Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

L’usage de la marque d’autrui dans les opérations de promotion : le masquage du signe, le référencement payant et la protection des fonctions de la marque dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Le droit de marque confère à son titulaire un droit exclusif dont l'étendue se mesure à la fonction que le signe remplit dans la vie des affaires. La Cour de justice de l'Union européenne …

Contrats et affaires

La saisie-contrefaçon entre loyauté du requérant et protection du secret des affaires : la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

La chambre commerciale de la Cour de cassation encadre désormais la saisie-contrefaçon par une exigence de loyauté du requérant et une protection renforcée du secret des affaires du saisi, d …

Contrats et affaires

L’abus de dépendance économique à l’épreuve des arrêts de 2026 : de l’affaire Apple aux décisions de la cour d’appel de Paris

La chambre commerciale a confirmé, le 13 mai 2026, l'une des rares condamnations prononcées en France pour abus de dépendance économique, dans l'affaire Apple. Analyse des conditions de l'ar …

Baux et location

Bail commercial : le locataire peut-il suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur ? L’exception d’inexécution à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. Le fondement de l'exception d'inexécution : un contrepoids aux obligations essentielles du bailleur A. L'obligation de délivrance et de jouissance paisible, socle de la protection du pren …

Copropriété et voisinage

Le droit réel de jouissance spéciale dans la copropriété : la jouissance privative des parties communes, la perpétuité du droit attaché au lot et l’articulation avec les articles 6-2 et 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2007-2025)

I. La consécration du droit réel de jouissance spéciale : la liberté du propriétaire et la perpétuité du droit attaché à un lot A. La faculté de consentir un droit réel conférant une jouissa …

Entreprises en difficulté

La créance de restitution née de la résolution d’un contrat en cours dans les procédures collectives : le refus du traitement préférentiel de l’article L. 622-17 du code de commerce, la compétence exclusive du juge-commissaire et les exigences de la déclaration au passif (chambre commerciale, 2023-2026)

I. La nature de la créance de restitution née de la résolution d'un contrat en cours A. L'exclusion du traitement préférentiel de l'article L. 622-17 du code de commerce Par un arrêt rendu l …

Contrats et affaires

Fuite de données de prospects : l’entreprise peut-elle réutiliser le fichier et quand notifier la CNIL ?

Après une fuite de données de prospects, l’entreprise doit suspendre les campagnes, préserver les preuves, maintenir les oppositions et déterminer si une notification à la CNIL s’impose.

Contrats et affaires

Le renouvellement de la marque et la publicité des transmissions : titulaire inscrit, délais et proportionnalité dans la jurisprudence de la chambre commerciale

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 15 octobre 2025, un arrêt publié dont la portée dépasse largement les circonstances qui l'ont fait naître (pourvoi n° 24-10.651). U …

Droit des sociétés

La rupture du contrat d’approvisionnement exclusif : durée de l’engagement, cession du fonds de commerce et sanctions, à la lumière de la chambre commerciale (2023-2026)

L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 24 juin 2026 a retenu l'attention des praticiens de la distribution, car il tranche la question …

Contrats et affaires

La modification unilatérale des conditions de règlement comme rupture brutale de la relation commerciale établie : la condamnation du concédant d’un réseau de distribution de cuisines (TAE Paris, 6 juillet 2026, RG 2023062908)

Par un jugement du 6 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné la société Schmidt Groupe, anciennement dénommée Salm, à réparer les préjudices subis par quatre …

Droit des sociétés

L’agrément des cessions de droits sociaux : la qualité de tiers du cessionnaire, la détermination de la date du transfert de propriété et le contrôle juridictionnel de la fraude à la clause statutaire (chambre commerciale, 2023-2026)

L'agrément constitue l'instrument privilégié par lequel les associés maîtrisent la composition de leur groupe. Ce mécanisme, dont la fonction est de protéger la société et les associés contr …

Contrats et affaires

L’observateur averti à l’épreuve des dessins et modèles : l’étendue de la protection et le degré de liberté du créateur dans la jurisprudence récente (2021-2026)

Le droit des dessins et modèles protège l'apparence d'un produit, à la condition que celle-ci soit nouvelle et présente un caractère propre. Cette seconde exigence, consacrée par l'article L …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation