Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : un droit de paiement conditionné, mais renforcé face à la défaillance de l’entrepreneur principal (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, 2024-2026)
I. Le paiement direct du sous-traitant : un droit subordonné à des conditions cumulatives A. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement, socle du droit au paieme …

La répartition des marques bio entre circuits de distribution : l’entente sanctionnée par l’Autorité de la concurrence (décision 26-D-05 du 16 avril 2026)
Par une décision 26-D-05 du 16 avril 2026, l'Autorité de la concurrence a infligé un total de 12,67 millions d'euros d'amendes au Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits …

Société étrangère exerçant en France : succursale, personnalité morale et capacité d’ester en justice
I. La reconnaissance en France de la société étrangère et de sa succursale A. L'immatriculation de la succursale et les conditions de la personnalité morale La présence en France d'une socié …

Cautionnement du dirigeant social : l’appréciation du patrimoine sociétaire dans le contrôle de proportionnalité (2023-2026)
Le dirigeant qui s'engage comme caution des dettes de sa société conclut un acte à la portée patrimoniale considérable. Dans la pratique du financement des petites et moyennes entreprises, l …

Le certificat complémentaire de protection à l’épreuve des combinaisons de principes actifs : la délimitation prétorienne du produit protégé entre brevet de base et autorisation de mise sur le marché (CJUE, 19 décembre 2024, C-119/22 et C-149/22 ; chambre commerciale, 2023-2025)
I. La notion de produit protégé : un double ancrage entre autorisation de mise sur le marché et brevet de base A. La présomption réfragable déduite de l'autorisation de mise sur le marché …
L’articulation des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ou parasitisme : la chambre commerciale harmonise la recevabilité des demandes formées pour la première fois en appel (2024-2026)
I. La recevabilité des demandes nouvelles en appel : l'unification des fins des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale A. La portée du revirement opéré par l'arrêt du 18 mars 2026 …

Le contrat de distribution exclusive entre droit commun des contrats et pratiques restrictives de concurrence : la régulation prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le contrat de distribution exclusive occupe, dans le droit des affaires contemporain, une position singulière. Il n'est régi par aucun corps de règles propres, à la différence du contrat de …

La distinctivité des marques non traditionnelles : slogans, formes et couleurs dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Le droit des marques repose tout entier sur une exigence fondatrice : le caractère distinctif. Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de produits …

La prise de contrôle conjointe des distributeurs réunionnais par les groupes Caillé et IBL : le contrôle des risques verticaux et congloméraux dans les territoires ultramarins (décision 26-DCC-164 du 31 juillet 2026)
I. La délimitation des risques concurrentiels de l'opération Caillé et IBL A. L'écartement des risques horizontaux au regard des zones de chalandise Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caill …

La perte de la chose louée dans le bail commercial : la destruction des locaux, le sort du loyer et la persistance des obligations du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
L'incendie qui ravage un local commercial, le cyclone qui rend une villa hôtelière inexploitable, l'arrêté de péril qui interdit l'occupation d'une boutique : ces événements placent le baill …

L’action en démolition après l’annulation d’un permis de construire : conditions, prescription et office du juge judiciaire (Civ. 3e, 2023-2026)
L'annulation définitive d'un permis de construire par la juridiction administrative ouvre au voisin une perspective de démolition de l'ouvrage irrégulier, mais cette issue demeure subordonné …

Le contrat de travail du gérant de SARL : les conditions du cumul et les sanctions de la fictivité
I. Le cumul du mandat social et du contrat de travail : un aménagement strictement encadré A. Les conditions de validité du cumul : des fonctions techniques distinctes et un lien de subordin …
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