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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Baux et location

La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le jeu du plafonnement et du déplafonnement dans la jurisprudence contemporaine (2023-2026)

La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le jeu du plafonnement et du déplafonnement dans la jurisprudence contemporaine (2023-2026) Le statut des baux commerciaux, régi par les a …

Baux et location

La prescription de l’action indemnitaire du locataire face à l’obligation continue de délivrance d’un logement décent : l’arrêt du 4 juin 2026 et la clarification de la troisième chambre civile

La Cour de cassation distingue l'action en exécution forcée, imprescriptible, de l'action indemnitaire soumise à la prescription triennale. Analyse de l'arrêt du 4 juin 2026 et panorama de j …

Contrats et affaires

L’intensification de la régulation concurrentielle française : le rapport DGCCRF 2025 à l’épreuve du contrôle du juge

Le rapport d'activité 2025 de la DGCCRF, publié le 10 juin 2026, révèle une intensification sans précédent de la régulation concurrentielle française. Confronté aux décisions récentes de la …

Contrats et affaires

L’obligation d’exploitation du brevet d’invention en droit français : architecture légale des licences obligatoires et correctifs prétoriens

Analyse de l'architecture légale des licences obligatoires de brevet (L.613-11 à L.613-19 CPI) et des correctifs prétoriens apportés par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Baux et location

La sanction de la violation du droit de préférence du preneur à bail commercial : la construction prétorienne d’un régime entre nullité, prescription biennale et préjudice moral

La troisième chambre civile construit un régime complet de la violation du droit de préférence (L145-46-1 C.com.) : nullité comme sanction exclusive, prescription biennale, préjudice moral a …

Droit des sociétés

L’atténuation de la nullité en cascade en droit des sociétés commerciales : la réforme du 12 mars 2025 et la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)

L'atténuation de la nullité en cascade en droit des sociétés commerciales : la réforme du 12 mars 2025 et la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026) I. Le resserrement …

Contrats et affaires

La clause pénale dans les contrats d’affaires : le pouvoir modérateur du juge à l’épreuve de la pratique commerciale

La clause pénale dans les contrats d'affaires : le pouvoir modérateur du juge à l'épreuve de la pratique commerciale La clause pénale constitue l'un des mécanismes les plus usités de la prat …

Baux et location

Le bail commercial à l’épreuve de la transition écologique : l’émergence d’un ordre public environnemental entre le décret tertiaire, les obligations du bailleur et l’office du juge

Le bail commercial à l'épreuve de la transition écologique : l'émergence d'un ordre public environnemental entre le décret tertiaire, les obligations du bailleur et l'office du juge La trans …

Contrats et affaires

L’exception de référence nécessaire en droit des marques : la construction prétorienne des limites au droit exclusif du titulaire (2019-2026)

L’exception de référence nécessaire en droit des marques : la construction prétorienne des limites au droit exclusif du titulaire (2019-2026) Le droit des marques confère à son titulaire un …

Droit des sociétés
Droit des sociétés

L’abus de pouvoirs dans les décisions du conseil d’administration des sociétés anonymes : la consécration d’une notion autonome par la chambre commerciale de la Cour de cassation

L'abus de pouvoirs dans les décisions du conseil d'administration des sociétés anonymes : la consécration d'une notion autonome par la chambre commerciale de la Cour de cassation La gouverna …

Droit des sociétés

Le devoir de loyauté du gérant de SARL et l’interdiction de principe de créer une société concurrente

Le devoir de loyauté du gérant de SARL et l'interdiction de principe de créer une société concurrente : analyse de l'arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 L'obligation de loyauté q …

Urbanisme et construction

La garantie décennale à l’épreuve du photovoltaïque : la distinction entre élément de clos et de couvert et équipement à vocation professionnelle dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)

Analyse de la distinction entre élément de clos et de couvert et équipement à vocation professionnelle dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026) sur les installations …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation