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Le commissaire aux apports et le contentieux des apports en société : l’intensification du contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026)
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La clause résolutoire « balai » validée par la Cour de cassation : portée de l'arrêt du 3 juin 2026 Par un arrêt du 3 juin 2026, promis à la plus haute publication, la …

L’abus de majorité au sein du conseil d’administration : une extension jurisprudentielle majeure du droit de la gouvernance
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Le contrôle juridictionnel de la validité des brevets d’invention : l’office du juge entre activité inventive, suffisance de description et prohibition de l’extension indue (2023-2026)
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La garantie de passif dans les cessions de contrôle de sociétés commerciales : le renforcement du contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2023-2026)
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L’effet boomerang de la saisie-contrefaçon : le dénigrement du titulaire de droits de propriété intellectuelle en l’absence de décision de justice
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