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Pittosporum du voisin (tobira, tenuifolium, Golf Ball) : distance de plantation, hauteur de la haie, taille, graines collantes, cochenilles et fumagine, ce que dit la loi (2026)

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Pittosporum du voisin (tobira, tenuifolium, Golf Ball) : distance de plantation, hauteur de la haie, taille, graines collantes, cochenilles et fumagine, ce que dit la loi (2026)

Fin novembre, les capsules des pittosporums s’ouvrent et laissent voir des graines orangées enrobées d’une substance collante, tandis que les haies taillées en été ont déjà repris quelques dizaines de centimètres. Le pittosporum, ou pittospore, est devenu l’un des arbustes persistants les plus plantés dans les jardins du littoral méditerranéen et de la façade atlantique : Pittosporum tobira, le pittospore du Japon, pour les haies brise-vue et le bord de mer, Pittosporum tenuifolium et ses variétés panachées pour les massifs et les haies légères, formes naines comme ‘Nana’ ou ‘Golf Ball’ pour les bordures. Feuillage dense, fleurs au parfum de fleur d’oranger, bonne tenue face aux embruns : ses qualités font son succès, mais aussi les litiges qu’il suscite lorsqu’il dépasse deux mètres, passe la clôture ou laisse tomber chez le voisin graines collantes et dépôts noirs de fumagine.

Les questions sont toujours les mêmes. À quelle distance de la limite peut-on planter un pittosporum tobira ou un tenuifolium ? Le voisin peut-il exiger que la haie soit ramenée à deux mètres, et à quel moment de l’année ? Que faire des branches qui avancent, des graines et du miellat qui collent sur une terrasse ou une voiture, des cochenilles qui infestent la haie ? Comment agir si le voisin ne fait rien, ou s’il ne respecte pas le jugement ?

Les réponses se trouvent dans les articles 671 à 673 du Code civil, dans le régime du trouble anormal de voisinage et dans les décisions des juges, dont certaines visent précisément des haies de pittosporums. Cet article fait le point au 21 novembre 2026, sans remplacer l’examen de votre situation. Pour une vue d’ensemble des recours entre voisins, consultez notre page consacrée au trouble de voisinage.

I. Le pittosporum du voisin près de la limite : quelle distance et quelle hauteur selon la variété ?

Avant d’appliquer une règle de distance, il faut identifier la plante, car le nom de pittosporum recouvre des arbustes nains de soixante centimètres comme de petits arbres de plusieurs mètres.

Le genre Pittosporum appartient à la famille des Pittosporacées. L’encyclopédie Wikipédia explique que son nom associe les mots grecs désignant la poix et la graine, en référence au liquide collant qui enveloppe les graines. Le site Les jardins de Wen indique que le genre compte plus de deux cents espèces, mais que deux dominent les jardins français : Pittosporum tobira, venu d’Asie, et Pittosporum tenuifolium, originaire de Nouvelle-Zélande. Les jardineries proposent aussi Pittosporum heterophyllum, dit oranger de Chine, Pittosporum crassifolium et de nombreuses variétés de tenuifolium (‘Silver Queen’, ‘Variegatum’, ‘Elisabeth’, ‘Tom Thumb’, ‘Golf Ball’, ‘Irene Paterson’). Une autre espèce, Pittosporum undulatum, reste rare en France ; l’encyclopédie Wikipédia en langue anglaise la décrit comme un arbuste ou petit arbre pouvant atteindre quinze mètres, devenu envahissant aux Açores, en Afrique du Sud, dans les Caraïbes ou à Hawaï.

Les sources horticoles divergent sur la hauteur adulte, ce qui compte directement pour l’application du Code civil. Pour Pittosporum tobira, Jardiner Malin retient deux à cinq mètres selon la variété et la taille, Gamm vert trois à cinq mètres, Truffaut quatre mètres sur deux mètres cinquante de large, Les jardins de Wen jusqu’à quatre mètres ; l’encyclopédie Wikipédia indique qu’il atteint facilement trois à cinq mètres s’il n’est pas taillé, et le service de vulgarisation de l’université d’État de Caroline du Nord jusqu’à treize pieds, soit environ quatre mètres. Pour Pittosporum tenuifolium, les écarts sont plus grands encore : un mètre cinquante à deux mètres cinquante selon Gamm vert, deux à trois mètres et davantage en climat doux selon Jardiner Malin, jusqu’à six mètres selon le cultivar d’après Les jardins de Wen, une forme conique pouvant atteindre six mètres sur trois selon Truffaut. Rustica résume en indiquant que les pittosporums, qui peuvent dépasser vingt mètres dans leur aire d’origine, dépassent rarement trois à cinq mètres en France.

La croissance est régulière plutôt que spectaculaire : Le Châtel des vivaces l’évalue à vingt à quarante centimètres par an selon les conditions et les variétés, Les jardins de Wen à trente à quarante centimètres pour un tobira en bonne terre, avec une silhouette adulte obtenue en cinq à dix ans. Jardiner Malin précise que la croissance du tobira est modérée les premières années, puis s’accélère une fois l’arbuste bien enraciné.

Pittosporum Hauteur indiquée par les sources consultées Conséquence pratique près d’une limite
Pittosporum tobira (pittospore du Japon) 2 à 5 m selon les fiches, environ 4 m le plus souvent Dépasse deux mètres en quelques années sans taille
P. tobira ‘Nana’ 0,60 à 1 m selon Les jardins de Wen, moins de 80 cm selon Gamm vert Peut rester sous deux mètres, sous réserve du demi-mètre
Pittosporum tenuifolium (type et ‘Variegatum’) 1,50 à 3 m selon la plupart des fiches, jusqu’à 6 m selon le cultivar À surveiller : certains cultivars dépassent nettement deux mètres
P. tenuifolium ‘Golf Ball’ ou ‘Tom Thumb’ Environ 1 m selon Truffaut, Gamm vert et Les jardins de Wen Forme naine, adaptée aux bordures et aux bacs
Pittosporum heterophyllum (oranger de Chine) 2,50 m selon Promesse de Fleurs Proche du seuil de deux mètres
Pittosporum undulatum Jusqu’à 15 m dans son aire d’origine selon Wikipédia Relève en principe de la distance de deux mètres

Le pittosporum n’a pas de statut juridique propre en métropole. Une recherche sur Légifrance ne fait apparaître le genre que dans un seul texte, l’arrêté du 9 février 2018 relatif aux espèces végétales exotiques envahissantes à La Réunion. Son article 2 interdit sur l’île l’introduction dans le milieu naturel des plantes vasculaires « autres que celles énumérées en annexe I au présent arrêté », les espèces cultivées étant hors du champ de l’interdiction ; or l’annexe I mentionne « Pittosporum senacia Putt., 1839 » parmi les espèces qui échappent à cette interdiction. Aucun pittosporum ornemental ne figure, en revanche, dans l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, qui dresse la liste des végétaux pour lesquels le vendeur doit informer l’acheteur des risques pour la santé humaine en application de l’article L. 1338-3 du code de la santé publique. Nos articles sur les plantes toxiques de la liste officielle et sur les plantes invasives interdites détaillent ces listes. Le pittosporum est donc soumis, comme toute plantation ligneuse, aux règles du Code civil, que notre article sur la haie de photinias, troènes, éléagnus ou pittosporums applique déjà aux haies persistantes mélangées. Nous nous attachons ici à ce que les caractéristiques propres du pittosporum changent concrètement.

A. Distance et hauteur : cinquante centimètres ou deux mètres, et une haie qui doit rester sous deux mètres après chaque saison de pousse

La règle de base figure à l’article 671 du Code civil. En l’absence de règlement particulier ou d’usage local, il n’est permis d’avoir des plantations près de la limite qu’« à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Ce texte vaut pour le pittosporum comme pour n’importe quel arbuste. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion l’a rappelé à propos d’une végétation variée : les distances s’appliquent à toutes les plantations « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique » (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2025, n° 23/00601). Avant de mesurer, vérifiez qu’il n’existe pas d’usage local reconnu ou de règlement particulier dans votre commune ; notre article sur l’article 671 du Code civil explique comment les identifier.

La Cour de cassation en tire trois zones. Le propriétaire peut avoir des arbustes à moins de deux mètres de la limite « à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus » ; si ces conditions ne sont pas respectées, le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction à deux mètres des plantations situées à plus d’un demi-mètre, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Il en résulte qu’un pittosporum planté à moins de cinquante centimètres de la limite peut être arraché quelle que soit sa hauteur, même s’il s’agit d’un ‘Nana’ ou d’un ‘Golf Ball’ qui ne dépassera jamais un mètre. Entre cinquante centimètres et deux mètres, il doit rester sous deux mètres, et c’est à son propriétaire de choisir entre la taille et l’arrachage. Au-delà de deux mètres de la limite, il peut pousser librement, sous réserve de ses branches.

La distance se mesure de la limite séparative au milieu du tronc. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui mesurait jusqu’à l’écorce, en jugeant que la distance « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). Pour un pittosporum en cépée, à plusieurs tiges partant du sol, aucune décision retenue ne précise le point de mesure ; selon nous, la prudence conduit à mesurer depuis la tige la plus proche de la limite. Encore faut-il connaître la limite : en cas de doute, un bornage s’impose, et notre article sur la différence entre géomètre-expert et topographe en précise les enjeux, comme celui consacré à la mesure de la distance de plantation.

La hauteur se mesure, elle, du pied au sommet de la plante. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que les articles 671 et 672 font référence à la hauteur intrinsèque des arbres, « indépendamment du relief des lieux » (Cass. 3e civ., 4 novembre 1998, n° 96-19.708). Un pittosporum planté sur un talus ou dans un jardin en surplomb ne bénéficie donc d’aucune tolérance parce qu’il paraît plus bas vu du terrain voisin, et inversement le voisin situé en contrebas ne peut pas exiger une hauteur inférieure à deux mètres au motif que la haie le domine davantage.

La difficulté propre au pittosporum tient à sa pousse continue, de vingt à quarante centimètres par an, et au calendrier de taille recommandé. Les sources horticoles conseillent de tailler juste après la floraison, de fin juin à mi-juillet (Le Châtel des vivaces, Les jardins de Wen), éventuellement avec une retouche légère en août ou début septembre ; Promesse de Fleurs place la taille principale d’une haie de tobira entre août et septembre, après la nidification. Le Châtel des vivaces déconseille toute taille entre octobre et février, et entre mars et mai pour ne pas supprimer la floraison. Une haie taillée à deux mètres en juillet dépasse donc ce seuil dès le printemps suivant. Or la Cour de cassation ne tolère aucun dépassement lié à la pousse de la saison : elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté un dépassement de dix à quinze centimètres d’une haie au motif « qu’il s’agit là de la croissance naturelle des végétaux dont il est en l’espèce recommandé de ne les tailler qu’à l’automne », en rappelant que le voisin peut exiger que les plantations situées à moins de deux mètres « soient réduits à la hauteur de deux mètres » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Selon nous, le propriétaire d’une haie de pittosporums placée entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite a intérêt à la tailler nettement sous deux mètres, autour d’un mètre soixante, pour absorber une année de pousse.

Les juges adaptent volontiers leurs condamnations à ce rythme. Le tribunal judiciaire de Lyon a ainsi condamné des voisins à élaguer leur haie « une fois par an, entre le 15 septembre et le 15 octobre de chaque année », sous une « astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée chaque 16 octobre de chaque année durant 5 ans » (TJ Lyon, 26 juin 2026, n° 25/01213) ; dans cette affaire, la hauteur retenue était de deux mètres cinquante parce que les parties s’étaient accordées sur ce chiffre. Pour un pittosporum dont la taille est conseillée en début d’été, une période fixée en automne n’est pas idéale du point de vue horticole ; selon nous, rien n’empêche de demander au juge une période adaptée à l’essence, assortie d’un contrôle à date fixe.

Les haies de pittosporums ne sont pas épargnées par ces condamnations. Une ordonnance rendue par délégation du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rapporte qu’un tribunal judiciaire avait condamné un propriétaire, sous astreinte provisoire de cinquante euros par jour de retard, à couper dans le mois « des haies de cyprès, de pittosporums, de bougainvilliers ainsi que de son cerisier se trouvant plantés sur son terrain, afin que ces haies ne dépassent pas deux mètres de hauteur » (CA Aix-en-Provence, ord. réf., 19 septembre 2024, n° 24/00425). Notre article sur la haie du voisin qui dépasse présente d’autres exemples.

Situation du pittosporum Règle applicable Source
Planté à moins de 50 cm de la limite Arrachage possible quelle que soit la hauteur, même pour une variété naine C. civ., article 671 ; Cass. 3e civ., 2021
Entre 50 cm et 2 m, haie de tobira ou de tenuifolium Hauteur limitée à deux mètres ; option entre taille et arrachage au propriétaire Cass. 3e civ., 2021
À plus de 2 m de la limite Hauteur libre, branches à couper si elles avancent C. civ., articles 671 et 673
Point de mesure de la distance Milieu du tronc ; pour une cépée, tige la plus proche selon nous Cass. 3e civ., 2009
Pittosporum sur talus ou en surplomb Hauteur mesurée du pied au sommet Cass. 3e civ., 1998
Pousse depuis la dernière taille Aucune tolérance pour la croissance de la saison Cass. 3e civ., 2004
Condamnation à tailler Délai, astreinte journalière ou par infraction, période annuelle TJ Lyon, 2026 ; CA Aix-en-Provence, 2024

B. Pittosporum ancien, mitoyen ou planté contre un mur : ce qui peut faire échec à la demande du voisin

L’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction des plantations trop proches, « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». La prescription est l’argument le plus souvent opposé, et le plus souvent rejeté faute de preuve. Son point de départ n’est pas la plantation : la cour d’appel de Paris l’a fixé à la date à laquelle les plantations ont dépassé deux mètres, en jugeant qu’aucune demande n’avait été formée avant l’expiration « du délai de 30 ans suivant la date à laquelle les peupliers ont dépassé la hauteur de deux mètres » (CA Paris, 18 septembre 2014, n° 12/22068). C’est à celui qui l’invoque d’en apporter la preuve : la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a écarté la prescription d’un propriétaire qui « ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle les plantations litigieuses avaient atteint la hauteur de 2 mètres » (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2025, n° 23/00601).

L’affaire des pittosporums jugée à Aix-en-Provence illustre la difficulté. Le propriétaire condamné invoquait la prescription trentenaire ; le délégué du premier président a relevé que « les photos non datées ainsi que l’attestation établie par son préposé sont insuffisantes » pour établir que ses végétaux dépassaient deux mètres depuis plus de trente ans (CA Aix-en-Provence, ord. réf., 19 septembre 2024, n° 24/00425). Pour un pittosporum, qui met plusieurs années à atteindre deux mètres et que l’on taille souvent, la prescription suppose en pratique des photographies datées, des factures d’entretien ou des attestations précises et concordantes. Selon nous, une haie régulièrement ramenée sous deux mètres pendant des années ne peut pas se prévaloir d’une prescription qui n’a jamais commencé à courir. Notre article sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans détaille les preuves utiles.

La prescription ne protège pas tout. La même ordonnance rappelle que « la prescription trentenaire n’est pas opposable s’agissant des végétaux dont les branches dépassent sur la propriété voisine » (CA Aix-en-Provence, ord. réf., 19 septembre 2024, n° 24/00425). C’est l’application de l’article 673 du Code civil, selon lequel le droit de faire couper les branches « est imprescriptible ». Une haie de pittosporums trentenaire peut donc rester haute, mais ses branches qui avancent chez le voisin doivent être coupées à sa demande. L’article 672 du Code civil prévoit enfin, en son second alinéa, que si les arbres meurent ou sont coupés ou arrachés, « le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales » : selon nous, un pittosporum mort, par exemple après un hiver rigoureux, et remplacé par un jeune plant, est une nouvelle plantation qui doit respecter l’article 671, même si l’ancien bénéficiait de la prescription.

Le titre peut prendre la forme d’un accord écrit entre voisins, d’une servitude figurant dans les actes ou, dans certains lotissements, d’une clause du cahier des charges. Aucune décision publiée exploitable que nous avons retenue ne tranche le cas d’un cahier des charges qui impose de planter des pittosporums le long des clôtures. Selon nous, une clause qui impose une essence ou un rideau de verdure sans fixer de hauteur ni de distance ne vaut pas à elle seule dérogation à l’article 671 ; une telle dérogation doit être lue précisément, et en cas de doute il faut faire analyser le document. Pour formaliser un accord entre voisins, consultez notre article sur l’accord écrit entre voisins.

La haie mitoyenne obéit à des règles propres. L’article 670 du Code civil dispose que « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie », que les arbres plantés sur la ligne séparative sont réputés mitoyens, et que « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ». L’article 668 du Code civil ajoute que « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite ». Une haie de pittosporums plantée à cheval sur la limite et entretenue en commun ne relève donc pas des distances de l’article 671 mais de ces textes ; notre article sur la haie mitoyenne trop haute en détaille les conséquences.

Le pittosporum se prête bien à la taille en haie dense contre un mur, et le deuxième alinéa de l’article 671 du Code civil prévoit que les arbustes peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur séparatif sans distance, mais qu’ils « ne pourront dépasser la crête du mur ». Selon nous, une haie libre plantée au pied d’un mur n’est pas un espalier, c’est-à-dire une plante palissée à plat contre le mur, et reste soumise aux distances ordinaires. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rapporte d’ailleurs qu’un précédent arrêt avait condamné un propriétaire, sous astreinte, à « réduire à une hauteur maximum à 2 mètres, trois troènes et le pittosporum se trouvant le long du mur séparatiste » (CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2020, n° 17/11936). Le droit de propriété, que l’article 544 du Code civil définit comme le droit de jouir des choses « de la manière la plus absolue », s’exerce en effet « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Argument opposé au voisin Ce qu’il faut prouver ou vérifier Source
Prescription trentenaire Date du dépassement de deux mètres il y a plus de trente ans CA Paris, 2014 ; CA Saint-Denis de La Réunion, 2025
Photos non datées, attestation d’un salarié Insuffisantes pour établir la prescription CA Aix-en-Provence, ord. réf., 2024
Branches qui avancent Aucune prescription : la coupe peut toujours être exigée C. civ., article 673 ; CA Aix-en-Provence, 2024
Pittosporum mort remplacé Le nouveau plant doit respecter les distances C. civ., article 672, alinéa 2
Accord, servitude, cahier des charges Clause précise sur la hauteur ou la distance, selon nous C. civ., article 672
Haie mitoyenne Régime de la mitoyenneté, arrachage ou destruction encadrés C. civ., articles 668 et 670

II. Branches, graines collantes, cochenilles et ombre : ce que le voisin peut exiger et comment l’obtenir

Au-delà des distances, le pittosporum suscite des griefs qui tiennent à sa nature : des branches qui débordent d’une haie dense, des capsules qui libèrent des graines collantes, des cochenilles dont le miellat se couvre de fumagine, une haie persistante qui assombrit le jardin voisin. Le droit ne traite pas tous ces griefs de la même manière.

A. Ce que le voisin peut exiger et ce qu’il doit supporter

Les branches relèvent de l’article 673 du Code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». La Cour de cassation juge « que ce droit est imprescriptible » et a censuré une cour d’appel qui y avait apporté une restriction pour préserver un arbre (Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698). Le texte ne permet pas pour autant de couper soi-même les branches : seules les racines, ronces et brindilles peuvent être coupées par le voisin, à la limite de la ligne séparative. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a rappelé dans des termes nets : « Il est interdit au voisin incommodé par la hauteur des haies de tailler soi-même la haie de son voisin même si elle dépasse sur le terrain contigu », et il a rejeté la demande de remboursement d’une taille effectuée par le demandeur, qui « n’a pas à faire l’élagage lui-même » (TJ Lyon, 26 juin 2026, n° 25/01213). Nos articles sur les branches du voisin qui dépassent, sur la possibilité de couper soi-même les branches, sur le voisin qui refuse de couper, sur la taille côté voisin et sur la coupe sans autorisation détaillent ces règles.

Les graines collantes sont le trait le plus caractéristique du pittosporum. L’encyclopédie Wikipédia décrit pour Pittosporum tobira des fruits verts qui s’ouvrent à l’automne en trois valves et libèrent des graines orangées et collantes entourées d’un liquide gluant ; Rustica évoque des capsules contenant des graines recouvertes d’un liquide collant, Gamm vert de petites capsules qui finissent par exploser lorsqu’elles sont mûres. L’article 673 du Code civil dispose que « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent » : le voisin peut garder ou jeter les capsules tombées chez lui, mais il n’a pas de droit au nettoyage par le propriétaire de la haie. Lorsque les graines tombent d’une branche qui surplombe sa terrasse, sa piscine ou l’endroit où il gare sa voiture, le moyen le plus sûr reste d’exiger la coupe de cette branche. Hors surplomb, la chute de quelques capsules relève, selon nous, des inconvénients ordinaires du voisinage d’un jardin.

Pour aller plus loin, il faut un trouble anormal. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, rend le propriétaire à l’origine d’un « trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » « responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La preuve de l’anormalité est exigeante. Dans une affaire de feuilles mortes, le tribunal judiciaire de Pontoise a retenu le constat d’un commissaire de justice relevant des gouttières qui « débordent de feuilles mortes », mais jugé que les photographies faites par le demandeur « pour ses propres besoins ne sauraient satisfaire les règles de preuve », avant d’allouer quatre cents euros au titre du préjudice moral et de rejeter le préjudice matériel faute de factures (TJ Pontoise, 8 octobre 2026, n° 26/00198). Les mêmes exigences s’appliqueraient, selon nous, à des graines collantes : il faudrait établir leur provenance, leur abondance, leur répétition et le dommage concret. Nos articles sur les exemples de troubles anormaux jugés et sur les feuilles mortes du voisin complètent ce point.

Les cochenilles et la fumagine constituent l’autre grief fréquent. Promesse de Fleurs présente les cochenilles comme les parasites les plus fréquents du pittosporum, notamment en climat doux, et explique que la fumagine est un champignon qui se développe sur le miellat, une substance sucrée rejetée par les cochenilles ou les pucerons, formant sur les feuilles un dépôt noir comparable à de la suie. Jardiner Malin signale pour le tobira des cochenilles qui laissent un dépôt collant et noirâtre ; Les jardins de Wen relève que Pittosporum crassifolium et Pittosporum heterophyllum y sont plus sujets. Le miellat qui goutte d’une haie infestée peut salir une terrasse, une table de jardin ou une carrosserie, comme le font les tilleuls ; notre article sur le tilleul du voisin et son miellat en donne une illustration. Juridiquement, le voisin peut exiger la coupe des branches qui surplombent son terrain et, s’il prouve un dommage répété et important, invoquer l’article 1253. Aucune décision publiée retenue ne traite de la contamination par des cochenilles d’une haie voisine ; selon nous, une telle demande se heurterait à une preuve difficile du lien de cause, ces insectes étant répandus. Le voisin ne peut pas non plus traiter lui-même la haie qui n’est pas la sienne, en dehors des branches qui avancent chez lui.

Le traitement des résidus mérite attention. Certaines pépinières conseillent de couper et brûler les feuilles atteintes de maladies ; or l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement dispose que les biodéchets, notamment ceux issus de jardin, « ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs », des dérogations individuelles ne pouvant être délivrées par le préfet qu’« aux seules fins d’éradication d’épiphytie ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes ». Les branches couvertes de fumagine se compostent ou partent en déchetterie ; notre article sur le brûlage des déchets verts précise les règles.

L’ombre peut justifier une demande lorsque la haie devient très haute. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « l’auteur d’un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage doit le réparer même s’il n’a pas méconnu la réglementation d’urbanisme », et caractérisé un préjudice lié au « caractère anormalement envahissant d’une haie composée d’arbres à croissance rapide » qui plongeait dans l’obscurité la maison voisine (Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-15.231). Il s’agissait d’une haie de cyprès. Selon nous, une haie de pittosporums tenue sous deux mètres ne cause pas un tel trouble, mais un alignement de tobiras ou de tenuifolium de quatre à six mètres planté au sud d’une maison pourrait le faire. Notre article sur la perte d’ensoleillement détaille ces critères. Le parfum des fleurs, souvent comparé à celui de la fleur d’oranger, n’a donné lieu à aucune décision publiée retenue ; selon nous, il relève des inconvénients normaux d’un jardin, sauf circonstance exceptionnelle prouvée.

La toxicité est parfois invoquée. Les sources divergent : Les jardins de Wen indique que le pittosporum n’est pas toxique pour les chats et les chiens selon l’association américaine ASPCA, tout en signalant que les saponines des fruits restent irritantes ; La Pépinière LCF écrit que cette association ne le classe pas comme toxique avéré mais recommande la prudence ; le magazine britannique Gardeners’ World ne rapporte pas d’effet toxique pour Pittosporum tobira. Le pittosporum ne figure pas dans la liste française des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Une demande d’arrachage fondée sur sa seule toxicité supposée aurait donc peu de chances d’aboutir ; notre article sur les animaux intoxiqués par la haie du voisin précise ce qu’il faudrait prouver.

Enfin, une haie dense de pittosporums peut abriter des nids. L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit, pour les espèces protégées, « La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids ». Cet argument ne suffit pas à repousser indéfiniment la taille : dans l’affaire d’Aix-en-Provence, les considérations écologiques invoquées par le propriétaire des pittosporums ont été jugées hypothétiques « en l’absence de démonstration de l’existence d’une faune dans les végétaux concernés » (CA Aix-en-Provence, ord. réf., 19 septembre 2024, n° 24/00425). Selon nous, la bonne pratique consiste à programmer la taille en dehors de la période de nidification, comme le conseille Promesse de Fleurs ; notre article sur la taille de la haie en septembre et celui sur la question de savoir qui paie l’élagage complètent ce point.

Grief Ce que le voisin peut obtenir Source
Branches qui avancent Coupe à la charge du propriétaire, sans prescription ; pas de coupe par le voisin lui-même C. civ., article 673 ; Cass. 3e civ., 1991 ; TJ Lyon, 2026
Graines et capsules tombées Elles appartiennent au voisin ; coupe des branches en surplomb ; trouble anormal à prouver C. civ., articles 673 et 1253
Miellat et fumagine Coupe des branches en surplomb ; réparation si dommage anormal prouvé C. civ., article 1253 ; TJ Pontoise, 2026
Cochenilles qui gagneraient votre jardin Aucune décision retenue ; lien de cause difficile à établir, selon nous C. civ., article 1253
Brûlage des tailles malades Interdit, sauf dérogation préfectorale individuelle C. env., article L. 541-21-1
Ombre d’une haie très haute Réduction ou indemnisation si le trouble est anormal Cass. 3e civ., 2018
Nids dans la haie Taille à programmer hors nidification ; argument à démontrer C. env., article L. 411-1 ; CA Aix-en-Provence, 2024

B. Les démarches : vérifier sa propre haie, prouver, concilier, saisir le juge et faire exécuter

Avant d’agir, vérifiez votre propre haie. Dans une procédure de référé engagée à Nice, les demandeurs ont vu leur demande rejetée parce que les défendeurs justifiaient « avoir procédé à l’élagage de leurs arbres et à la taille de leurs végétaux », tandis que leur propre haie, qui dépassait deux mètres à moins de deux mètres de la limite, leur a valu d’être condamnés, sur demande reconventionnelle, à la tailler « dans la limite de 2m de hauteur » sous astreinte, et à supporter les frais de procédure (TJ Nice, ord. réf., 21 octobre 2025, n° 25/00634). Une haie de pittosporums laissée libre de votre côté peut ainsi se retourner contre vous.

La preuve est ensuite décisive. L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le constat d’un commissaire de justice, qui mesure la distance et la hauteur et photographie la haie, a une force que n’ont pas les photographies personnelles, comme l’a montré la décision de Pontoise. Pour un pittosporum, le moment du constat compte : selon nous, un constat dressé à la fin du printemps, avant la taille d’été, montre la haie à son maximum de hauteur, tandis qu’un constat d’automne établit la présence de capsules ou de fumagine. Notre article sur le constat de commissaire de justice en précise le coût et l’usage.

Une lettre de mise en demeure, de préférence recommandée, fixe la date de la demande. Elle peut aussi faire courir un délai : l’action en réparation d’un trouble anormal est soumise à l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le tribunal judiciaire de Castres a jugé qu’un courrier recommandé dans lequel le demandeur faisait déjà état des troubles « doit être considéré comme constitutif du point de départ du délai de prescription quinquennal », et déclaré l’action prescrite cinq ans plus tard (TJ Castres, 25 novembre 2025, n° 24/01026). Ce délai de cinq ans concerne l’action en réparation d’un trouble ; il ne s’applique ni au droit imprescriptible de faire couper les branches, ni à la prescription trentenaire de l’article 672. Une réponse écrite du voisin qui reconnaît le dépassement peut aussi compter, puisque selon l’article 2240 du Code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Notre article sur la mise en demeure d’un voisin propose une méthode.

La tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande est relative à certaines actions énumérées par le code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage », sauf dispense prévue par le texte, par exemple en cas d’urgence manifeste ou d’indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois. Seule la tentative est exigée : le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a jugé que « l’article 750-1 n’exige qu’une tentative de procédure de conciliation et non une conciliation » (TJ Châlons-en-Champagne, 14 janvier 2026, n° 24/02466). Dans l’affaire des pittosporums d’Aix-en-Provence, la procédure a suivi ce chemin : lettre recommandée demandant l’entretien de la haie, puis une « vaine tentative de conciliation qui s’est soldée par l’établissement d’un procès-verbal de carence », le voisin ne s’étant pas présenté, avant l’assignation (CA Aix-en-Provence, ord. réf., 19 septembre 2024, n° 24/00425). Nos articles sur le conciliateur de justice, sur la conciliation déjà tentée et sur la médiation entre voisins détaillent ces étapes. Si un accord est trouvé, mieux vaut le rédiger précisément et le faire homologuer : le tribunal judiciaire d’Amiens, saisi après la violation d’un accord homologué qui fixait la taille des arbres à quatre mètres, a ordonné cette fois « de procéder à l’arrachage ou à la réduction à moins de deux mètres de hauteur » des arbres trop proches, sous astreinte (TJ Amiens, 21 septembre 2026, n° 26/00485). Notre article sur l’accord de conciliation non respecté en explique les suites.

Le juge compétent est le tribunal judiciaire ; notre article sur le tribunal compétent en matière de voisinage précise la répartition des affaires. En cas de dépassement évident, le référé permet d’obtenir rapidement une décision : l’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, « même en présence d’une contestation sérieuse », à prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », ce que constitue, selon la décision de Nice, une haie de plus de deux mètres à moins de deux mètres de la limite sans règlement ni usage contraire. Lorsque la situation exige des constatations techniques, l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une expertise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Nos articles sur le référé expertise et sur le référé-provision en présentent les conditions.

Le jugement s’exécute en principe sans attendre l’appel. L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». L’appelant peut demander au premier président d’arrêter cette exécution, mais l’article 514-3 du code de procédure civile ne le permet que « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Dans l’affaire des pittosporums, cette demande a été rejetée : il n’était justifié d’aucune situation irréversible, « s’agissant de mesures d’élagage et non d’arrachage, de végétaux susceptibles de repousser et habituellement taillés », et le propriétaire a été condamné à verser deux mille euros à ses voisins au titre de leurs frais (CA Aix-en-Provence, ord. réf., 19 septembre 2024, n° 24/00425). Notre article sur le certificat de non-appel complète ce point.

L’astreinte est l’outil de l’exécution. Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Si le voisin ne s’exécute pas, il faut demander la liquidation de l’astreinte au juge de l’exécution plutôt que de recommencer un procès. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a souligné dans une affaire où un premier arrêt avait déjà condamné le voisin à réduire ses troènes et son pittosporum : le demandeur avait engagé une nouvelle action au fond sans éléments juridiques nouveaux, distincts des constats d’huissier « qu’il aurait pu faire valoir dans le cadre d’une action en liquidation d’astreinte », et il a supporté les dépens de cette seconde procédure, sans que la cour retienne pour autant un abus de procédure (CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2020, n° 17/11936). La même cour relevait que les végétaux dont le demandeur réclamait la taille constituaient pour lui-même « un paravent naturel contribuant à limiter la vue » sur sa propriété : avant d’exiger l’arrachage d’une haie de pittosporums, demandez-vous si vous ne préférez pas sa réduction. Nos articles sur le jugement non respecté, sur les astreintes impayées et sur la maison vendue en plein conflit traitent des suites.

Si vous plantez vous-même, quelques précautions évitent le litige. Choisissez la variété en fonction de la place : un ‘Nana’, un ‘Golf Ball’ ou un ‘Tom Thumb’, qui restent autour d’un mètre, peuvent être plantés à cinquante centimètres au moins de la limite ; un tobira ou un tenuifolium destiné à dépasser deux mètres doit être planté à deux mètres au moins. Les sources conseillent d’espacer les plants de soixante centimètres à un mètre dans la haie (Jardiner Malin, Gamm vert, Les jardins de Wen) ; c’est la distance à la limite qui compte pour le voisin, et elle se mesure depuis le milieu de chaque pied. Pour comparer avec d’autres haies persistantes, consultez nos articles sur l’éléagnus, l’osmanthe, le photinia, le griselinia du littoral, le myrte, le laurier-rose et le loropetalum, ainsi que nos articles sur la haie de lauriers, la haie de thuyas et le pin du voisin attaqué par la cochenille.

Étape Contenu Source
1. Vérifier sa propre haie Hauteur et distance de vos plantations avant toute demande TJ Nice, ord. réf., 2025
2. Prouver Constat de commissaire de justice, au bon moment de l’année CPC, article 9 ; TJ Pontoise, 2026
3. Mettre en demeure Lettre recommandée précise ; attention au délai de cinq ans pour la réparation C. civ., articles 2224 et 2240 ; TJ Castres, 2025
4. Tenter l’amiable Conciliation, médiation ou procédure participative, sauf dispense CPC, article 750-1 ; TJ Châlons-en-Champagne, 2026
5. Formaliser l’accord Hauteur après taille, période, accès, plants remplacés ; homologation TJ Amiens, 2026
6. Saisir le juge Tribunal judiciaire, au fond ou en référé, expertise si besoin CPC, articles 145 et 835
7. Faire exécuter Exécution provisoire, astreinte, liquidation plutôt que nouveau procès CPC, articles 514 et 514-3 ; CPCE, article L. 131-1 ; CA Aix-en-Provence, 2020 et 2024

Conclusion

Le pittosporum n’a pas de régime juridique propre en métropole : c’est une plantation ordinaire au regard des articles 671 à 673 du Code civil, absente de la liste française des plantes susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, et le seul texte réglementaire qui nomme le genre concerne une espèce de La Réunion. Mais ses caractéristiques déterminent l’issue des litiges. Pittosporum tobira et certains tenuifolium dépassent deux mètres en quelques années et repoussent de vingt à quarante centimètres par an, alors que les variétés naines restent autour d’un mètre. Planté à moins de cinquante centimètres de la limite, le pittosporum peut être arraché quelle que soit sa hauteur ; entre cinquante centimètres et deux mètres, il doit rester sous deux mètres toute l’année, mesuré du pied au sommet, sans tolérance pour la pousse de la saison, le choix entre la taille et l’arrachage revenant à son propriétaire ; au-delà, il pousse librement, mais ses branches qui avancent chez le voisin doivent être coupées à sa demande, sans prescription possible. Les juges l’appliquent aux haies de pittosporums comme aux autres, et une ordonnance de la cour d’appel d’Aix-en-Provence montre qu’une condamnation à tailler s’exécute sans attendre l’appel.

Au-delà des distances, les graines collantes, le miellat et la fumagine, l’ombre d’une haie très haute ou la présence de nids ne justifient une demande que s’ils sont prouvés et, pour la réparation d’un trouble, s’ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Ces analyses reposent sur les textes et les décisions disponibles au 21 novembre 2026 ; les usages locaux, les cahiers des charges de lotissement et les accords entre voisins peuvent modifier les solutions, les sources horticoles divergent sur la hauteur des variétés, sur leur toxicité et sur le calendrier de taille, aucune décision publiée retenue ne tranche la contamination d’une haie par les cochenilles de la haie voisine, et seul le juge peut trancher un litige. Pour une vue d’ensemble des recours, consultez notre page consacrée au trouble de voisinage.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».