Un président de conseil syndical qui reçoit un devis de ravalement ou de rénovation énergétique à plusieurs centaines de milliers d’euros se pose rarement la question en termes juridiques. Il veut savoir si le prix est juste, qui peut le vérifier, et ce que l’assemblée générale doit avoir sous les yeux avant de voter. Le 21 novembre 2026, Le Figaro Immobilier a consacré un article au métier d’économiste de la construction, présenté comme un professionnel de l’analyse des devis et des métrages encore peu sollicité dans la rénovation des copropriétés, avec le témoignage d’un président de conseil syndical selon lequel sa copropriété « aurait payé 425.000 euros de plus » sans cette intervention. Ce chiffre relève de ce témoignage : il ne dit rien des autres immeubles.
Les textes de la copropriété examinés dans cet article ne mentionnent pas l’économiste de la construction. Ils parlent de devis, de mise en concurrence, d’avis technique et de « professionnel de la spécialité ». Ils organisent avec précision la manière dont les entreprises sont consultées, ce que les copropriétaires doivent recevoir avec la convocation, ce que le conseil syndical peut faire seul et la façon dont les intervenants sont rémunérés. C’est dans ce cadre qu’un économiste, un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ou un maître d’œuvre peut être missionné, et c’est ce cadre qui décide si le vote des travaux résistera à une contestation.
Les développements qui suivent répondent dans l’ordre aux questions qui se posent avant le vote : combien de devis faut-il, qui les compare, que peut faire le conseil syndical ; puis, une fois les travaux envisagés, dans quels cas un architecte, un AMO ou un maître d’œuvre est imposé, qui décide et paie ces missions, et comment contester une décision prise sur un dossier incomplet.
I. Mise en concurrence des devis en copropriété : comment les prix sont-ils vérifiés avant le vote ?
A. Mise en concurrence obligatoire en copropriété : combien de devis l’assemblée doit-elle recevoir ?
Le point de départ est l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. L’assemblée générale, statuant à la majorité de l’article 25, « arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire ». Le même article prévoit un second seuil, voté à la même majorité, à partir duquel la consultation du conseil syndical devient obligatoire. Ces deux montants sont fixés par la copropriété elle-même. La première vérification, avant toute discussion sur les prix, consiste donc à retrouver dans les procès-verbaux antérieurs la résolution qui les a votés, et à comparer le montant des travaux envisagés à ces seuils.
La manière de mettre les entreprises en concurrence est précisée par l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 : lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, la mise en concurrence « résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises ». La seconde branche de cette alternative intéresse directement les copropriétaires qui souhaitent faire vérifier les prix. Un devis descriptif, rédigé une seule fois puis chiffré par plusieurs entreprises, permet de comparer des offres qui portent sur les mêmes prestations, les mêmes quantités et les mêmes matériaux. Ce document peut être préparé par un maître d’œuvre ou par un économiste de la construction, celui que Le Figaro Immobilier décrit comme un professionnel de l’analyse des devis et des métrages. À l’inverse, trois devis établis chacun sur la base d’une visite différente sont souvent difficiles à comparer : l’un compte un échafaudage que l’autre omet, l’un chiffre une isolation plus épaisse, le troisième prévoit des reprises de maçonnerie au forfait.
Que se passe-t-il lorsque l’assemblée n’a jamais voté de seuil ? La Cour de cassation a approuvé en 2014 une cour d’appel qui avait écarté le grief tiré de l’absence de mise en concurrence, en relevant que celle-ci « n’était pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle devait être mise en oeuvre » (Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n° 13-10.693). Une lecture plus exigeante apparaît toutefois dans une décision récente : le 7 avril 2026, la cour d’appel de Montpellier a annulé une résolution qui approuvait un devis unique alors que l’assemblée n’avait fixé aucun seuil, en jugeant que, faute de conditions fixées par l’assemblée, la mise en concurrence doit résulter de plusieurs devis ou d’un devis descriptif évalué par plusieurs entreprises, et que l’assemblée ne peut valablement voter des travaux sur la base d’un seul devis (CA Montpellier, 7 avril 2026, n° 23/04887). Le montant en cause était pourtant modeste, un peu plus de 4 300 euros pour un sondage destructif en plafond. Devant ces deux lectures, la précaution la plus sûre consiste à joindre plusieurs devis, ou un devis descriptif chiffré par plusieurs entreprises, même lorsque la copropriété n’a jamais voté de seuil.
Le nombre de devis ne suffit pas : encore faut-il que l’assemblée puisse choisir. Dans un arrêt publié du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que « la mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale » (Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-12.658). Dans cette affaire, plusieurs devis de ravalement et d’isolation par l’extérieur avaient été joints à la convocation, mais un seul avait été mis aux voix. La cour d’appel avait jugé la résolution valable parce que le maître d’œuvre avait audité les offres et expliqué pourquoi il recommandait l’entreprise retenue. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et annulé elle-même la résolution. L’enseignement est direct pour les copropriétés qui recourent à un économiste ou à un maître d’œuvre : leur analyse éclaire le vote, elle ne le remplace pas. Le tableau comparatif accompagne les devis, et la résolution doit permettre à l’assemblée de se prononcer sur chacun d’eux.
Les devis doivent en outre parvenir aux copropriétaires avec la convocation. L’article 11 du décret du 17 mars 1967 impose de notifier, au plus tard en même temps que l’ordre du jour et pour la validité de la décision, les conditions essentielles du contrat ou, en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux. L’article 13 du même décret ajoute que l’assemblée ne prend de décision valide que dans la mesure où ces notifications ont été faites. La sanction est ciblée : selon la Cour de cassation, « l’absence de notification d’un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale n’affecte que la validité de la décision votée relative à ces travaux » (Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.919). Les autres résolutions de la même assemblée ne sont pas atteintes par ce seul défaut.
Le degré de détail attendu reste apprécié au cas par cas. En 2013, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé l’obligation de mise en concurrence respectée parce que des devis avaient été demandés à deux ou trois entreprises nommément désignées pour chaque lot, même si certaines n’avaient pas répondu, dès lors que les documents joints à la convocation décrivaient de façon suffisamment précise le détail des travaux ainsi que leur coût global et par lots (Cass. 3e civ., 27 novembre 2013, n° 12-26.395). Selon les motifs de la cour d’appel reproduits dans l’arrêt, ces documents comprenaient les rapports d’un architecte et un devis quantitatif estimatif établi pour la consultation des entreprises. C’est précisément le type de pièce qu’une mission de vérification des prix permet de produire : un document qui rend les offres comparables et qui donne à chaque copropriétaire les éléments nécessaires pour décider en connaissance de cause.
B. Conseil syndical et validation des devis : peut-il se faire assister par un économiste de la construction ?
Le conseil syndical n’est pas un simple spectateur des travaux. L’article 21 de la loi de 1965 lui confie la mission d’assister le syndic et de contrôler sa gestion. L’article 26 du décret du 17 mars 1967 précise que ce contrôle porte notamment sur « les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats ». Le même article prévoit que l’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical. Cette concertation est le moment utile pour demander que plusieurs devis, et le document qui les compare, soient joints à la convocation, et pour vérifier que la résolution proposée permet de voter sur chaque offre. Pour une vue d’ensemble des règles qui encadrent ces décisions collectives, le site consacre une page au droit de la copropriété et au fonctionnement du syndicat.
Surtout, l’article 27 du décret du 17 mars 1967 donne au conseil syndical le moyen de se faire aider. Le conseil syndical « peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix ». « Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité. » Enfin, « les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration », supportées par le syndicat et réglées par le syndic. L’analyse d’un devis de ravalement, de toiture ou de rénovation énergétique peut constituer une telle question particulière, et un économiste de la construction, un architecte ou un bureau d’études peuvent être consultés à ce titre. Le texte n’impose aucun formalisme pour cet avis : en pratique, une demande écrite précisant l’objet de l’avis, la date de remise et le prix convenu évite les discussions ultérieures sur ce qui était attendu.
La Cour de cassation a fait application de ce texte le 17 septembre 2026, dans un litige engagé notamment par des organisations professionnelles de l’immobilier contre une société qui proposait un abonnement d’accompagnement aux copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif. Elle a rappelé que le conseil syndical peut demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité, que ces dispositions sont applicables au syndic, et que celui-ci peut, « sous sa responsabilité, confier l’exécution de certaines tâches à une union coopérative ou à d’autres prestataires extérieurs ». Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que cette société, dont les prestations comprenaient notamment l’assistance et le suivi des travaux, se bornait à accompagner ces syndicats et n’exerçait pas illicitement les fonctions de syndic (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-15.665). L’arrêt porte sur des syndicats coopératifs, mais il illustre une distinction utile dans toute copropriété : un prestataire peut accompagner la préparation et le suivi des travaux sans se substituer au syndic, qui reste chargé de représenter le syndicat et d’exécuter les décisions de l’assemblée.
Le conseil syndical peut aller au-delà de l’avis si l’assemblée le lui permet. L’article 21-1 de la loi de 1965 autorise l’assemblée, lorsque le conseil syndical compte au moins trois membres et par une décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, à lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées. Cette délégation est accordée pour une durée maximale de deux ans et se renouvelle par une décision expresse de l’assemblée, selon l’article 21-3 de la même loi. Indépendamment de ce dispositif, l’article 25, a), de la loi soumet à la majorité des voix de tous les copropriétaires « toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l’article 24 », l’assemblée fixant le montant maximum des sommes allouées lorsqu’elle autorise le délégataire à décider de dépenses.
La Cour de cassation tire de ces délégations une conséquence pratique pour la mise en concurrence. Lorsque l’assemblée vote seulement le principe d’un contrat et laisse au conseil syndical le choix de l’entreprise dans un budget plafonné, la mise en concurrence se déplace au stade du choix. Dans une affaire portant sur un contrat d’entretien d’ascenseurs, elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que l’exigence de mise en concurrence « n’était requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires », choix délégué au conseil syndical (Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-28.021). Un conseil syndical qui reçoit une telle délégation a donc intérêt à conserver les offres reçues, le tableau qui les compare et la trace de sa décision, puisque c’est à lui que revient la comparaison.
Reste la crainte, fréquente chez les membres bénévoles, d’engager leur propre responsabilité en recourant à un professionnel. La jurisprudence la mesure. Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’action d’un copropriétaire contre un membre du conseil syndical, fondée sur un manquement à son mandat, s’exerce dans les limites du second alinéa de l’article 1992 du code civil, qui applique moins rigoureusement la responsabilité relative aux fautes au mandataire non rémunéré. Elle a approuvé le rejet de la demande d’une copropriétaire qui reprochait au président du conseil d’avoir engagé des frais de maître d’œuvre, d’expert-comptable et d’avocat, la cour d’appel ayant relevé que les dépenses engagées « l’avaient été dans la limite fixée par l’assemblée générale et n’avaient pas été jugées inutiles par celle-ci » (Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.766). Le conseil syndical qui consulte un économiste a donc tout intérêt à rester dans l’enveloppe votée et à rendre compte de cette consultation à l’assemblée, ce compte rendu figurant parmi les documents que l’article 11 du décret fait joindre à la convocation pour l’information des copropriétaires.
II. Maître d’œuvre en copropriété : obligatoire ou non, et qui paie l’économiste ou l’AMO ?
A. Travaux en copropriété sans maître d’œuvre : quand un architecte, un AMO ou un maître d’œuvre est-il imposé ?
Les articles de la loi de 1965 et du décret de 1967 examinés jusqu’ici n’imposent pas, par eux-mêmes, de confier les travaux à un maître d’œuvre. Ils organisent la décision, la concurrence entre entreprises et le contrôle du syndic. L’obligation de recourir à un professionnel peut en revanche venir d’autres règles, selon la nature des travaux et leur mode de financement. Trois situations reviennent le plus souvent dans les copropriétés : les travaux soumis à permis de construire, les travaux financés par MaPrimeRénov’ Copropriété et les travaux de construction qui appellent une assurance dommages-ouvrage. Les questions d’organisation et de contentieux propres à ces chantiers sont détaillées sur la page du site consacrée aux travaux en copropriété et à leurs litiges.
Premier cas : les travaux soumis à une autorisation de construire. Selon l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, « quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire ». Les dérogations prévues par l’article 4 de la même loi visent, d’une part, les personnes physiques, les exploitations agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole qui déclarent édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance et, d’autre part, les travaux qui portent exclusivement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs ou qui se limitent à des reprises sans modification visible de l’extérieur. Un syndicat des copropriétaires n’est ni une personne physique ni une exploitation agricole : pour une surélévation, une extension ou une modification de façade soumise à permis de construire, il ne peut pas se prévaloir de la première dérogation. L’obligation porte sur l’établissement du projet architectural déposé. L’article 3 précise d’ailleurs que, même si l’architecte n’assure pas la direction des travaux, le maître d’ouvrage doit le mettre en mesure, dans les conditions fixées par le contrat, de s’assurer que les documents d’exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent son projet.
Deuxième cas : le financement public de la rénovation énergétique. La fiche officielle de France Rénov’ consacrée à MaPrimeRénov’ Copropriété, consultée le 21 novembre 2026, indique que les copropriétaires doivent se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage, dont le choix, comme celui du scénario de travaux, doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale. Elle précise aussi qu’au-delà de 100 000 euros de travaux, la maîtrise d’œuvre est obligatoire, que la prestation d’AMO est financée à hauteur de 50 % de son montant dans la limite de plafonds par logement, et que seul le représentant légal de la copropriété, syndic professionnel ou bénévole ou administrateur provisoire, peut déposer la demande d’aide. Ces conditions sont celles du dispositif d’aide : elles s’imposent à la copropriété qui sollicite la prime, elles peuvent évoluer, et il est prudent de les relire à la date du vote. Elles éclairent aussi la répartition des rôles : l’AMO accompagne la copropriété dans la définition du projet et dans les démarches, le maître d’œuvre conçoit et suit l’exécution des travaux, et l’économiste de la construction peut intervenir auprès de l’un ou de l’autre pour chiffrer et contrôler les prix.
Troisième situation, souvent confondue avec les précédentes : l’assurance dommages-ouvrage. L’article L. 242-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil. Cette assurance ne remplace ni le maître d’œuvre ni l’économiste, et ces derniers ne la remplacent pas non plus. Lorsque les travaux votés relèvent de cette obligation, la question de l’assurance gagne à être inscrite à l’ordre du jour en même temps que les devis, afin que son coût soit connu au moment du vote. Le site détaille ces enjeux sur sa page consacrée à l’assurance dommages-ouvrage et à ses refus de garantie.
Enfin, certains documents préparatoires doivent eux-mêmes être établis par des personnes qualifiées. Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction de l’immeuble, selon l’article 14-2 de la loi de 1965. Ce projet comprend notamment « une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation », et il est « établi par une personne disposant des compétences et des garanties précisées par décret ». Lorsque la copropriété dispose de ce plan, les montants qu’il estime offrent un premier point de comparaison pour apprécier les devis présentés en assemblée. Un écart important entre l’estimation du plan et les offres reçues n’est pas en soi une anomalie, puisque le plan ne donne qu’une estimation sommaire, mais il justifie de demander des explications avant le vote.
B. Honoraires de l’économiste, de l’AMO et du syndic : qui décide, qui paie, et quels recours en cas d’erreur ?
Une mission confiée à un économiste, à un AMO ou à un maître d’œuvre ne relève pas du budget courant. L’article 14-1 de la loi de 1965 exclut du budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret, les sommes correspondantes étant exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale. Cette liste, fixée par l’article 44 du décret du 17 mars 1967, vise notamment les travaux de conservation ou d’entretien autres que ceux de maintenance, les travaux d’amélioration et, au 4°, les dépenses afférentes « aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ». La majorité requise pour les travaux eux-mêmes dépend de leur objet. L’article 24 de la loi soumet à la majorité des voix exprimées les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, y compris ceux qui portent sur la stabilité, le clos, le couvert ou les réseaux. L’article 25 exige la majorité des voix de tous les copropriétaires pour les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour l’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration. En pratique, la résolution qui confie la mission d’étude ou de maîtrise d’œuvre gagne à être présentée avec les travaux qu’elle prépare, de façon que chacun mesure le coût total de l’opération.
Le syndic ne peut pas commander seul une étude rémunérée, sauf urgence. L’article 18 de la loi de 1965 le charge d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à sa sauvegarde. Dans un arrêt du 15 mai 2002, la Cour de cassation en a déduit que « le syndic, hors l’hypothèse de l’urgence, a seulement le pouvoir, sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, d’accomplir des actes de gestion courante de l’immeuble relatifs à sa conservation, à sa garde et à son entretien » (Cass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-19.467). Dans cette affaire, un syndic avait demandé par lettre à un architecte d’étudier le ravalement et de lancer les appels d’offres. Le syndicat a été tenu de régler les honoraires de l’architecte, rien ne montrant que celui-ci avait accepté de travailler sans rémunération, mais la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait rejeté l’appel en garantie du syndicat contre son ancien syndic. La leçon vaut dans les deux sens : un professionnel missionné par écrit par le syndic peut réclamer son dû au syndicat, et le syndic qui a excédé ses pouvoirs s’expose à devoir garantir le syndicat.
Le syndic peut lui-même percevoir des honoraires spécifiques sur certains travaux, distincts de ceux de l’économiste ou du maître d’œuvre. Selon l’article 18-1 A, III, de la loi de 1965, les travaux mentionnés au II de l’article 14-1 et votés en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent donner lieu à de tels honoraires, votés lors de la même assemblée générale que les travaux et aux mêmes règles de majorité. Le texte ajoute que « la rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux préalablement à leur exécution ». Lorsque la copropriété recourt aussi à un maître d’œuvre chargé du suivi du chantier, comparer le contenu des deux missions permet de vérifier que le même suivi n’est pas rémunéré deux fois. C’est l’une des vérifications qu’un économiste peut intégrer à son analyse.
Le contenu de la mission doit être écrit. Le 6 septembre 2018, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que la charge de la preuve de l’étendue de la mission confiée à un architecte pesait sur celui-ci, et retenu qu’une proposition de contrat non signée par le maître de l’ouvrage n’avait aucune valeur probante (Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.329). Pour une copropriété, la lettre de mission ou le contrat de l’économiste, de l’AMO ou du maître d’œuvre gagne à préciser les documents à remettre, comme les métrés, le devis descriptif et le tableau comparatif, le nombre d’entreprises à consulter, l’éventuelle participation au suivi du chantier et à la réception, le prix et ses modalités de paiement. Ces précisions servent autant la copropriété que le professionnel : elles fixent ce qui est dû, et elles fixent ce sur quoi porte la responsabilité. En cas d’inexécution, l’article 1231-1 du code civil permet de condamner le débiteur à des dommages et intérêts, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
La qualification du contrat pèse aussi sur la responsabilité après les travaux. L’article 1792-1 du code civil répute constructeur de l’ouvrage « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage », ainsi que « toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ». Selon l’article 1792 du même code, tout constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf s’il prouve une cause étrangère. Pour un économiste dont la mission se limite à analyser des devis avant le vote, les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir s’il entre dans cette catégorie : la réponse pourrait dépendre du contenu réel de la mission, d’où l’intérêt de l’écrire. La Cour de cassation a d’ailleurs déjà examiné un contrat de maîtrise d’œuvre partielle confié à une société « économiste de la construction » pour une maison individuelle, en approuvant la cour d’appel qui avait retenu que ce contrat ne portait que sur la partie intellectuelle de la construction et ne donnait pas mission à cette société d’édifier l’ouvrage, de sorte que les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, invoquées par la cliente, ne pouvaient s’appliquer (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 00-12.043). C’est bien la nature de la mission, et non le titre du professionnel, qui guide le régime applicable.
Lorsque la mission inclut le suivi du chantier, la responsabilité suit. Le 16 septembre 2025, la cour d’appel de Chambéry a condamné in solidum un cabinet d’économiste de la construction, qui avait notamment pour mission de suivre des travaux d’étanchéité et de contrôler leur bonne exécution, à indemniser un syndicat des copropriétaires. Elle a retenu un manquement à son obligation de moyens au regard des malfaçons généralisées relevées par l’expertise, et a mis 70 % de la dette à sa charge dans ses rapports avec l’autre intervenant condamné. Pour un autre désordre, apparu après la réception et résultant de défauts localisés difficiles à déceler lors du suivi, elle a en revanche écarté sa responsabilité, en jugeant que le défaut de rigueur dans la surveillance d’un chantier ne peut se déduire de la seule existence d’un désordre (CA Chambéry, 16 septembre 2025, n° 22/02143). Dans cette affaire, l’économiste intervenait lors de la construction initiale de l’immeuble, aux côtés du promoteur, et non à la demande du syndicat. La décision montre néanmoins que la responsabilité d’un tel professionnel se mesure à la mission qu’il a acceptée.
Reste la contestation du vote lui-même. Lorsque les devis n’ont pas été joints à la convocation, lorsqu’un seul a été soumis au vote alors que plusieurs avaient été notifiés, ou lorsque la mise en concurrence imposée par le seuil voté n’a pas eu lieu, le copropriétaire opposant ou défaillant peut agir en annulation de la résolution. L’article 42 de la loi de 1965 impose d’introduire cette action, à peine de déchéance, « dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes », notification que le syndic réalise dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée. Le même article 42 prévoit que, sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai de deux mois. L’annulation ne frappe que la décision viciée, comme le rappelle l’arrêt du 15 mars 2006 cité plus haut. Les étapes de cette contestation sont détaillées sur la page du site consacrée à la contestation des décisions d’assemblée générale de copropriété.
Une irrégularité ne donne pas pour autant droit, à elle seule, à des dommages et intérêts contre le syndic. Dans l’arrêt du 7 avril 2026 déjà cité, la cour d’appel de Montpellier a relevé la négligence du syndic qui n’avait consulté qu’une entreprise, tout en rejetant la demande indemnitaire de la copropriétaire, faute pour celle-ci d’établir que les travaux auraient pu être réalisés à moindre coût par une autre entreprise et d’avoir subi un préjudice personnel (CA Montpellier, 7 avril 2026, n° 23/04887). La vérification des devis avant le vote reste donc le meilleur levier : elle évite d’avoir à démontrer, après coup, ce qu’aurait coûté une mise en concurrence qui n’a pas eu lieu.
Conclusion
Faire vérifier les devis de travaux en copropriété ne repose pas sur un texte propre à l’économiste de la construction, mais sur des règles précises que chaque conseil syndical peut mobiliser. Avant le vote, il s’agit de retrouver le seuil de mise en concurrence voté par l’assemblée, de réunir plusieurs devis ou un devis descriptif chiffré par plusieurs entreprises, de les joindre à la convocation et de permettre à l’assemblée de se prononcer sur chacun d’eux, l’analyse d’un professionnel éclairant ce choix sans le remplacer. Le conseil syndical peut demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité, aux frais du syndicat, en restant dans l’enveloppe fixée par l’assemblée.
Une fois le projet arrêté, il reste à identifier les obligations qui tiennent à la nature des travaux ou à leur financement : architecte pour le projet soumis à permis de construire, AMO et, au-delà du seuil indiqué par France Rénov’, maître d’œuvre pour MaPrimeRénov’ Copropriété, assurance dommages-ouvrage pour les travaux de construction. La mission de chaque intervenant doit être votée, écrite et rémunérée de façon transparente, y compris les honoraires du syndic sur travaux. En cas d’irrégularité, la contestation se joue dans le délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi de 1965, et elle ne vise que la résolution concernée. Une copropriété qui prépare son vote avec ces repères réduit à la fois le risque de payer trop cher et celui de voir sa décision annulée.
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