Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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ASOCIAȚIA DE COPROPRIETARI ÎN CONDOMINIU NR. 55/145 c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par une décision du 21 novembre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable une requête, considérant que le silence gardé par une partie sur des développements procé …
AFFAIRE EREN ET YUMLU c. TÜRKİYE
Par une décision du 14 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné un État pour avoir porté atteinte au droit de propriété de deux de ses ressortissants et à leur …
SOCIETÀ AGRICOLA IMM.RE PONTE DI NONA c. ITALIE
Par une décision du 8 décembre 2022, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’un règlement amiable intervenu entre une société r …
AFFAIRE LEONINO ET AUTRES c. ITALIE
Par un arrêt rendu le 20 juin 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la question de l’inexécution par un État membre de décisions de justice internes définitives. …
AFFAIRE LEGROS ET AUTRES c. FRANCE
Par un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la conformité d’un revirement de jurisprudence du Conseil d’État français avec les exigences de l’artic …
MAGGANAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 11 octobre 2017, le Conseil d’État grec a été amené à se prononcer sur la légalité d’une décision administrative intégrant un terrain, revendiqué par des particuliers …
BESPALOV c. RUSSIE
Par une décision en date du 22 avril 2021, la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur les conséquences procédurales de l’inaction d’un requérant. En l’e …
AFFAIRE FURDUI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 22 octobre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée sur la compatibilité de la résolution d'un contrat de vente immobilière avec les exigences d …
BELYKH c. RUSSIE
Par une décision en date du 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a statué sur la recevabilité d'une requête introduite par un ressortissant russe se plaignant d'une atte …
AFFAIRE DITMANSEN MÎNDRU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la durée d’une procédure civile et l’effectivité du recours interne destiné à en sanctio …
AFFAIRE MOUSTAKIDIS c. GRÈCE
Par un arrêt en date du 29 octobre 2020, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’application de l’article 41 de la Convention, relatif à la sati …
AFFAIRE KURAY ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt le 1er février 2022 concernant la protection de la propriété. En l’espèce, trois personnes avaient saisi la juridiction, mais seule …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation