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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le congé pour vendre le logement indivis : la nullité de fond sans grief face aux irrégularités de l’offre de vente (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 25-13.188)
Le congé pour vendre un logement indivis exige le consentement unanime des indivisaires : le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond dispensée de grief (article 117 du code de p …

Le dépôt de garantie dans le bail commercial : la fonction de garantie des obligations du preneur, le sort de la somme en cas de transmission du bail et les conditions de sa restitution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La constitution du dépôt de garantie et sa fonction de garantie des obligations du preneur A. Un mécanisme d'origine contractuelle, étranger à tout modèle légal Le statut des baux commerc …

Le recouvrement des créances commerciales incontestées : la procédure déjudiciarisée issue de la loi du 23 avril 2026 à l’épreuve de la jurisprudence
La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées devant le commissaire de justice. Analyse à la lumière du décret du 27 juillet 20 …

La qualification du bail rural : l’échange réciproque de parcelles, la contrepartie onéreuse et la frontière avec le prêt à usage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La contrepartie onéreuse, condition d'application du statut du fermage A. L'échange réciproque de parcelles : l'exclusion de la contrepartie onéreuse La détermination de la nature juridiq …
La cession de fonds de commerce et les vices du consentement : la nullité pour dol et pour erreur, la garantie des vices cachés et la prescription de l’action de l’acquéreur dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La nullité de la cession pour vice du consentement : le dol, les manœuvres et l'erreur sur les qualités substantielles A. La réticence dolosive et les manœuvres du cédant : la dissimulati …

L’assemblée générale fictive et la délibération inexistante : la preuve de la tenue de la réunion, la falsification des procès-verbaux et la nullité des décisions sociales dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La délibération sociale est l'acte par lequel la collectivité des associés exprime sa volonté dans le respect des formes légales et statutaires. La tenue d'une assemblée générale n'est pourt …

La cession d’un fonds de commerce et le contrat de distribution sélective : la non-transmission de plein droit consacrée par la chambre commerciale (arrêt du 18 février 2026, n° 23-23.681)
I. La cession du fonds de commerce et le sort du contrat de distribution sélective A. Le principe de la non-transmission des contrats liés à l'exploitation du fonds La cession d'un fonds de …

Le bail commercial consenti par les personnes publiques : l’application du statut aux baux du domaine privé, le congé délivré par la collectivité et le sort des occupations domaniales dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux, dont le champ d'application est tracé par l'article L. 145-1 du code de commerce, ne distingue pas, en son principe, selon la qualité publique ou privée du ba …

La démission du président de SAS : liberté de l’acte unilatéral et étendue des obligations du dirigeant sortant (2023-2026)
La démission du président d'une société par actions simplifiée demeure l'un des gestes les plus fréquents de la vie des affaires, et pourtant l'un des moins balisés par la loi. Le chapitre V …

Les inventions des fonctionnaires et des agents publics : l’attribution du titre à la personne publique, la procédure de valorisation et les droits patrimoniaux de l’inventeur (chambre commerciale, 2000-2026)
Les inventions réalisées par les chercheurs et les ingénieurs de la recherche publique obéissent à un régime spécifique, distinct de celui des inventions de salariés du secteur privé. L'arti …

La date d’appréciation du prix dans la vente immobilière : la vileté se juge à la promesse, la lésion à la réalisation
Vileté du prix, contrepartie dérisoire et rescision pour lésion : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile sur le caractère réel et sérieux du prix dans la vente immobiliè …

Le droit de préemption urbain dans la vente immobilière : la déclaration d’intention d’aliéner, la fixation judiciaire du prix et le sort de la commission d’intermédiaire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. La mise en œuvre du droit de préemption urbain : la déclaration d'intention d'aliéner et la fixation judiciaire du prix A. La déclaration d'intention d'aliéner et les conditions de l'exer …
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