Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

Page 1973 sur 2967

Urbanisme et construction

Faute inexcusable : le revirement du 25 juin 2026 est plus étroit qu’on ne le dit, et c’est le quatrième d’une série (Cass. 2e civ., n° 23-22.278)

Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278 : la victime doit prouver son exposition au risque chez l'employeur poursuivi. Périmètre exact du revirement, série des quatre arrêts, conséquences …

Contrats et affaires

Le droit des marques face à l’appropriation des symboles culturels : les limites du monopole dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

La polémique suscitée, au début de l'été 2026, par le litige opposant la société chinoise Molly Tea à Louis Vuitton a ravivé la question de la privatisation des signes culturels par le droit …

Contrats et affaires

La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

L'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d'une marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de …

Droit des sociétés

Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales : le renforcement du contrôle juridictionnel de la procédure d’autorisation par la chambre commerciale (2023-2026)

Les conventions réglementées constituent l'une des pièces maîtresses du droit des sociétés commerciales. Leur régime, qui impose une procédure d'autorisation et de contrôle destinée à préven …

Baux et location

La cession du droit au bail commercial à l’épreuve de la clause d’agrément : validité des clauses de forme, agrément tacite et étendue des garanties du cédant (2023-2026)

I. La clause d'agrément : un encadrement conventionnel du droit de céder le bail commercial Le droit de céder le bail commercial constitue l'un des attributs essentiels de la propriété comme …

Contrats et affaires

La prescription quinquennale dans les relations commerciales : point de départ de l’action en paiement, interruption du délai et aménagement conventionnel devant la chambre commerciale (2023-2026)

La prescription extinctive constitue l'un des mécanismes les plus sensibles du contentieux des affaires, car elle détermine la survie même de la créance dont un professionnel réclame le paie …

Contrats et affaires

SMS commercial après le 11 août 2026 : consentement, STOP et sanctions

Peut-on remplacer le démarchage téléphonique par des SMS ? Consentement, client existant, B2B, STOP, fichier acheté, preuves et sanctions en 2026.

Contrats et affaires

Le pouvoir normatif des fédérations sportives à l’épreuve du droit de la concurrence : les arrêts C-428/23 et C-209/23 de la Cour de justice et la réforme française de l’agent sportif (loi n° 2026-725 du 3 août 2026)

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026, publiée au Journal officiel du 4 août 2026, réforme en profondeur l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel, et confère notamment …

Contrats et affaires

L’originalité des photographies d’actualité face au parasitisme : le sort des images de presse dans la jurisprudence récente (2024-2026)

L'originalité des photographies d'actualité : du refus de protection par le droit d'auteur (TJ Paris 18 février 2026, AFP c/ Premium Communication) à l'indemnisation sur le fondement du para …

Droit des sociétés

Pluralité de cautions : le montant total des condamnations ne peut excéder la dette du débiteur principal (Cass. com. 1er avril 2026, n°23-23.758)

I. La consécration d'un plafond global des condamnations des cautions A. L'articulation des articles 2290 et 2302 du code civil dans leur rédaction antérieure La garantie d'une même dette so …

Baux et location

L’accès du bailleur au logement loué : un droit conditionné par l’exécution des travaux et borné par la protection du domicile (Civ. 3e, 2023-2026)

I. Un droit d'accès au logement loué ancré dans le régime légal du bail d'habitation A. L'assise textuelle d'un accès dédié à l'entretien et aux travaux nécessaires Le bailleur ne dispose d' …

Contrats et affaires

La garantie de passif dans les cessions de droits sociaux : l’articulation entre le droit commun du dol et le régime conventionnel dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

La cession de droits sociaux constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des affaires. Qu'elle porte sur des actions de société anonyme ou des parts sociales de société à …

Les ressources du cabinet

Recherche dans les décisions et pages d’expertise

Base de données

Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.

Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation