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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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L’usage de la marque d’autrui dans les opérations de promotion : le masquage du signe, le référencement payant et la protection des fonctions de la marque dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit de marque confère à son titulaire un droit exclusif dont l'étendue se mesure à la fonction que le signe remplit dans la vie des affaires. La Cour de justice de l'Union européenne …

La saisie-contrefaçon entre loyauté du requérant et protection du secret des affaires : la construction jurisprudentielle de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)
La chambre commerciale de la Cour de cassation encadre désormais la saisie-contrefaçon par une exigence de loyauté du requérant et une protection renforcée du secret des affaires du saisi, d …

L’abus de dépendance économique à l’épreuve des arrêts de 2026 : de l’affaire Apple aux décisions de la cour d’appel de Paris
La chambre commerciale a confirmé, le 13 mai 2026, l'une des rares condamnations prononcées en France pour abus de dépendance économique, dans l'affaire Apple. Analyse des conditions de l'ar …

Bail commercial : le locataire peut-il suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur ? L’exception d’inexécution à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le fondement de l'exception d'inexécution : un contrepoids aux obligations essentielles du bailleur A. L'obligation de délivrance et de jouissance paisible, socle de la protection du pren …

Le droit réel de jouissance spéciale dans la copropriété : la jouissance privative des parties communes, la perpétuité du droit attaché au lot et l’articulation avec les articles 6-2 et 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2007-2025)
I. La consécration du droit réel de jouissance spéciale : la liberté du propriétaire et la perpétuité du droit attaché à un lot A. La faculté de consentir un droit réel conférant une jouissa …

La créance de restitution née de la résolution d’un contrat en cours dans les procédures collectives : le refus du traitement préférentiel de l’article L. 622-17 du code de commerce, la compétence exclusive du juge-commissaire et les exigences de la déclaration au passif (chambre commerciale, 2023-2026)
I. La nature de la créance de restitution née de la résolution d'un contrat en cours A. L'exclusion du traitement préférentiel de l'article L. 622-17 du code de commerce Par un arrêt rendu l …

Fuite de données de prospects : l’entreprise peut-elle réutiliser le fichier et quand notifier la CNIL ?
Après une fuite de données de prospects, l’entreprise doit suspendre les campagnes, préserver les preuves, maintenir les oppositions et déterminer si une notification à la CNIL s’impose.

Le renouvellement de la marque et la publicité des transmissions : titulaire inscrit, délais et proportionnalité dans la jurisprudence de la chambre commerciale
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 15 octobre 2025, un arrêt publié dont la portée dépasse largement les circonstances qui l'ont fait naître (pourvoi n° 24-10.651). U …

La rupture du contrat d’approvisionnement exclusif : durée de l’engagement, cession du fonds de commerce et sanctions, à la lumière de la chambre commerciale (2023-2026)
L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 24 juin 2026 a retenu l'attention des praticiens de la distribution, car il tranche la question …

La modification unilatérale des conditions de règlement comme rupture brutale de la relation commerciale établie : la condamnation du concédant d’un réseau de distribution de cuisines (TAE Paris, 6 juillet 2026, RG 2023062908)
Par un jugement du 6 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné la société Schmidt Groupe, anciennement dénommée Salm, à réparer les préjudices subis par quatre …

L’agrément des cessions de droits sociaux : la qualité de tiers du cessionnaire, la détermination de la date du transfert de propriété et le contrôle juridictionnel de la fraude à la clause statutaire (chambre commerciale, 2023-2026)
L'agrément constitue l'instrument privilégié par lequel les associés maîtrisent la composition de leur groupe. Ce mécanisme, dont la fonction est de protéger la société et les associés contr …

L’observateur averti à l’épreuve des dessins et modèles : l’étendue de la protection et le degré de liberté du créateur dans la jurisprudence récente (2021-2026)
Le droit des dessins et modèles protège l'apparence d'un produit, à la condition que celle-ci soit nouvelle et présente un caractère propre. Cette seconde exigence, consacrée par l'article L …
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