Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Révocation judiciaire du gérant de société civile : le référé n’est pas le lieu de la demande

I. La compétence exclusive du juge du fond pour la révocation du gérant de société civile A. Le fondement textuel de la révocation judiciaire : l'article 1851, alinéa 2, du code civil Aux te …

Copropriété et voisinage

Climatisation du voisin et trouble anormal de voisinage : le bruit de l’unité extérieure engage la responsabilité du propriétaire (Civ. 3e, 2023-2026)

Climatisation du voisin : le bruit de l'unité extérieure peut constituer un trouble anormal de voisinage. Responsabilité de plein droit, référé, indemnisation (Civ. 3e, 2023-2026).

Droit des sociétés

Les clauses de non-concurrence stipulées à l’occasion des cessions de droits sociaux : le triple contrôle de validité dans la jurisprudence contemporaine de la chambre commerciale (2021-2026)

La cession de droits sociaux constitue l'une des opérations les plus fréquentes du droit des sociétés. Qu'elle intervienne dans une société par actions simplifiée, une société à responsabili …

Contrats et affaires

Le droit à la voix à l’épreuve de la liberté d’expression artistique : l’affaire « Des gens beaux » et la construction prétorienne d’un attribut de la personnalité (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, P+B)

L'insertion de la voix d'un tiers dans une œuvre musicale soulève une question juridique d'une singulière acuité : la voix constitue-t-elle un attribut de la personnalité protégeable sur le …

Baux et location

Le droit de préférence du locataire commercial : la délimitation de son champ d’application et la sanction de sa méconnaissance dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a consacré au profit du locataire d'un local commercial ou artisanal un droit de préférence lorsque son bailleur envisage de vendre le loc …

Baux et location

Congé pour reprise pour habiter et décès du bailleur : la caducité du congé avant le terme du préavis dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La reprise du logement, un droit strictement encadré par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 A. Les exigences formelles et substantielles du congé pour reprise Le congé donné par le …

Contrats et affaires

L’exclusivité de fait dans les départements et régions d’outre-mer : la sanction des droits exclusifs d’importation et le renouvellement des modes de détection des ententes (décision 26-D-04 du 2 avril 2026)

I. La qualification de l'entente verticale : l'exclusivité de fait dans les territoires ultramarins A. Le cadre normatif : l'interdiction des droits exclusifs d'importation et l'articulation …

Entreprises en difficulté

La convocation du dirigeant poursuivi de faillite personnelle : régularité de l’acte introductif et exigence d’impartialité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La régularité de la convocation du dirigeant poursuivi de sanctions professionnelles A. La saisine du tribunal sur requête du ministère public et le mode de convocation Le prononcé d'une …

Droit des sociétés

La démission du dirigeant de société : les effets irréversibles d’un acte juridique unilatéral

La démission d'un dirigeant de société est un acte juridique unilatéral : elle produit tous ses effets dès qu'elle est portée à la connaissance de la société et ne peut être rétractée. Analy …

Banque, assurance et consommation

La consécration prétorienne du principe majoritaire en droit des sociétés : de l’arrêt La Vierge à l’assemblée plénière du 15 novembre 2024

La société par actions simplifiée s'est construite, depuis sa création par la loi du 3 janvier 1994, autour d'un principe cardinal : la liberté statutaire. Les associés y déterminent libreme …

Contrats et affaires

Les marques vitivinicoles à l’épreuve des appellations d’origine : l’imprescriptibilité des actions en nullité et la déchéance pour usage trompeur dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. L'imprescriptibilité des actions en nullité des marques, socle de la contestation des signes du vignoble A. La consécration de l'effet rétroactif de la loi Pacte sur les titres en vigueur …

Contrats et affaires

L’exigence de loyauté dans l’exercice des mesures provisoires en droit des brevets : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)

Le droit des brevets d’invention repose sur un équilibre fragile entre la protection légitime du monopole d’exploitation conféré au titulaire et la préservation de la liberté du commerce et …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation