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de logement au sein du corps de conception et de direction de la police nationale |
100 | 150 | 200 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.