Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1941 sur 2986

Dividendes fictifs et distributions irrégulières : la nullité des délibérations, la force obligatoire des décisions sociales et la restitution des sommes versées (2023-2026)
La distribution de dividendes constitue l'opération par laquelle la société transfère à ses associés une fraction de sa substance, et elle obéit à des règles dont la chambre commerciale de l …

Le conseil de surveillance de la société par actions simplifiée et de la société anonyme : la mission de contrôle, la fixation de la rémunération du directoire et la responsabilité des membres dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La gouvernance des sociétés par actions repose, dans sa forme la plus aboutie, sur une dissociation entre l'organe de direction et l'organe de surveillance. La société anonyme à directoire e …

La contrefaçon des œuvres plastiques : l’originalité, la protection des héritiers et la destruction des faux artistiques dans la jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Paris (2024-2026)
La contrefaçon des œuvres plastiques devant le tribunal judiciaire de Paris : originalité, titularité des héritiers, comités d'authentification et destruction des faux artistiques (2024-2026 …

Le fonds d’animation et de promotion du centre commercial : la participation du preneur aux dépenses de marketing, les engagements de la bailleresse gestionnaire et la sanction des manquements dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
I. La constitution du fonds d'animation et de promotion : un financement contractuel des dépenses de marketing A. L'absence d'obligation légale de commercialité : la condition d'une stipulat …
Le tour d’échelle : l’autorisation judiciaire de passage sur le fonds voisin et la prohibition de la servitude sans titre
Le tour d'échelle, que la pratique désigne également sous le nom de droit d'échelle, ne figure dans aucun texte du code civil. Cette création prétorienne permet au propriétaire d'un immeuble …

La rupture du contrat de transport routier : quand le contrat-type supplante la rupture brutale des relations commerciales établies
Le premier juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, en formation de section, un arrêt publié au Bulletin qui précise l'articulation entre le droit spécial du tra …

Clause forfaitaire de charges en résidence de tourisme : l’inventaire légal du bail commercial à l’épreuve du contentieux de 2026
Le contentieux des charges imputées au preneur d'un bail commercial connaît, depuis le début de l'année 2026, un renouvellement que la seule lecture des clauses contractuelles ne laissait pa …

La conservation des allocations de logement en cas d’indécence du logement et la récupération des charges locatives : le paiement partiel du loyer, la liste limitative du décret du 26 août 1987 et la régularisation annuelle des provisions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La conservation des allocations de logement en cas d'indécence : la détermination de la dette locative A. Le paiement partiel du loyer diminué des allocations conservées par l'organisme p …

La délégation de paiement dans les relations commerciales : la constitution de l’opération triangulaire, la portée de l’engagement du délégué et le régime des exceptions opposables (articles 1336 à 1340 du code civil) dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La constitution de la délégation de paiement : une opération triangulaire dont la portée dépend de la volonté des parties A. La définition de l'opération et l'exigence d'un consentement t …

Risque contentieux des plateformes et services numériques : ce que la condamnation de Meta change pour les entreprises exposées en France
Conception des interfaces, protection des mineurs, action de groupe refondue : la cartographie du risque contentieux des entreprises du numérique en France.

La révocation du gérant de société à responsabilité limitée : la liberté de la décision des associés, la notion de juste motif et l’indemnisation de la révocation abusive dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Le régime de la révocation du gérant : la liberté de la décision des associés et la notion de juste motif A. La liberté de révocation ad nutum : l'absence d'exigence de mention …

La résiliation sans préavis d’une relation commerciale établie en raison de la déloyauté du partenaire : le projet concurrent mené avec un salarié clé (TAE Paris, 25 juin 2026, RG 2025049213)
I. La reconnaissance de la déloyauté du partenaire comme inexécution justifiant la rupture sans préavis A. La préparation occulte d'un projet concurrent avec un salarié clé : la caractérisat …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
