Par une décision du 9 décembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les suites à donner à une requête dirigée contre l’Italie. Une requérante avait saisi la juridiction européenne en raison de la durée excessive d’une procédure d’exécution d’une décision d’expulsion et de l’absence d’indemnisation pour la restitution tardive de son logement. Ces griefs étaient fondés sur l’article 6 § 1 de la Convention relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, ainsi que sur l’article 1 du Protocole no 1 garantissant le droit au respect des biens. En réponse, le gouvernement défendeur a soumis une déclaration unilatérale par laquelle il reconnaissait les violations alléguées et proposait une indemnisation à la requérante. Bien qu’informée des termes de cette offre, cette dernière n’a pas fait connaître sa position. Il appartenait donc à la Cour de déterminer si elle pouvait rayer une affaire de son rôle sur la base d’une déclaration unilatérale de l’État défendeur, en l’absence de consentement explicite de la partie requérante. La Cour européenne des droits de l’homme répond par l’affirmative, en se fondant sur l’article 37 § 1 c) de la Convention. Elle décide de rayer la requête du rôle en estimant qu’« il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête » dès lors que la déclaration du gouvernement reconnaît la violation et propose une indemnisation conforme à sa jurisprudence. Cette décision illustre le recours à un mécanisme procédural pragmatique dont il convient d’analyser les conditions d’application (I), avant d’en apprécier la portée au regard des impératifs de bonne administration de la justice (II).

I. L’application d’un mécanisme procédural pragmatique

La radiation d’une affaire sur la base d’une déclaration unilatérale est subordonnée à des conditions strictes, dont la Cour s’assure du respect. Cette approche permet à la juridiction européenne de conserver la maîtrise de son rôle, même en l’absence de position exprimée par la partie requérante.

A. La reconnaissance de la violation et l’offre d’une réparation adéquate

La Cour n’accepte de rayer une affaire que si la démarche de l’État défendeur constitue une reconnaissance suffisante du manquement qui lui est reproché. En l’espèce, le gouvernement a explicitement admis que « la requérante a subi les violations de la Convention contestées par celle-ci dans sa requête ». Cette concession formelle est une condition indispensable, car elle atteste que l’État prend acte de la défaillance de son système juridique.

En outre, cette reconnaissance doit être assortie d’une offre de réparation appropriée. La Cour examine le montant proposé, en l’occurrence 3 000 euros pour le préjudice moral et 700 euros pour les frais, et le compare à sa propre jurisprudence. Elle conclut que cette indemnisation est « conforme à ceux alloués dans des affaires similaires ». L’adéquation de la réparation financière est donc un critère essentiel qui garantit que le règlement proposé par l’État n’est pas une manière de se soustraire à ses obligations à moindre coût, mais bien une forme de redressement effectif du préjudice.

B. Le pouvoir souverain de la Cour de rayer une affaire du rôle

La particularité de l’espèce réside dans l’absence de réponse de la requérante, qui n’a formellement ni accepté ni refusé les termes de la déclaration. Ce silence aurait pu constituer un obstacle à la résolution du litige. Cependant, la Cour rappelle qu’elle peut clore une procédure si, « pour toute autre raison dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ». Cette disposition lui confère une marge d’appréciation souveraine pour gérer son rôle.

La Cour réaffirme ainsi sa jurisprudence constante, établie notamment dans l’arrêt *Tahsin Acar c. Turquie*, selon laquelle elle peut mettre fin à une procédure même en l’absence d’accord du requérant. La position de ce dernier n’est qu’un des éléments pris en compte. Dès lors que l’État reconnaît la violation et que la réparation est jugée adéquate au regard d’une jurisprudence bien établie, la poursuite de l’examen de l’affaire perd sa justification aux yeux de la Cour. Le mécanisme de la déclaration unilatérale devient alors un outil de pure administration judiciaire, contrôlé par la Cour seule.

II. La portée d’une solution axée sur l’économie judiciaire

Si ce mécanisme de règlement répond à un objectif d’efficacité, il soulève néanmoins des questions quant à sa valeur par rapport à un arrêt au fond. Son utilisation s’avère toutefois un instrument nécessaire pour faire face à des défaillances étatiques structurelles et répétitives.

A. Le sacrifice de la portée symbolique d’un arrêt au fond

En acceptant la déclaration unilatérale, la Cour renonce à rendre un arrêt au fond qui aurait détaillé la nature et la gravité des manquements de l’État. La solution se limite à une réparation financière, privant la requérante d’une reconnaissance judiciaire pleine et entière de son préjudice dans une décision contradictoire et motivée en droit. Un arrêt au fond possède une autorité morale et une portée symbolique supérieures, qui contribuent non seulement à la satisfaction de la victime, mais aussi à la pression sur l’État pour qu’il réforme son système.

La décision de radiation, bien que publiée, n’a pas le même retentissement qu’un arrêt de condamnation. Elle clôt une affaire individuelle sans nécessairement contribuer au débat public sur le problème de fond. L’intérêt individuel de la requérante est satisfait sur le plan matériel, mais l’intérêt général qui s’attache à la publicité des défaillances étatiques et à la force normative d’une condamnation formelle est amoindri. La justice est rendue de manière plus administrative que déclarative.

B. Un instrument nécessaire face aux défaillances structurelles

Toutefois, ce choix procédural s’explique par la nature systémique du contentieux auquel l’affaire se rattache. La Cour le souligne elle-même en affirmant que « [l]a jurisprudence de la Cour en matière de durée des procédures d’expulsion locative est claire et abondante ». L’affaire s’inscrit dans le cadre de nombreuses requêtes similaires dirigées contre l’Italie, qui révèlent un problème structurel déjà identifié et condamné à de multiples reprises.

Dans un tel contexte, rendre un nouvel arrêt sur le fond n’apporterait aucune valeur ajoutée au droit positif, celui-ci étant déjà solidement établi. Le recours à la déclaration unilatérale devient alors un outil de gestion indispensable pour permettre à la Cour de désengorger son rôle et de se concentrer sur des affaires soulevant des questions de droit nouvelles ou complexes. Ce mécanisme est d’ailleurs assorti d’une garantie, la Cour précisant que « dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle ». Cette solution pragmatique concilie l’indemnisation de la victime et la nécessité de traiter de manière efficace un contentieux de masse.