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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

L’arrêté du 27 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° A l’article 1er, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«

Désignation Plafonds de ressources (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 959 895 868
Couple sans personne à charge 1 155 1 092 1 056
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 470 1 393 1 351
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 1 749 1 659 1 610
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 2 141 2 036 1 967
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 2 470 2 351 2 273
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 2 750 2 617 2 527
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 3 045 2 897 2 799
Par personne à charge supplémentaire 297 279 259

» ;
2° A l’article 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«

Désignation Montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 55,20 48,45 45,36
Couple sans personne à charge 66,73 59,15 54,92
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 75,31 66,06 61,42
Par personne à charge supplémentaire 10,78 9,60 8,65

» ;
3° A l’annexe I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«

Désignation Limites des plafonds de ressources (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 1 446 1 351 1 308
Couple sans personne à charge 1 744 1 648 1 595
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 219 2 102 2 037
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 2 640 2 504 2 431
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 3 231 3 073 2 967
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 3 728 3 549 3 413
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 4 150 3 949 3 813
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 4 595 4 371 4 226
Par personne à charge supplémentaire 448 420 391

» ;
4° A l’annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«

Désignation Limite du montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 59,14 52,31 48,91
Couple sans personne à charge 71,66 63,69 59,14
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 80,75 70,52 65,96
Par personne à charge supplémentaire 11,37 10,24 9,10

».

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er janvier 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».