Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

L’épuisement des droits de marque en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)

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Urbanisme et construction

Démembrement de propriété et travaux immobiliers : la répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire

Le démembrement de propriété divise les prérogatives du droit de propriété entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. La répartition légale, ancrée dans les articles 605 et 606 du code civil …

Contrats et affaires

Le contrôle des clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de franchise : l’émergence d’un standard de proportionnalité renforcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation

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Droit des sociétés

La distribution irrégulière de dividendes dans les sociétés commerciales : la position de rupture de la chambre commerciale du 12 février 2025 et ses conséquences pratiques

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Entreprises en difficulté

La distinction du préjudice personnel de l’investisseur et du préjudice collectif des créanciers dans les procédures collectives

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 juin 2026, étend la notion de préjudice personnel de l'investisseur au compte courant d'associé. Analyse doctrinale et impl …

Immobilier

Sécheresse et fissures immobilières : le contentieux du retrait-gonflement des argiles devant les tribunaux judiciaires

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Contrats et affaires

Les conditions procédurales de l’action en contrefaçon de brevet d’invention : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

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Contrats et affaires

L’obligation de loyauté du gérant de SARL et l’interdiction de principe de créer une société concurrente : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026

L'obligation de loyauté du gérant de SARL et l'interdiction de principe de créer une société concurrente : l'arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 Le 17 juin 2026, la chambre comme …

Droit des sociétés

La reconstitution des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : obligations légales et responsabilité des dirigeants

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Baux et location

La prescription de l’action en obligation de délivrance du bailleur : la Cour de cassation consacre le caractère continu au service de l’exécution forcée

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Le bail commercial à l’épreuve des normes techniques et environnementales : l’obligation de délivrance du bailleur et la répartition des travaux de mise en conformité

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Contrats et affaires

La réponse de la Commission européenne à l’initiative « Stop Killing Games » : le droit de la propriété intellectuelle comme obstacle à la préservation du patrimoine vidéoludique

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation