Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 2818 sur 2863
DEMIR c. TURQUIE
La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision du 12 octobre 2021, s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête relative à un litige de propriété foncière face à la qualifi …
Arrêt de la Cour du 9 juillet 1997. – Société civile immobilière Parodi contre Banque H. Albert de Bary et Cie. – Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation – France. – Libre circulation des capitaux – Libre prestation des services – Etablissements de crédit – Octroi d’un prêt hypothécaire – Exigence d’un agrément dans l’Etat membre dans lequel la prestation est fournie. – Affaire C-222/95.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation française, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la portée de la libre prestation de services en matière …
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2003. – Héritiers de M. H. Barbier contre Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen. – Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof ‘s-Hertogenbosch – Pays-Bas. – Interprétation des articles 48 et 52 du traité CEE (devenus articles 48 et 52 du traité CE, eux-mêmes devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE), 67 du traité CEE (devenu article 67 du traité CE, abrogé par le traité d’Amsterdam), 6 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 18 CE) – Directives 88/361/CEE et 90/364/CEE – Impôt sur les successions – Nécessité d’une activité économique transfrontalière – Non-discrimination en fonction de l’État membre de résidence. – Affaire C-364/01.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, la Cour de justice des Communautés européennes a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d'une législatio …
AFFAIRE ABDULLIN c. RUSSIE
La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision du 23 novembre 2021, a été amenée à se prononcer sur la légalité du maintien d’une saisie sur les biens d’une personne après sa …
AFFAIRE ZAGORODNIUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Par un arrêt en date du 25 septembre 2025, la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur les conséquences de l’inexécution prolongée par un …
AFFAIRE LIGHEA IMMOBILIARE S.A.S. ET AUTRES c. ITALIE
Par un arrêt en date du 18 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur une série de requêtes dirigées contre l’Italie. Celles-ci portaient sur l'inexécution par des m …
EROL c. TURQUIE
Par une décision du 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité d’une restriction au droit de construire avec les exigences de l’article 1e …
GENTILI c. ITALIE
Par une décision du 28 mars 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la conformité à la Convention d’une indemnisation d’expropriation calculée sur la base de la valeur no …
BRITO BARREIRA GUEDES ET AUTRES c. PORTUGAL
Par une communication en date du 2 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se pencher sur la question de l'indemnisation consécutive à une expropriation tempora …
AKBAŞ ET AUTRES c. TÜRKİYE
Par une décision du 15 septembre 2022, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences d’une déclaration unilatérale d’un État défendeur …
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 1985. – Leon Emile Gaston Carlos Debaecker et Berthe Plouvier contre Cornelis Gerrit Bouwman. – Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad – Pays-Bas. – Convention de Bruxelles – Article 27, 2 – Notification en temps utile de l’acte introductif d’instance. – Affaire 49/84.
Par un arrêt du 11 juin 1985, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur renvoi préjudiciel, a apporté des précisions substantielles sur l’interprétation de l’article 27, 2 …
ȚURCAN c. ROUMANIE
Un arrêt rendu par la cour d'appel de Suceava le 5 février 2019 offre un éclairage sur les conditions de remboursement des travaux nécessaires entrepris par un locataire pour le compte de so …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation