Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
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SIOZOPOULOS c. GRÈCE
En droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la juste et préalable indemnité constitue la contrepartie nécessaire à la privation du droit de propriété. Une communication de la …
AFFAIRE AKTAYLI ET AKVARDAR c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 18 janvier 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a précisé les obligations d'un État en matière d'indemnisation pour expropriation. En l'espèce, plusieurs pe …
GUERRIERO c. ITALIE
Par une décision du 9 décembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les suites à donner à une requête dirigée contre l’Italie. Une requérante avait saisi la jur …
AFFAIRE ÖNAL ET AUTRES c. TURQUIE
Par un arrêt en date du 7 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur les conséquences d’une occupation matérielle d’un terrain par une autorité étati …
ÇATAK ET AUTRES c. TÜRKİYE
La Deuxième Section de la Cour européenne des droits de l’homme a communiqué, le 29 août 2022, une requête introduite contre la Türkiye, relative à une dépossession immobilière non suivie du …
PEKCAN ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision du 22 juin 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité avec l’article 1er du Protocole n° 1 des restrictions imposées à un droit de p …
AFFAIRE NIKA c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 18 mars 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’un retard prolongé de l’administration à exécuter une décision de justic …
KOURTIDIS ET POPPIS c. GRÈCE
Par une communication du 27 mai 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur les conditions d’indemnisation d’une expropriation conduite en Grèce. La procéd …
PRÉSTIMO – PRESTÍGIO IMOBILIÁRIO S.A. c. PORTUGAL
Par une communication du 21 février 2022, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé un État défendeur sur la conventionalité de sa procédure administrative …
FESLI ET AUTRES c. TURQUIE
Par une décision du 29 avril 2021, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en comité, a statué sur le sort de plusieurs requêtes dirigées contre un État membre. En l'espèce, des p …
BESSEAU c. FRANCE
Par une décision du 14 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête introduite par un riverain d’une carrière se plaignant de nui …
AFFAIRE MUNTEANU NANI ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la persistance de la qualité de victime de requérants dont les décisions de justice inte …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation