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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Faute inexcusable : le revirement du 25 juin 2026 est plus étroit qu’on ne le dit, et c’est le quatrième d’une série (Cass. 2e civ., n° 23-22.278)
Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278 : la victime doit prouver son exposition au risque chez l'employeur poursuivi. Périmètre exact du revirement, série des quatre arrêts, conséquences …

Le droit des marques face à l’appropriation des symboles culturels : les limites du monopole dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La polémique suscitée, au début de l'été 2026, par le litige opposant la société chinoise Molly Tea à Louis Vuitton a ravivé la question de la privatisation des signes culturels par le droit …

La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
L'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de …

Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales : le renforcement du contrôle juridictionnel de la procédure d’autorisation par la chambre commerciale (2023-2026)
Les conventions réglementées constituent l'une des pièces maîtresses du droit des sociétés commerciales. Leur régime, qui impose une procédure d'autorisation et de contrôle destinée à préven …

La cession du droit au bail commercial à l’épreuve de la clause d’agrément : validité des clauses de forme, agrément tacite et étendue des garanties du cédant (2023-2026)
I. La clause d'agrément : un encadrement conventionnel du droit de céder le bail commercial Le droit de céder le bail commercial constitue l'un des attributs essentiels de la propriété comme …

La prescription quinquennale dans les relations commerciales : point de départ de l’action en paiement, interruption du délai et aménagement conventionnel devant la chambre commerciale (2023-2026)
La prescription extinctive constitue l'un des mécanismes les plus sensibles du contentieux des affaires, car elle détermine la survie même de la créance dont un professionnel réclame le paie …

SMS commercial après le 11 août 2026 : consentement, STOP et sanctions
Peut-on remplacer le démarchage téléphonique par des SMS ? Consentement, client existant, B2B, STOP, fichier acheté, preuves et sanctions en 2026.

Le pouvoir normatif des fédérations sportives à l’épreuve du droit de la concurrence : les arrêts C-428/23 et C-209/23 de la Cour de justice et la réforme française de l’agent sportif (loi n° 2026-725 du 3 août 2026)
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026, publiée au Journal officiel du 4 août 2026, réforme en profondeur l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel, et confère notamment …

L’originalité des photographies d’actualité face au parasitisme : le sort des images de presse dans la jurisprudence récente (2024-2026)
L'originalité des photographies d'actualité : du refus de protection par le droit d'auteur (TJ Paris 18 février 2026, AFP c/ Premium Communication) à l'indemnisation sur le fondement du para …

Pluralité de cautions : le montant total des condamnations ne peut excéder la dette du débiteur principal (Cass. com. 1er avril 2026, n°23-23.758)
I. La consécration d'un plafond global des condamnations des cautions A. L'articulation des articles 2290 et 2302 du code civil dans leur rédaction antérieure La garantie d'une même dette so …

L’accès du bailleur au logement loué : un droit conditionné par l’exécution des travaux et borné par la protection du domicile (Civ. 3e, 2023-2026)
I. Un droit d'accès au logement loué ancré dans le régime légal du bail d'habitation A. L'assise textuelle d'un accès dédié à l'entretien et aux travaux nécessaires Le bailleur ne dispose d' …

La garantie de passif dans les cessions de droits sociaux : l’articulation entre le droit commun du dol et le régime conventionnel dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La cession de droits sociaux constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des affaires. Qu'elle porte sur des actions de société anonyme ou des parts sociales de société à …
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