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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Immobilier

L’enrichissement injustifié dans le contentieux immobilier : subsidiarité, impenses et restitutions (2021-2026)

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Baux et location

L’unité d’exploitation dans le statut des baux commerciaux : la dispense d’immatriculation distincte à la lumière de l’arrêt du 19 mars 2026

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Contrats et affaires

La protection du secret des affaires en droit français : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation à l’épreuve du contentieux de la concurrence déloyale (2022-2026)

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Contrats et affaires

L’enquête préalable dans les procédures collectives : nullité du jugement d’ouverture et contrôle des juridictions consulaires

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Contrats et affaires

Concert ou événement interdit par arrêté préfectoral : recours et sécurisation juridique de l’organisateur

Votre concert ou événement est interdit par le préfet ? Recours en urgence, charge de la preuve, contrats et assurance annulation : le guide de l'organisateur.

Baux et location

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Le droit moral de l’auteur en droit français : architecture légale et construction prétorienne de la première chambre civile de la Cour de cassation (2018-2024)

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Contrats et affaires

Le parasitisme économique et la preuve du préjudice : les évolutions récentes de la chambre commerciale (2020-2025)

Le parasitisme économique et la preuve du préjudice : les évolutions récentes de la chambre commerciale (2020-2025) Le parasitisme économique constitue une figure singulière de la concurrenc …

Banque, assurance et consommation

Le coût de la conformité comme fondement de la concurrence déloyale : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2020-2026)

Le coût de la conformité comme fondement de la concurrence déloyale : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2020-2026) L'article 1240 du code civil, dans sa rédaction issue …

Urbanisme et construction

Démolition des constructions irrégulières : la Cour de cassation impose au juge civil de rechercher d’office une alternative à la destruction

Par un arrêt du 18 juin 2026 (FS-B), la troisième chambre civile impose au juge civil de rechercher d'office si une mise en conformité est possible avant d'ordonner la démolition sur le fond …

Baux et location

Le bail commercial à l’épreuve du règlement de copropriété : la construction prétorienne d’une frontière entre autonomie du statut et primauté des règles de l’habitat collectif

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Contrats et affaires

L’usage détourné de la marque d’autrui dans le discours critique et satirique : la construction prétorienne d’un équilibre entre droit exclusif et liberté d’expression

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation