Haie d’eleagnus (elaeagnus ebbingei) : quelle hauteur et quelle distance avec le voisin ? Taille, épines, olivier de Bohême, ce que dit la loi (2026)

L’eleagnus, ou chalef, fait partie des arbustes les plus plantés pour fermer un jardin. L’Elaeagnus × ebbingei, un hybride au feuillage persistant et au revers des feuilles argenté, repousse vigoureusement après la taille ; les pépiniéristes conseillent d’en planter un pied tous les 80 centimètres environ pour obtenir vite une haie opaque, et annoncent une hauteur adulte de l’ordre de trois à quatre mètres. En ce moment, il fleurit : ses petites fleurs blanc crème, très parfumées, s’ouvrent de septembre à novembre, d’après les fiches horticoles consultées. Deux autres espèces sont fréquentes dans les jardins : l’Elaeagnus pungens, dont les tiges portent des épines, et l’olivier de Bohême (Elaeagnus angustifolia), un petit arbre argenté dont les rameaux sont souvent épineux.

Sa croissance rapide fait son succès et nourrit la plupart des litiges. Une haie qui dépasse naturellement deux mètres se heurte aux règles de distance du Code civil dès qu’elle est plantée près de la limite. Trois questions reviennent. À quelle distance et à quelle hauteur peut-on garder une haie d’eleagnus près du voisin ? Que peut exiger celui dont le jardin est envahi ou assombri, et dans quel délai ? Les espèces épineuses, et l’olivier de Bohême en particulier, sont-elles interdites ou plus risquées ? Nous verrons d’abord les règles de plantation et ce que les textes disent de ces arbustes (I), puis les recours lorsque la haie du voisin pose problème (II). Les réponses dépendent des usages locaux, du plan local d’urbanisme, d’un éventuel cahier des charges de lotissement, de la configuration des terrains et des preuves réunies ; seul le juge tranche un litige. Les principes communs aux conflits entre voisins sont présentés sur notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.

I. Planter et garder une haie d’eleagnus en limite : distances, hauteur et statut des espèces

Le Code civil ne dresse aucune liste d’arbustes autorisés ou interdits en limite de propriété. Il fixe des distances et des hauteurs, renvoie aux usages locaux et aux règlements, et organise la haie commune. Pour une haie d’eleagnus, la question décisive est donc moins l’espèce que l’emplacement des pieds et la hauteur à laquelle la haie est maintenue.

A. Une haie qui dépasse naturellement deux mètres : la règle de distance et de hauteur

L’article 671 du Code civil pose la règle de base : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. » Appliqué à l’eleagnus, ce texte conduit à deux choix. Soit la haie est plantée à deux mètres au moins de la limite, et sa hauteur est libre au regard de ce seul article. Soit elle est plantée entre cinquante centimètres et deux mètres, et elle doit être maintenue à deux mètres au plus. En dessous de cinquante centimètres, aucune plantation n’est permise, sauf règlement ou usage contraire, ou plantation en espalier contre un mur.

La Cour de cassation a précisé cette double exigence : le propriétaire peut avoir des arbres à moins de deux mètres de l’héritage voisin « à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Pour un arbuste qui atteint trois ou quatre mètres à l’âge adulte selon les fiches de pépiniéristes, la seconde condition suppose une taille régulière. Selon nous, une haie d’eleagnus plantée à soixante ou quatre-vingts centimètres de la clôture, comme le recommandent souvent les fiches de plantation, n’est régulière que si elle est taillée au moins une fois par an pour rester sous deux mètres. Ces règles valent pour toutes les haies persistantes, comme le montre notre article sur la haie de photinias, troènes, éléagnus ou pittosporums du voisin ; nous nous attachons ici à ce qui est propre aux différentes espèces d’eleagnus.

La distance se mesure à partir de la ligne séparative, et non de la clôture lorsque celle-ci n’est pas exactement sur la limite. La Cour de cassation juge que « la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). C’est donc le centre de chaque pied qui compte, et non l’extrémité des branches. Pour une haie plantée en quinconce, chaque pied doit, selon nous, être mesuré séparément. Les pièges de la mesure et de la hauteur sont détaillés dans notre article sur la distance pour planter une haie ou un arbre près du voisin.

Les distances du Code civil ne s’appliquent qu’à défaut de règle locale. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé en ces termes : « Les distances et hauteurs prescrites par ce texte comportent un caractère supplétif, la priorité étant donnée aux règlements locaux, lesquels s’entendent en particulier du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la parcelle sur laquelle se trouvent les plantations litigieuses » (Tribunal judiciaire de Versailles, 17 avril 2026, n° 25/00761). Dans cette affaire, le règlement local se bornait à reproduire le Code civil, et le tribunal a appliqué les règles légales à une haie de charmes qui dépassait nettement deux mètres.

Les usages locaux peuvent aussi changer la règle, à condition d’être prouvés. Dans l’Aisne, le tribunal judiciaire de Soissons a appliqué un recueil d’usages de 1933 selon lequel « la distance de plantation de haies est dans le département uniformément de 50 centimètres, avec hauteur maximum de 2 mètres », après avoir relevé que les arbustes litigieux « constituent une unité linéaire de végétation marquant la bordure de la propriété » (Tribunal judiciaire de Soissons, 10 août 2026, n° 25/00462). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Bordeaux a refusé de retenir un usage invoqué sans preuve, en jugeant que les usages locaux « ne peuvent résulter de la seule affirmation que l’usage serait de séparer les propriétés par des haies » (Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mai 2026, n° 24/01269). En Île-de-France, le tribunal judiciaire de Bobigny retient que « les usages locaux constants en région parisienne permettent l’implantation d’arbres et arbustes jusqu’en limite de propriété, à la condition toutefois d’élaguer ces plantations et de ne pas apporter une gêne aux propriétaires des fonds voisins » (Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 mai 2025, n° 24/05866). Avant de planter ou de réclamer, il faut donc consulter le recueil des usages locaux du département et le règlement du plan local d’urbanisme, comme l’explique notre article sur l’article 671 du Code civil et les usages locaux.

L’eleagnus supporte bien la taille, ce qui permet de le conduire à plat contre un mur. Le même article 671 prévoit que « Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. » Il ajoute que « Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. » Le tribunal de Versailles a jugé, dans l’affaire déjà citée, que cette faculté « n’est applicable que si le mur auquel elles font face est mitoyen, non simplement limitrophe », la preuve de la copropriété du mur incombant à celui qui s’en prévaut (Tribunal judiciaire de Versailles, 17 avril 2026, n° 25/00761).

Reste la haie plantée sur la limite elle-même. L’article 666 du Code civil dispose que « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire. » Une haie d’eleagnus qui sert de clôture commune est alors un bien partagé, que l’article 667 du même code impose d’entretenir à frais communs ; l’article 670 précise que « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. » Aucun des deux voisins ne peut la supprimer seul, sauf dans les conditions de l’article 668 : « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. » Les conséquences pratiques de cette indivision sont développées dans notre article sur l’arbre mitoyen en limite de propriété et dans celui consacré à la haie champêtre et à la haie mitoyenne.

B. Eleagnus, olivier de Bohême, épines : ce que les textes disent de ces arbustes

Une recherche menée le 10 novembre 2026 dans les textes en vigueur publiés sur Légifrance, à partir du nom de genre Elaeagnus, ne fait apparaître aucune interdiction ni aucune protection de l’eleagnus en métropole. Les sources botaniques consultées signalent que l’olivier de Bohême est accusé, en Camargue et au bord des étangs du Languedoc, de contribuer à la fermeture de milieux naturels fragiles ; aucune liste réglementaire relevée n’en interdit pour autant la plantation dans un jardin de métropole. Il faut toutefois vérifier, au cas par cas, le règlement du plan local d’urbanisme et le cahier des charges d’un lotissement, qui peuvent comporter des règles sur les haies et les essences autorisées. En Bretagne, la liste des plantes vasculaires exotiques envahissantes mise à jour en 2024 par le Conservatoire botanique national de Brest, et validée par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, range désormais le chalef d’Ebbinge (Elaeagnus × submacrophylla, nom actuel de l’Elaeagnus × ebbingei) parmi les plantes invasives avérées installées, alors qu’il figurait parmi les invasives potentielles dans la version de 2016 ; l’olivier de Bohême y est classé parmi les plantes à surveiller. Selon nous, cette liste scientifique n’a pas de valeur réglementaire : aucun texte ne lui attache d’interdiction de planter, de détenir ou de vendre. Elle peut toutefois éclairer le choix d’une nouvelle haie, et un règlement local peut s’en inspirer. Notre article sur les plantes invasives interdites en France explique comment fonctionnent ces listes, et celui sur l’argousier en haie traite d’un arbuste de la même famille.

La situation est différente à La Réunion. L’arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion dispose, à son article 2 : « Sont interdits sur tout le territoire de La Réunion et en tout temps l’introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté. » L’annexe I mentionne « Elaeagnus angustifolia L., 1753 », c’est-à-dire l’olivier de Bohême. Les deux autres espèces évoquées ici, l’Elaeagnus × ebbingei et l’Elaeagnus pungens, ne figurent pas dans cette annexe.

L’arrêté retient une définition large du spécimen vivant, qui englobe notamment les fruits et les propagules. L’interdiction repose sur l’article L. 411-6 du code de l’environnement, qui permet d’interdire notamment « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant » des espèces listées. L’article L. 415-3 prévoit que « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » notamment « Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application », ainsi que la vente, l’achat ou le transport visés au 2° du même article. Enfin, selon l’article L. 411-8, dès que la présence d’une telle espèce dans le milieu naturel est constatée, « l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». Selon nous, un olivier de Bohême conservé dans un jardin réunionnais pourrait relever de l’interdiction de détention, et son propriétaire a intérêt à se rapprocher des services de l’État chargés de l’environnement avant de l’arracher ou d’en transporter les déchets. Le texte ne dit rien de l’arbre planté avant 2019 : seules les mesures transitoires prévues pour les stocks commerciaux y figurent, ce qui ne permet pas de présumer une tolérance.

En métropole, rien n’interdit donc de planter un Elaeagnus pungens ou un olivier de Bohême, y compris pour constituer une haie défensive. D’après les fiches botaniques consultées, certaines tiges de l’Elaeagnus pungens portent des épines pouvant atteindre huit centimètres, et les rameaux de l’olivier de Bohême des épines de un à trois centimètres environ. Ces épines n’échappent pas aux règles de distance, et elles posent une question de responsabilité si quelqu’un se blesse. L’article 1242 du Code civil énonce que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La Cour de cassation précise toutefois qu’« une chose inerte ne peut être l’instrument d’un dommage si la preuve qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état n’est pas rapportée » (Cass. 2e civ., 11 janvier 1995, n° 92-20.162). Selon nous, une haie épineuse taillée et contenue chez son propriétaire occupe une position normale ; des branches épineuses qui débordent sur un passage, une aire de jeux ou le jardin voisin pourraient au contraire être regardées comme une position anormale. Si une blessure survient, l’article 2226 du Code civil prévoit que l’action née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ces questions sont approfondies dans notre article sur la haie défensive et les dispositifs anti-intrusion, ainsi que dans ceux consacrés au pyracantha et au houx du voisin.

Les fleurs et les fruits obéissent aux règles communes. Selon les fiches horticoles, l’Elaeagnus × ebbingei porte au printemps des fruits rouges comestibles, et sa floraison d’automne, mellifère, attire les insectes. L’article 673 du Code civil règle le sort des fruits qui tombent chez le voisin : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Pour une haie mitoyenne, l’article 669 prévoit que « Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié. » Le parfum, le pollen ou la présence d’abeilles ne font l’objet d’aucune règle propre ; ils ne peuvent fonder une demande que s’ils constituent un trouble anormal, ce qui suppose une preuve précise, comme l’indique notre article sur les allergies au pollen des arbres du voisin.

II. Quand la haie d’eleagnus du voisin pose problème : ce que vous pouvez exiger et comment l’obtenir

La plupart des litiges naissent d’une haie plantée trop près, laissée monter au-delà de deux mètres, ou dont les branches débordent largement. Le voisin gêné dispose de plusieurs actions qui n’ont ni les mêmes conditions ni les mêmes délais. Encore faut-il les exercer avec des preuves précises et après la tentative amiable imposée par la procédure.

A. Réduction, arrachage, élagage : vos droits et les défenses du voisin

L’action principale est celle de l’article 672 du Code civil : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. » Lorsque la haie est plantée entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, le choix ne vous appartient pas : la Cour de cassation juge que le voisin peut alors exiger l’arrachage ou la réduction à deux mètres, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Elle a censuré une condamnation à l’arrachage prononcée sans constater que les pieds en cause « étaient plantés à moins d’un demi-mètre de la ligne séparative des fonds ». En pratique, le propriétaire d’une haie d’eleagnus trop haute choisira le plus souvent de la rabattre à deux mètres. Le même article précise que « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. »

La défense la plus fréquente est la prescription trentenaire. Elle ne court pas à compter de la plantation : le juge des référés de Lille rappelle que « la prescription trentenaire concernant le dépassement de la hauteur ne court qu’à compter du franchissement de la hauteur légale par la plantation concernée », et ajoute qu’« Il appartient à celui qui invoque la prescription à son bénéfice d’en rapporter la preuve » (Tribunal judiciaire de Lille, référé, 21 janvier 2025, n° 24/01132). Une haie d’eleagnus plantée dans les années 2000 ne peut donc pas, en principe, bénéficier de cette défense. Notre article sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans détaille les moyens de preuve.

Le jugement de Bordeaux du 12 mai 2026, rendu à propos d’une haie de thuyas, montre comment cette preuve se discute. Les défendeurs soutenaient que leur haie avait été plantée entre 1990 et 1995. Le tribunal a rappelé que « De plus c’est à celui qui argue de la prescription de démontrer les faits propres à faire juger l’action irrecevable », puis a relevé que l’expert n’avait pu dater la haie par les cernes du bois, car « l’analyse des cernes de croissance ne permettait pas de déterminer avec fiabilité l’ancienneté des thuyas, en raison de la présence de faux-cernes » ; l’analyse de photographies avait en revanche situé la plantation en 2002, et la prescription a été écartée (Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mai 2026, n° 24/01269). Une haie rabattue puis repartie pose une difficulté supplémentaire, l’eleagnus repoussant vigoureusement sur le vieux bois selon les fiches horticoles. La Cour de cassation a censuré une décision qui avait retenu la prescription à partir de l’âge des souches, « sans rechercher si les arbres situés dans la zone comprise entre 50 cm et 2 mètres de la ligne séparative avaient dépassé la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans » (Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-11.066).

Les branches relèvent d’un régime distinct. L’article 673 du Code civil dispose que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Ce droit ne s’éteint jamais : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait limité ce droit, « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper » (Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.257). Même lorsque la haie a acquis le droit de rester en place, l’élagage reste dû : « Il s’agit d’un droit imprescriptible, qui ne peut être restreint en considération du fait que l’arbre litigieux aurait acquis par l’article 672 le droit d’être maintenu en place et en vie malgré le non-respect de la distance de plantation » (Tribunal judiciaire de Beauvais, 5 janvier 2026, n° 24/01344). Une limite existe : ces règles « ne sont applicables qu’aux fonds contigus », de sorte qu’elles ne jouent pas lorsque les branches surplombent une voie publique qui sépare les deux propriétés (Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278). La mise en demeure qui précède l’élagage est expliquée dans notre article sur les branches du voisin qui dépassent.

Pour les racines, les rejets et les brindilles, l’article 673 prévoit que « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Cette faculté ne libère pas le propriétaire de la haie : le droit de couper soi-même « n’implique pas pour lui l’obligation d’y procéder » (Tribunal judiciaire d’Évreux, 24 octobre 2025, n° 25/00507). Le tribunal judiciaire de Vesoul a ainsi condamné le propriétaire d’une haie à enlever les rejets qui se trouvaient sur le terrain voisin, sous astreinte de dix euros par jour (Tribunal judiciaire de Vesoul, 7 juillet 2025, n° 24/00262). Lorsque les racines ne peuvent pas être coupées d’un seul côté, l’abattage peut être ordonné : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, ayant retenu qu’il était impossible de couper les racines de peupliers uniquement dans la propriété voisine, « a pu en déduire, sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, que l’abattage des arbres devait être ordonnée » (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-28.843). Selon les sources botaniques consultées, un olivier de Bohême abîmé peut produire des rejets ; selon nous, ces pousses relèvent du même régime. Notre article sur la souche d’un arbre voisin et ses rejets prolonge ce point.

L’ombre, les feuilles, le parfum ou les insectes ne relèvent pas des articles 671 à 673 mais du trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du Code civil prévoit que celui « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La violation des distances ne suffit pas à établir ce trouble. Le tribunal de Soissons, qui a ordonné la réduction d’une haie de 2,90 mètres, a refusé toute indemnité en jugeant que « Le dépassement de la hauteur de 2 mètres de la haie ne constitue pas en lui-même un trouble anormal du voisinage », la perte d’ensoleillement et de vue n’étant pas démontrée (Tribunal judiciaire de Soissons, 10 août 2026, n° 25/00462). La perte de vue causée par une haie haute est examinée dans notre article sur la vue bouchée par les arbres du voisin. Pour obtenir des dommages-intérêts, il faut donc prouver un préjudice précis, comme l’expliquent nos articles sur l’article 1253 du Code civil et sur le montant de l’indemnisation du trouble anormal. Les feuilles persistantes de l’eleagnus tombent peu, mais la question se pose dans les mêmes termes que pour les feuilles mortes du voisin.

B. Preuve, conciliation, juge : la marche à suivre

Tout commence par la preuve. L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il faut établir la distance de chaque pied par rapport à la limite, mesurée à l’axe du tronc, la hauteur de la haie et l’avancée des branches. Les juges refusent les estimations : à propos d’un arbre dont la distance n’était pas précisée, le tribunal judiciaire d’Amiens a jugé que « sa distance ne peut faire l’objet d’une approximation, étant rappelé que la charge de la preuve de la violation des distances des plantations repose sur le demandeur » (Tribunal judiciaire d’Amiens, 21 septembre 2026, n° 26/00485). Des photographies datées, un plan de bornage s’il existe et un constat de commissaire de justice sont les pièces les plus utiles ; notre article sur le constat de commissaire de justice entre voisins en précise le coût et le bon moment. Les témoignages écrits doivent respecter les formes de l’attestation en justice, détaillées dans notre article sur l’attestation de témoin dans un trouble de voisinage. Le propriétaire de la haie doit, de son côté, conserver la preuve de ses tailles : à Vesoul, le tribunal a relevé que « La preuve n’est pas rapportée que la haie a été taillée à une hauteur et largeur conforme » (Tribunal judiciaire de Vesoul, 7 juillet 2025, n° 24/00262).

Vient ensuite la démarche amiable. Une lettre de mise en demeure décrivant la haie, la règle invoquée et le délai laissé est le préalable naturel ; notre article sur la mise en demeure du voisin en donne la méthode. Cette lettre ne suffit pas à ouvrir le procès. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande est relative « à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». Or l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire vise précisément les actions « relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». La conciliation n’a pas à porter sur chaque détail : le tribunal d’Évreux a jugé qu’« aucune disposition n’impose que soit discutée dans le cadre de cette conciliation, chacune des demandes susceptibles d’être présentées au tribunal pour le litige concerné » (Tribunal judiciaire d’Évreux, 24 octobre 2025, n° 25/00507). Le déroulement d’une réunion est décrit dans nos articles sur le conciliateur de justice, sur la médiation de voisinage, sur la conciliation déjà tentée et sur l’accord de conciliation non respecté.

À défaut d’accord, le litige relève du tribunal judiciaire, que l’article R. 211-3-8 désigne pour les actions relatives aux plantations et à l’élagage ; notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage précise la procédure. En cas de violation évidente, le juge des référés peut être saisi : selon l’article 835 du code de procédure civile, il peut prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, le référé convient mal lorsque l’âge de la haie est sérieusement discuté, car la prescription trentenaire appelle un examen au fond. Lorsque la preuve doit être établie avant tout procès, notamment pour dater la haie, l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Voir nos articles sur le référé expertise entre voisins et sur le référé-provision.

Les décisions récentes donnent une idée de ce que les juges ordonnent. À Bordeaux, le propriétaire d’une haie plantée à environ 0,70 mètre de la limite a été condamné à la réduire à deux mètres ou à l’arracher, à son choix, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour passé un délai de trois mois, et à élaguer les branches en cas de réduction (Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mai 2026, n° 24/01269). À Soissons, la haie devait être ramenée à deux mètres et les branches élaguées, avec 1 300 euros au titre des frais irrépétibles et le rejet de la demande de dommages-intérêts (Tribunal judiciaire de Soissons, 10 août 2026, n° 25/00462). À Versailles, une haie de charmes a dû être réduite à deux mètres dans un délai de huit mois, sous astreinte de 100 euros par jour, avec 1 000 euros de frais irrépétibles (Tribunal judiciaire de Versailles, 17 avril 2026, n° 25/00761). À Vesoul, le tribunal a précisé que si les travaux exigeaient de passer sur le terrain voisin, l’accord de celui-ci devait être sollicité, et que l’astreinte ne courrait pas tant que cet accord serait refusé (Tribunal judiciaire de Vesoul, 7 juillet 2025, n° 24/00262). Ces montants dépendent de chaque dossier et ne constituent pas un barème. L’astreinte repose sur l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Si le voisin n’exécute pas, voir notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement, et pour le budget, celui sur le coût d’un procès contre un voisin.

Reste la question du délai. L’élagage des branches et la coupe des racines ne se prescrivent pas. L’action en réduction ou en arrachage n’est paralysée que par la prescription trentenaire prouvée par le propriétaire de la haie. L’action en indemnisation d’un trouble anormal obéit à l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation juge en effet que « l’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352). Qui paie la taille une fois le litige tranché ? En principe le propriétaire de la haie, comme l’explique notre article sur l’élagage et la taille de haie entre voisins.

Conclusion

Une haie d’eleagnus n’est ni interdite ni protégée en métropole : c’est une plantation ordinaire, soumise aux distances et à la hauteur de l’article 671 du Code civil, ou aux usages et règlements locaux lorsqu’ils existent. Parce que l’arbuste dépasse naturellement deux mètres, la haie plantée à moins de deux mètres de la limite doit être taillée régulièrement ; à défaut, le voisin peut exiger sa réduction ou son arrachage, le choix revenant au propriétaire lorsque les pieds sont à plus de cinquante centimètres. Le droit de faire couper les branches et de couper les racines ne se prescrit jamais, tandis que la prescription trentenaire ne protège la haie que si son propriétaire prouve depuis quand elle dépasse la hauteur permise. À La Réunion, l’olivier de Bohême fait l’objet d’une interdiction réglementaire qui dépasse le seul droit du voisinage.

Avant toute procédure, il faut vérifier les usages locaux, mesurer la haie avec précision, réunir des preuves datées et tenter la conciliation imposée par l’article 750-1 du code de procédure civile. Les décisions récentes montrent que les juges ordonnent volontiers la réduction à deux mètres sous astreinte, mais refusent d’indemniser une gêne qui n’est pas démontrée. Chaque situation dépend des lieux, de l’âge de la haie et des pièces disponibles. Pour une vue d’ensemble des recours, notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente les principales démarches.