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Myrte du voisin : distance de plantation, hauteur de la haie, baies tombées, myrte sauvage du maquis et débroussaillement, ce que dit la loi (2026)

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Myrte du voisin : distance de plantation, hauteur de la haie, baies tombées, myrte sauvage du maquis et débroussaillement, ce que dit la loi (2026)

Novembre ouvre la saison des baies de myrte. Sur le pourtour méditerranéen, notamment en Corse, ces petits fruits bleu-noir mûrissent à l’automne et se récoltent jusqu’en janvier pour la liqueur. Le myrte commun (Myrtus communis) est aussi un arbuste de jardin apprécié en haie basse et une plante spontanée du maquis, qui apparaît parfois seule au pied d’une clôture. Les recherches myrte, myrte corse ou myrtus communis portent surtout sur la culture, mais la proximité d’une limite soulève des questions de voisinage : à quelle distance le planter, qui peut cueillir les baies, que faire d’un myrte sauvage que personne n’a planté, et qui doit débroussailler le maquis autour d’une maison ?

La réponse tient en quatre points.

  • Aucun texte ne vise le myrte entre voisins : l’article 671 du Code civil s’applique, soit deux mètres de la limite pour un myrte qui dépasse deux mètres, et un demi-mètre pour une haie tenue sous cette hauteur.
  • Les branches qui avancent chez le voisin peuvent être réclamées sans limite de temps ; les baies tombées naturellement chez lui lui appartiennent, celles qui restent sur les branches appartiennent au propriétaire de l’arbuste.
  • Un myrte venu spontanément ne dispense pas, selon nous, de respecter les distances, mais la Cour de cassation n’a pas tranché ce point à notre connaissance.
  • Près des bois et du maquis, l’obligation légale de débroussaillement peut s’étendre sur le terrain voisin, dont le propriétaire ne peut pas s’y opposer.

Ce billet présente l’état des textes et de la jurisprudence vérifiés au 18 novembre 2026 ; chaque litige dépend des lieux et des preuves, et seul le juge tranche. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet, et nos billets sur l’arbousier du voisin et sur le pistachier et la haie de lentisque traitent d’autres arbustes du maquis.

I. Le myrte près de la limite : distance, hauteur, branches et baies

Le myrte commun est un arbuste méditerranéen à feuillage persistant et aromatique. Les fiches horticoles consultées le décrivent avec une hauteur courante de un à trois mètres au jardin, qui peut atteindre quatre à cinq mètres dans de bonnes conditions (fiche Jardiner Malin mise à jour le 16 novembre 2026 ; l’encyclopédie Wikipédia retient jusqu’à cinq mètres), une croissance lente à modérée, une floraison blanche de juin à septembre et des baies bleu-noir mûres à l’automne. Des formes compactes, comme la variété ‘Tarentina’, sont proposées pour les haies basses. Les baies sont recherchées par les oiseaux, qui en dispersent les graines : c’est ainsi que des pieds apparaissent sans avoir été plantés, notamment dans le maquis corse où l’arbuste est spontané. Ces données ne sont pas des règles de droit, mais elles comptent, parce que la distance imposée dépend de la hauteur que la plante atteint réellement.

Le cadre juridique part du droit de propriété. L’article 544 du Code civil permet à chacun de jouir de son terrain de la manière la plus absolue, « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». L’article 547 du même code précise que « Les fruits naturels ou industriels de la terre » appartiennent au propriétaire par droit d’accession : les baies d’un myrte sont des fruits naturels, qui reviennent en principe au propriétaire du terrain où l’arbuste a ses racines. Les articles 671 à 673 organisent ensuite les relations entre voisins pour les plantations, sans distinguer selon les espèces.

A. À deux mètres ou à cinquante centimètres : la distance pour planter un myrte ou une haie de myrte

L’article 671 du Code civil pose la règle générale. À défaut de règlement particulier ou d’usage local, il n’est permis d’avoir des arbustes près de la limite « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le critère est donc la hauteur, et non l’espèce. Un myrte laissé libre, qui atteint trois mètres, doit se trouver à deux mètres au moins de la limite. Une haie de myrte taillée chaque année à un mètre cinquante peut être plantée à cinquante centimètres. Selon nous, le propriétaire qui choisit la distance réduite s’engage en réalité à tenir sa haie sous deux mètres de manière durable, ce qui suppose une taille régulière d’un arbuste qui, dans le Midi, dépasse volontiers cette hauteur. Nos billets sur l’article 671 du Code civil et sur la manière de mesurer la distance et la hauteur détaillent ces règles communes.

La distance se mesure à partir de la ligne séparative. Dans un arrêt du 1er avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision qui avait mesuré jusqu’à l’écorce extérieure des arbres, en jugeant que la distance « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». Le myrte pousse souvent en touffe, avec plusieurs tiges qui partent du pied. Selon nous, la mesure se prend alors depuis le centre de la souche, là où l’arbuste sort de terre, et non depuis la tige la plus proche de la clôture ; c’est la position du pied qui fixe la distance, la largeur de la touffe relevant plutôt des branches qui avancent.

Lorsque la distance n’est pas respectée, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les arbustes trop proches « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent ». Le choix n’appartient pas au voisin pour un arbuste situé entre cinquante centimètres et deux mètres. La Cour de cassation l’a jugé le 14 octobre 1987 : « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres ». Elle l’a rappelé le 30 juin 2021, à propos de bambous : on peut avoir des arbres à moins de deux mètres de la limite « à la double condition » qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins et tenus à deux mètres au plus, et en cas de contravention le voisin peut exiger qu’ils « soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres ». Pour un myrte planté à moins de cinquante centimètres, en revanche, la réduction ne suffit pas et l’arrachage peut être demandé.

La croissance naturelle n’excuse pas le dépassement. Le 19 mai 2004, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait toléré une haie dépassant de dix à quinze centimètres la hauteur réglementaire au motif qu’il s’agissait de la pousse de l’année : le voisin peut exiger que les plantations situées à moins de deux mètres de la ligne séparative « soient réduits à la hauteur de deux mètres ». Pour une haie de myrte, la taille doit donc anticiper la pousse du printemps et de l’été, et non la rattraper après coup.

La preuve de la hauteur et de la distance pèse sur celui qui réclame. Le 22 septembre 2016, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande d’arrachage parce que la cour d’appel ne disposait pas des preuves nécessaires « sur la hauteur du seringat ou autres végétaux ni sur leur distance avec la ligne séparative ». À l’inverse, le tribunal judiciaire de Poitiers, le 6 novembre 2026, a jugé que les constatations d’un commissaire de justice « constituent des éléments ayant une force probante particulière », même sans mesure chiffrée, en relevant que « la mesure a été faite depuis le milieu du tronc ». Un constat bien fait reste la pièce la plus utile ; notre billet sur le constat de commissaire de justice en précise le coût et le moment opportun.

Le propriétaire du myrte peut opposer une exception. L’article 672 réserve le cas où il existe un « titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le point de départ des trente ans n’est pas le même partout. Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 3 septembre 2026, a jugé que la prescription court, « dans la zone des 50 centimètres à compter de la ligne séparative où toute plantation est illicite », à la date de la plantation, mais qu’entre cinquante centimètres et deux mètres elle court à partir de « la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum ». Pour un arbuste à croissance lente comme le myrte, ce second point de départ peut être tardif : un pied planté il y a trente-cinq ans a pu ne dépasser deux mètres qu’au bout de dix ou quinze ans.

Encore faut-il prouver ces dates. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 12 mai 2026, a rappelé que la charge pèse sur celui qui invoque la prescription : il appartenait aux propriétaires de la haie « de démontrer que la haie de thuyas a été plantée et a atteint la hauteur de deux mètres » plus de trente ans avant l’assignation. L’expert judiciaire avait relevé que l’analyse des cernes « ne permettait pas de déterminer avec fiabilité » l’âge des arbres, et c’est une analyse de photographies anciennes qui a emporté la conviction du tribunal. La prescription n’a pas été retenue et la haie a dû être réduite à deux mètres ou arrachée, au choix de ses propriétaires. Notre billet sur la haie de plus de trente ans développe cette question de preuve.

Les usages locaux peuvent modifier les distances, puisque l’article 671 réserve les « usages constants et reconnus ». Le même jugement de Bordeaux montre toutefois que l’usage doit être prouvé par celui qui s’en prévaut : les propriétaires ne produisaient aucun règlement, et le recueil départemental des usages locaux, pour le canton concerné, « ne mentionne aucun usage », de sorte que seule la règle légale s’appliquait. Nous n’avons pas consulté de recueil d’usages locaux pour la Corse-du-Sud ou la Haute-Corse ; celui qui voudrait invoquer, en Corse ou ailleurs, un usage plus favorable devrait en rapporter la preuve, par exemple auprès de la chambre d’agriculture du département. Un règlement ou un cahier des charges de lotissement peut aussi imposer ses propres distances.

Enfin, l’article 672 du Code civil prévoit que, si les arbustes « meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Une haie de myrte ancienne, protégée par la prescription, perd cette protection pour les pieds remplacés : le nouveau plant doit respecter les distances du jour.

Reste le myrte que personne n’a planté. Dans le maquis, et même en ville, des semis apparaissent là où les oiseaux ont laissé tomber les graines. Le texte de l’article 671 vise le fait d’« avoir » des arbustes près de la limite, et non le seul fait de les planter, alors que l’article 672 parle des arbustes « plantés à une distance moindre que la distance légale ». Selon nous, le propriétaire qui conserve un myrte spontané au pied de la clôture « a » cet arbuste au sens de l’article 671 et doit respecter les mêmes distances que s’il l’avait planté ; la prescription trentenaire courrait alors, selon nous, à partir de l’apparition du pied ou du dépassement des deux mètres. La Cour de cassation ne s’est pas prononcée, à notre connaissance, sur ce point précis. Une difficulté pratique s’y ajoute : sur une limite envahie de maquis, il faut établir de quel côté pousse chaque pied. Le 19 mai 2004, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande parce que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie » : la même exigence de preuve vaut, selon nous, pour des arbustes spontanés dont on ne sait pas sur quel terrain ils sont enracinés.

Situation du myrte Distance au regard de l’article 671 Ce que le voisin peut obtenir
Myrte libre de plus de 2 m, planté à plus de 2 m Conforme Seulement la coupe des branches qui avancent
Myrte de plus de 2 m planté entre 50 cm et 2 m Non conforme Réduction à 2 m ou arrachage, au choix du propriétaire
Myrte ou haie plantés à moins de 50 cm Non conforme Arrachage
Haie de myrte tenue sous 2 m, à 50 cm ou plus Conforme Coupe des branches qui débordent
Myrte apparu seul près de la clôture Selon nous, mêmes règles Preuve de la position du pied et de son origine
Haie en place depuis plus de trente ans Prescription possible Preuve des dates à la charge du propriétaire de la haie
Usage local ou règlement de lotissement Peut modifier la distance Preuve de l’usage par celui qui l’invoque

B. Branches, racines, baies tombées ou cueillies : ce que chacun peut faire

L’article 673 du Code civil règle le débord. Celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin « peut contraindre celui-ci à les couper », et ce droit « est imprescriptible ». Le voisin ne coupe donc pas lui-même les branches d’un myrte qui passent au-dessus du grillage : il demande au propriétaire de le faire, puis au juge s’il refuse. Notre billet sur les branches du voisin qui dépassent décrit cette démarche, et celui sur la taille d’une haie côté voisin traite de l’accès nécessaire pour tailler.

L’âge ou la valeur de l’arbuste n’y change rien. Le 16 janvier 1991, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait refusé l’élagage pour ne pas mutiler un arbre protégé par la prescription : refuser la coupe revenait à instituer « une restriction au droit imprescriptible du propriétaire ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 28 mai 2026, l’a encore rappelé à propos d’un pin situé dans un site inscrit : le voisin dispose de ce droit « quand bien même l’arbre dont s’agit serait protégé ou présenterait un risque lié à l’opération de coupe projetée ». La cour a cependant ordonné une expertise sur la méthode, l’ampleur de la coupe et le calendrier des travaux, « en tenant compte notamment de la meilleure période de taille ». Pour un myrte, qui supporte bien une taille modérée, la question se pose rarement en ces termes ; mais une taille brutale en pleine floraison ou avant la récolte des baies peut nourrir un second litige, et un calendrier convenu par écrit évite bien des tensions.

Pour les racines, ronces et brindilles, la règle est différente : l’article 673 dispose que le voisin « a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Ce droit est lui aussi imprescriptible. Il ne permet pas de pénétrer chez le propriétaire du myrte ni d’arracher le pied : la coupe s’arrête à la limite. Quant aux jeunes pousses nées de graines tombées chez le voisin, elles ne sont pas des racines du myrte voisin mais de nouvelles plantes. L’article 552 du Code civil dispose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » : selon nous, le semis qui lève sur un terrain appartient au propriétaire de ce terrain, qui peut l’arracher ou le conserver, à charge de respecter à son tour les distances s’il le laisse grandir près de la limite.

Viennent ensuite les baies, qui intéressent beaucoup de lecteurs en cette saison. L’article 673 du Code civil dispose que « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». Les baies de myrte qui tombent d’elles-mêmes sur le terrain du voisin sont donc à lui ; il peut les ramasser, les utiliser pour une liqueur ou les jeter. Les baies encore attachées aux branches restent en revanche la propriété du propriétaire de l’arbuste, en application de l’article 547 cité plus haut, même lorsque la branche surplombe le jardin voisin. Selon nous, secouer la branche ou cueillir les baies du côté voisin ne correspond pas à des fruits « tombés naturellement », et le voisin qui veut les récolter doit obtenir l’accord du propriétaire. La même solution s’applique, à plus forte raison, à la cueillette dans le maquis d’autrui : l’habitude de récolter les baies sur un terrain non clos ne crée aucun droit au profit du cueilleur, et le propriétaire peut s’y opposer. Nos billets sur l’olivier du voisin et sur l’arbousier appliquent la même règle à d’autres fruits du Midi.

Les baies tombées peuvent aussi être une gêne : elles tachent une terrasse claire, attirent les oiseaux, salissent une voiture garée sous la haie. Le voisin qui subit ces désagréments peut exiger la coupe des branches qui avancent, ce qui règle la plupart des situations. Une demande d’indemnisation est plus difficile, parce qu’elle suppose un trouble anormal, ce que nous examinons dans la seconde partie. La chute des feuilles d’un arbuste persistant comme le myrte est faible, et il est peu probable, selon nous, qu’elle suffise à caractériser un tel trouble.

Une haie de myrte peut enfin être plantée sur la ligne séparative elle-même et être commune aux deux voisins. Son entretien et sa taille obéissent alors à des règles propres, que notre billet sur la haie mitoyenne présente en détail.

Question Texte ou décision Réponse
Les branches du myrte passent la clôture Article 673 du Code civil Le voisin peut exiger la coupe, sans limite de temps
Le voisin peut-il couper lui-même les branches ? Article 673 du Code civil Non, il doit demander au propriétaire puis au juge
Le myrte est ancien ou fragile Cass. 3e civ., 16 janvier 1991 L’élagage reste dû ; le juge peut organiser la méthode
Racines ou brindilles chez le voisin Article 673 du Code civil Il peut les couper lui-même à la limite
Baies tombées chez le voisin Article 673 du Code civil Elles appartiennent au voisin
Baies restées sur les branches Article 547 du Code civil Elles appartiennent au propriétaire du myrte
Semis levé chez le voisin Article 552 du Code civil Selon nous, il appartient au propriétaire du terrain

II. Myrte du maquis, incendie et Xylella : les obligations particulières et les recours

Le myrte n’est pas seulement un arbuste de jardin. Dans les régions méditerranéennes, il compose avec le lentisque, la bruyère et les cistes la végétation du maquis, qui se trouve au cœur de deux réglementations publiques : la prévention des incendies et la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa. Ces règles ne remplacent pas le droit du voisinage, mais elles s’y ajoutent, et elles peuvent imposer des travaux chez un voisin qui n’a rien demandé. Il faut ensuite savoir comment agir lorsqu’un myrte ou une haie de myrte pose problème.

A. Débroussaillement, Xylella, abeilles et toxicité : ce que le droit impose ou exclut

Le débroussaillement est défini par l’article L. 131-10 du Code forestier comme les opérations de réduction « des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies ». Le même texte ajoute que ces opérations « peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus » et que le préfet « arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques ». Débroussailler ne signifie donc pas raser toute végétation : un arrêté préfectoral fixe, département par département, ce qui peut être conservé et sous quelle forme. Un myrte isolé et élagué peut, selon nous, subsister dans une zone débroussaillée si l’arrêté applicable le permet, alors qu’un massif continu de maquis accolé à une maison sera le plus souvent à réduire.

L’obligation elle-même résulte de l’article L. 134-6 du Code forestier. Elle s’applique, « pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts », notamment « Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ». L’article L. 134-8 du même code met ces travaux à la charge du propriétaire des constructions « pour la protection desquels la servitude est établie », et non du propriétaire du terrain sur lequel pousse le maquis. Notre billet consacré au débroussaillement obligatoire en présente les sanctions et les conséquences en cas de vente.

La conséquence la plus délicate concerne le voisin. Lorsque le rayon de cinquante mètres déborde sur sa parcelle, l’article L. 131-12 du Code forestier prévoit que le propriétaire ou l’occupant du fonds voisin « ne peut s’opposer à leur réalisation » par celui qui est tenu de débroussailler. Il conserve une option : « Il peut réaliser lui-même ces travaux ». Mais s’il refuse l’accès, « l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge ». Concrètement, le voisin dont le maquis de myrtes et de lentisques touche une maison peut voir des tiers intervenir chez lui pour réduire cette végétation, dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral. Notre billet sur le débroussaillement qui déborde chez le voisin détaille cette situation et les projets de réforme.

Lorsque plusieurs obligations se superposent sur une parcelle qui n’est elle-même soumise à aucune, l’article L. 131-13 du Code forestier répartit la tâche : chacun débroussaille « les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction » qui est à l’origine de son obligation. L’article L. 134-9 du Code forestier prévoit que, si les intéressés n’exécutent pas les travaux, « la commune y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci », que le préfet se substitue au maire en cas de carence, et que la mise en demeure peut être assortie d’une astreinte plafonnée à cent euros par jour et à cinq mille euros au total. Le débroussaillement est donc un terrain où l’administration agit directement : le voisin inquiet d’un maquis non entretenu a intérêt à saisir le maire avant d’envisager une action civile. Notre billet sur le genêt et l’ajonc du voisin aborde aussi le risque d’incendie lié aux arbustes inflammables.

La seconde réglementation concerne Xylella fastidiosa. Selon les services de l’État en Corse, cette bactérie a été détectée sur l’île en juillet 2015 et plus de deux cent cinquante espèces végétales y sont sensibles. La liste des végétaux hôtes et spécifiés diffusée en février 2026 par la direction régionale de l’agriculture d’Occitanie, qui reprend le règlement européen applicable, mentionne le myrte commun parmi les plantes hôtes, sensible aux trois sous-espèces identifiées en Europe. En droit français, l’article 1er de l’arrêté du 19 octobre 2020 dispose que les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1201 « sont d’application immédiate ». L’article 2 confie au préfet de région le soin de fixer par arrêté le périmètre de la zone délimitée en stratégie d’éradication, et l’article 3 prévoit les mesures d’enrayement dans les zones infectées inscrites à l’annexe du règlement. Selon nous, ces mesures relèvent de l’administration : un voisin ne peut pas exiger l’arrachage d’un myrte sain au seul motif qu’il pourrait héberger la bactérie, mais il peut signaler aux services de l’État un dépérissement suspect. Nos billets sur le polygala à feuilles de myrte et sur la haie de lavande ou de romarin développent les zones délimitées et les destructions ordonnées.

Le myrte n’est pas classé parmi les plantes toxiques. L’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, intitulée « LISTE DES ESPÈCES VÉGÉTALES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE À LA SANTÉ HUMAINE », ne mentionne pas le genre Myrtus dans sa version en vigueur au 18 novembre 2026. À l’inverse, l’annexe I de l’arrêté du 24 juin 2014 range Myrtus communis parmi les plantes dont l’emploi est autorisé dans les compléments alimentaires, pour les parties « fruit, feuille, sommité fleurie », avec des substances à surveiller. Ce classement ne fait pas du myrte une plante sans précaution, mais il exclut de présenter la haie du voisin comme une plante officiellement dangereuse. Notre billet sur la liste officielle des plantes toxiques recense les espèces qui y figurent.

Restent les nuisances. La floraison d’été attire abeilles et papillons, et les baies attirent les oiseaux. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, rend responsable de plein droit celui qui est à l’origine « d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Selon nous, la présence d’insectes pollinisateurs sur une haie fleurie quelques semaines par an, ou celle d’oiseaux venus manger des baies, relève des inconvénients normaux dans un environnement de jardins, sauf circonstances exceptionnelles dûment prouvées. Notre billet sur l’essaim d’abeilles traite des cas où les insectes s’installent réellement chez le voisin.

L’article 1253 prévoit aussi une exception d’antériorité, lorsque le trouble provient « d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ». Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 8 octobre 2026, a jugé que cette notion de pré-occupation n’est envisageable qu’en cas d’« activités agricoles, industrielles, ou artisanales », et l’a écartée à propos d’arbres dont les feuilles envahissaient les gouttières d’une maison voisine. La Cour de cassation n’a pas encore fixé sa position sur ce point. Selon nous, le propriétaire d’un simple myrte d’ornement peut difficilement invoquer cette exception, alors qu’une exploitation qui cultive le myrte pour ses baies pourrait la discuter.

La faute reste enfin un fondement autonome. L’article 1240 du Code civil oblige celui par la faute duquel un dommage est arrivé « à le réparer ». Selon nous, le voisin qui, sous couvert de débroussaillement, arracherait des myrtes au-delà du périmètre légal ou sans respecter l’arrêté préfectoral, ou qui détruirait une haie appartenant à autrui, engagerait sa responsabilité sur ce terrain. Notre billet sur l’article 1240 du Code civil en présente les conditions.

Sujet Texte Ce qu’il faut retenir
Définition du débroussaillement Article L. 131-10 du Code forestier Réduire les combustibles, élaguer ce qui est conservé ; modalités fixées par le préfet
Rayon autour des maisons Article L. 134-6 du Code forestier 50 m, porté jusqu’à 100 m par le maire, à moins de 200 m des bois et forêts
Débroussaillement chez le voisin Article L. 131-12 du Code forestier Le voisin ne peut s’opposer ; s’il refuse l’accès, la charge lui revient
Inaction du propriétaire tenu Article L. 134-9 du Code forestier Travaux d’office par la commune, astreinte plafonnée
Xylella Arrêté du 19 octobre 2020, articles 1 à 3 Mesures décidées par l’État dans les zones délimitées
Toxicité Arrêtés du 4 septembre 2020 et du 24 juin 2014 Le myrte ne figure pas sur la liste des plantes toxiques
Abeilles, oiseaux, baies Article 1253 du Code civil Selon nous, inconvénients normaux sauf preuve d’une gravité particulière

B. Mise en demeure, conciliation, juge : comment obtenir la taille, la réduction ou l’arrachage

Tout commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Pour un myrte, il faut établir la position du pied par rapport à la limite, sa hauteur actuelle, les branches qui avancent et, s’il y a lieu, les dommages subis. Des photographies datées, un plan de bornage s’il existe et un constat de commissaire de justice forment un dossier solide. Nos billets consacrés à la mesure des distances et de la hauteur et au constat évoqué plus haut en donnent les détails.

Vient ensuite la demande écrite. Une lettre recommandée qui rappelle les articles 671 à 673, décrit précisément les arbustes concernés et fixe un délai raisonnable, en tenant compte de la meilleure période de taille, permet souvent de régler la question sans procès. Notre billet sur la mise en demeure du voisin en propose la structure.

Avant de saisir le juge, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur l’une des actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». Or l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise précisément les « actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le recours au conciliateur de justice est donc le passage normal d’un litige sur un myrte. Notre billet sur la médiation et la conciliation entre voisins en décrit le déroulement.

Les juges veillent à ce que cette étape ne devienne pas un piège. Le tribunal judiciaire d’Évreux, le 24 octobre 2025, a jugé qu’aucune disposition n’impose que soit discutée dans le cadre de cette conciliation « chacune des demandes susceptibles » d’être présentées au tribunal pour le même litige. Le tribunal judiciaire de Poitiers, le 6 novembre 2026, a de son côté admis un procès-verbal de carence qui « mentionne expressément que les parties ont été régulièrement convoquées par courrier », sans exiger la production des justificatifs d’envoi. L’article 750-1 dispense aussi de la tentative amiable dans certains cas, notamment lorsque l’indisponibilité des conciliateurs de justice repousse la première réunion de conciliation au-delà de trois mois, ce que le demandeur doit pouvoir justifier.

Si la conciliation échoue, le tribunal judiciaire est compétent, comme l’indique l’article R. 211-3-8 cité plus haut. Notre billet sur le tribunal compétent en matière de voisinage précise les règles de représentation selon le montant et la nature de la demande. En cas d’urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, des branches qui avancent sur le fonds voisin malgré une demande restée sans réponse peuvent relever de cette voie, alors qu’une discussion sur la prescription trentenaire ou sur l’origine d’un myrte spontané relève plutôt du juge du fond.

Lorsque les faits sont discutés, une expertise peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’âge d’une vieille haie de myrte, la date à laquelle elle a dépassé deux mètres ou la position exacte de la limite dans un maquis sont typiquement des faits qu’un expert peut éclairer, comme l’a montré l’expertise ordonnée dans l’affaire jugée à Bordeaux. Notre billet sur le référé-expertise entre voisins en présente les conditions et le coût.

Pour que la décision soit exécutée, l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les montants retenus dans les décisions citées restent mesurés : trente euros par jour de retard à Bordeaux, à l’expiration d’un délai de trois mois, et vingt euros par jour à Poitiers, après le même délai. Si le voisin ne s’exécute toujours pas, le juge de l’exécution liquide l’astreinte ; notre billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement décrit cette étape.

Des dommages et intérêts peuvent enfin être demandés si un préjudice est prouvé. L’article 2224 du Code civil enferme ces actions dans un délai de cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans l’affaire bordelaise, le tribunal a alloué trois cents euros pour des tuiles cassées et cinq cents euros de préjudice moral, en relevant que les propriétaires de la haie avaient été mis en demeure à deux reprises sans réagir. Ces montants montrent que l’enjeu principal d’un litige sur un myrte est le plus souvent l’exécution des travaux, et non l’indemnité. Notre billet sur l’indemnisation du trouble de voisinage et celui qui recense les exemples de troubles retenus ou refusés donnent d’autres repères.

Étape Fondement Point d’attention
Rassembler les preuves Article 9 du CPC Position du pied, hauteur actuelle, photographies datées, constat
Demander par écrit Articles 671 à 673 du Code civil Délai raisonnable, période de taille adaptée
Saisir un conciliateur Article 750-1 du CPC et article R. 211-3-8 du COJ Étape obligatoire, sauf dispense ; conserver le procès-verbal
Signaler un maquis non débroussaillé Article L. 134-9 du Code forestier La commune peut faire exécuter d’office après mise en demeure
Référé pour des branches qui débordent Article 835 du CPC Adapté aux situations claires ; l’arrachage discuté relève du fond
Expertise avant procès Article 145 du CPC Utile pour dater une haie ou situer la limite
Jugement avec astreinte Article L. 131-1 du CPCE Montants observés de 20 à 30 euros par jour
Dommages et intérêts Articles 1240 et 2224 du Code civil Délai de cinq ans ; préjudice à prouver

Conclusion

Le myrte n’a pas de régime propre entre voisins : qu’il soit planté en haie, isolé au fond du jardin ou venu seul dans le maquis, il relève des articles 671 à 673 du Code civil, appliqués selon la hauteur qu’il atteint réellement. Un myrte libre se tient à deux mètres de la limite, une haie taillée sous deux mètres à cinquante centimètres ; les branches qui avancent peuvent être réclamées à tout moment, et les baies tombées naturellement reviennent au voisin chez qui elles tombent, alors que celles qui restent sur les branches appartiennent au propriétaire de l’arbuste. Les décisions récentes insistent sur la preuve, qu’il s’agisse de la distance, de la hauteur ou de l’ancienneté d’une haie, et le régime du débroussaillement rappelle que, près des bois et du maquis, l’intérêt de la sécurité contre l’incendie peut primer sur le choix de chacun de conserver sa végétation.

Ce billet décrit l’état des textes et des décisions vérifiés au 18 novembre 2026 ; un usage local, un règlement de lotissement, un arrêté préfectoral de débroussaillement ou une mesure de lutte contre Xylella fastidiosa peuvent modifier l’analyse d’un cas particulier, et seul le juge apprécie les preuves produites. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente la manière dont le cabinet accompagne ces dossiers, de la vérification des distances jusqu’à l’exécution du jugement.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat expert en troubles de voisinage. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat spécialisé en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».