On rencontre souvent le laurier rose, de son nom scientifique Nerium oleander, en haie entre deux jardins, en particulier dans le sud de la France. Il soulève deux séries de questions. Les premières sont communes à toutes les haies : à quelle distance de la limite peut-il pousser, jusqu’à quelle hauteur, et que faire des branches, des fleurs fanées ou des racines qui passent la clôture ? Les secondes lui sont propres : le laurier rose figure sur la liste officielle des végétaux que les vendeurs doivent signaler comme toxiques en cas d’ingestion, fixée par un arrêté du 4 septembre 2020 applicable depuis le 1er juillet 2021. Le voisin qui a de jeunes enfants, un chien ou un cheval peut-il, pour ce seul motif, exiger l’arrachage de la haie d’à côté ?
La réponse du droit est plus nuancée que celle des forums. Les articles 671 à 673 du Code civil s’appliquent au laurier rose comme à n’importe quel arbuste, avec leurs exceptions, et les juges saisis de haies de lauriers roses ont surtout tranché des questions de preuve : la hauteur réelle, l’âge des plantations, leur emplacement exact, le lien avec le dommage invoqué. La toxicité, elle, ne crée ni interdiction de planter ni droit automatique à l’arrachage, mais elle compte dans les précautions attendues de chacun et dans la responsabilité en cas d’intoxication.
À jour au 31 octobre 2026, cet article explique, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes, ce que vous pouvez exiger d’un voisin dont la haie de lauriers roses est trop haute ou trop proche, ce que change réellement la toxicité de la plante, et comment agir si un dommage survient.
I. Haie de lauriers roses trop haute ou trop proche : ce que vous pouvez exiger du voisin
A. La règle des deux mètres, ses exceptions et la preuve qui décide du procès
Le Code civil ne réserve aucun sort particulier au laurier rose. L’article 671 du Code civil renvoie d’abord aux règlements particuliers et aux « usages constants et reconnus » du lieu, puis fixe une règle par défaut : on ne peut avoir de plantations près de la limite « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le même article admet les plantations en espalier contre un mur séparatif, sans distance, à condition qu’elles ne dépassent pas la crête du mur. Avant toute démarche, il faut donc vérifier si un usage local ou un règlement particulier s’applique dans votre commune, puis mesurer correctement la distance et la hauteur ; notre article sur la distance à respecter pour planter une haie ou un arbre près du voisin détaille la méthode.
Appliquée au laurier rose, la règle se lit simplement. Un laurier rose maintenu à deux mètres de hauteur au plus peut être planté à cinquante centimètres de la limite. S’il dépasse deux mètres, il doit se trouver à deux mètres au moins de la ligne séparative. Une haie de lauriers roses plantée à un mètre de la clôture n’est donc pas irrégulière en soi : elle le devient lorsqu’on la laisse monter au-delà de deux mètres. Le tribunal judiciaire de Toulouse en a fait application le 21 novembre 2024 : l’expert judiciaire avait relevé que tous les végétaux de la haie mesuraient plus de deux mètres à moins de deux mètres de la limite, à l’exception de deux orangers du Mexique et d’un laurier rose, situés à plus de cinquante centimètres de la limite. Le tribunal a ordonné la réduction d’autres essences, mais il a rejeté la demande de taille visant ces arbustes et des cyprès plus anciens « en raison de leur hauteur et de la prescription trentenaire acquise » (TJ Toulouse, 21 novembre 2024, n° 22/04167).
Lorsque la distance n’est pas respectée, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les plantations « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le texte ajoute que si les arbres meurent ou sont coupés, « le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Pour un laurier rose planté à moins de cinquante centimètres de la limite, seule la suppression ou le déplacement règle la question, puisque la réduction de hauteur ne suffit pas à respecter la distance minimale.
La première bataille porte souvent sur la mesure elle-même. Le 12 février 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné une haie de lauriers roses et de bambous dont le voisin, constats de commissaire de justice à l’appui, soutenait qu’elle dépassait deux mètres. Le terrain du propriétaire de la haie était surélevé par rapport au sien, et le muret séparatif était édifié en entier sur ce terrain. La cour a relevé que les constats produits par le propriétaire permettaient de vérifier que les haies étaient entretenues et que leur hauteur, mesurée depuis son propre terrain, ne dépassait pas deux mètres. Elle en a déduit qu’il n’était pas démontré que la haie méconnaissait les prescriptions de hauteur, et elle a confirmé le rejet de la demande d’élagage annuel (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 23/03287). La leçon est pratique : un constat dressé uniquement depuis le fonds le plus bas, sans relevé des niveaux de part et d’autre, risque de ne pas convaincre.
La deuxième bataille porte sur l’emplacement exact du pied de la plante. Le 30 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Nice a jugé une affaire dans laquelle un constat établissait qu’un laurier rose était planté à moins de deux mètres du mur de soutènement d’une terrasse. Le demandeur affirmait que l’arbuste se trouvait sur la parcelle voisine et non sur la sienne, mais il ne le démontrait pas ; quant à la vue sur la mer, partiellement obstruée à un endroit, les photographies montraient qu’elle restait largement préservée. Toutes ses demandes ont été rejetées (TJ Nice, 30 septembre 2026, n° 20/04295). Lorsque la limite n’est pas certaine, le bornage précède utilement toute action fondée sur la distance des plantations.
La troisième bataille porte sur l’âge de la haie, car la prescription trentenaire de l’article 672 protège les plantations anciennes. Un arrêt de la Cour de cassation concernait déjà, en 2003, un laurier rose, un néflier et des pins plantés à moins de deux mètres de la limite : la cour d’appel avait déduit de mesures de troncs que ces arbres avaient moins de trente ans, en les lisant comme des circonférences. La Cour de cassation a censuré cette lecture pour dénaturation, en relevant qu’il résultait du rapport d’expertise que « ces mensurations sont celles des diamètres des arbres » (Cass. 3e civ., 28 octobre 2003, n° 02-13.426). L’expertise de l’âge d’une haie se discute donc pièce par pièce, et notre article consacré à l’arbre ou la haie de plus de trente ans près de la limite explique comment cette prescription se calcule et se prouve.
Les démarches du voisin pèsent aussi sur cette prescription. Le 5 mars 2026, à propos d’une haie de lauriers palmes, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait refusé la prescription au motif que la possession n’était plus paisible depuis des constats d’huissier : la cour d’appel n’avait pas constaté que la possession avait été conservée par des voies de fait accompagnées de violences. Elle a aussi rappelé que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription », mais que cette interruption « est non avenue lorsque la demande est rejetée » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-18.912). Pour un laurier rose proche de la trentaine, mieux vaut donc une action solidement préparée qu’un référé voué à l’échec.
Enfin, un titre peut imposer davantage que la loi. Le 3 avril 2025, le tribunal judiciaire de Draguignan a fait respecter une servitude conventionnelle, dite de prospect, qui préservait une vue en interdisant, dans une partie d’un jardin, les plantations de plus de 1,30 mètre ; des lauriers roses figuraient parmi les végétaux en cause. Les propriétaires soutenaient que des tailles permanentes feraient mourir leurs arbustes. Le tribunal a répondu qu’ils « ne justifient pas autrement que par des affirmations que la taille régulière de la végétation située dans la zone de la servitude entrainerait leur mort » et a ordonné, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de tailler les haies pour que la végétation ne dépasse jamais 1,30 mètre (TJ Draguignan, 3 avril 2025, n° 19/04381). Avant d’agir, relisez donc votre acte de propriété et celui du voisin : une clause de hauteur ou de vue peut être plus utile que l’article 671.
B. Branches, fleurs fanées, feuilles et racines qui passent la limite
Même lorsque la haie respecte les distances, ses branches peuvent déborder. L’article 673 du Code civil distingue deux situations. Pour les branches, celui sur la propriété duquel elles avancent « peut contraindre celui-ci à les couper » : il doit donc obtenir que le propriétaire du laurier rose les coupe, et ne pas les couper lui-même. Pour les racines, ronces ou brindilles, « il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Surtout, le texte précise : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » Une haie de lauriers roses plantée depuis plus de trente ans échappe peut-être à la réduction de hauteur, mais jamais à l’obligation de couper les branches qui surplombent votre terrain.
En pratique, la demande commence par un échange amiable, puis par une lettre précise qui décrit les branches concernées et fixe un délai raisonnable. Notre article sur les branches du voisin qui dépassent et la mise en demeure propose une démarche complète, et celui qui traite de la taille de la haie côté voisin répond à la question inverse, celle du propriétaire qui doit passer chez vous pour entretenir sa haie. Si la haie est mitoyenne, c’est-à-dire plantée sur la limite et commune aux deux fonds, les règles changent : les travaux se décident à deux, comme l’explique notre article sur la haie mitoyenne trop haute.
Les fleurs fanées et les feuilles qui tombent chez vous relèvent d’un autre régime. Aucune règle de distance ne les concerne : seul le trouble anormal de voisinage peut être invoqué. Selon l’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, le propriétaire, le locataire ou l’occupant qui est à l’origine d’un « trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Responsabilité de plein droit ne veut pas dire indemnisation automatique : il faut prouver un trouble qui dépasse ce que tout voisin doit supporter.
L’arrêt d’Aix-en-Provence du 12 février 2026 l’illustre pour le laurier rose. Le voisin reprochait à la haie de faire dépérir ses pieds de vigne, de déposer des branches, des feuilles et des fleurs mortes sur son terrain, de lui ôter la vue et le soleil et d’augmenter le risque d’incendie. Le commissaire de justice avait bien constaté des feuilles et des fleurs mortes de lauriers roses de son côté, mais la cour a jugé qu’« il ne peut en être déduit de lien de causalité » avec l’état de la vigne, et que « la présence de feuilles et fleurs mortes dans un jardin du fait de la présence d’arbres, même provenant du terrain voisin, ne constituent pas en soi un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Aucune pièce ne démontrait par ailleurs l’obstruction de la vue, la perte d’ensoleillement ou l’aggravation du risque d’incendie (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 23/03287). Pour aller plus loin, notre article sur les feuilles du voisin et le trouble anormal recense les rares cas où des chutes de feuilles ont été indemnisées, généralement parce qu’elles bouchaient de façon répétée des gouttières ou une piscine.
Les racines appellent la même prudence. Vous pouvez couper celles qui avancent chez vous, à la limite, sans attendre l’accord du voisin, en veillant à ne pas créer de danger. Si elles ont déjà causé un dommage, par exemple dans une canalisation, l’indemnisation suppose de prouver qu’elles proviennent bien de la haie voisine ; notre article sur la canalisation bouchée par les racines de l’arbre du voisin détaille cette preuve.
Le laurier rose sert aussi d’écran, et les juges en tiennent compte. Le 27 mai 2026, la cour d’appel de Toulouse a confirmé le rejet de la demande de voisins qui réclamaient l’installation d’une haie occultante d’au moins 1,80 mètre, faute pour eux de démontrer la surélévation du terrain voisin qu’ils dénonçaient ; elle a relevé au passage que leurs voisins avaient planté cinq lauriers roses de 140 à 160 centimètres, essence jugée suffisamment touffue pour séparer les vues. Elle a en revanche alloué 700 euros de dommages-intérêts aux propriétaires de cette haie, parce que leurs voisins étaient venus à deux reprises sur leur terrain, sans autorisation, pour prendre des photographies (CA Toulouse, 27 mai 2026, n° 24/00331). Dans le même esprit, le tribunal judiciaire de Draguignan a refusé le 10 avril 2026 d’ordonner la démolition d’une grille hérissée de piques et d’un dispositif occultant installés sur un mur de soutènement, doublés côté propriétaire d’une haie de lauriers roses : selon le tribunal, le caractère inesthétique de l’ensemble ne dépassait pas les inconvénients normaux du voisinage (TJ Draguignan, 10 avril 2026, n° 22/05321). Si votre grief porte sur une vue obstruée, notre article sur la vue sur la mer ou la montagne bouchée par les arbres du voisin précise ce que le juge peut ordonner.
II. Un arbuste officiellement signalé comme toxique : ce que cela change, et ce que cela ne change pas
A. Une plante autorisée, mais que la loi impose de signaler à l’achat
La toxicité du laurier rose n’est pas une rumeur de jardinerie : elle est reconnue par un texte. L’article L. 1338-3 du Code de la santé publique dispose que « Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir ». Il renvoie à un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation le soin de fixer la liste des végétaux concernés et le contenu des mentions.
Cet arrêté est celui du 4 septembre 2020. Son article 2 oblige les distributeurs ou vendeurs à faire figurer les informations requises « de manière visible et lisible sur le document d’accompagnement des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine dont la liste figure en annexe ». Son article 3 précise : « Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021. » L’arrêté a été pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.
L’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020 range le Nerium oleander, désigné sous le nom de « Laurier-rose », dans la liste des espèces « pouvant être toxiques en cas d’ingestion », aux côtés notamment de l’if, du ricin, du datura ou de la digitale pourpre. Pour ces espèces, le document qui accompagne la plante vendue doit porter trois informations : « Toxique en cas d’ingestion », puis, au titre des moyens de s’en prémunir, « Eloigner des enfants », et enfin « En cas d’ingestion, appeler un centre antipoison ou le 15 ou le 112 ». Ces mentions sont le meilleur résumé officiel du risque, et elles indiquent la conduite à tenir en urgence.
Ce dispositif a deux limites qu’il faut avoir en tête dans un conflit de voisinage. D’abord, il s’adresse aux vendeurs et distributeurs, au moment de la vente : il n’impose rien au particulier qui possède déjà des lauriers roses, ni à celui qui en plante, et il n’interdit ni la culture ni la détention de la plante. Ensuite, il ne faut pas le confondre avec le régime des espèces nuisibles. L’article L. 1338-1 du Code de la santé publique vise les espèces « dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine », contre lesquelles des mesures de lutte peuvent être prises ; l’article D. 1338-1 en dresse la liste, qui comprend trois ambroisies et deux chenilles processionnaires. Le laurier rose n’y figure pas.
Il en résulte que la toxicité, à elle seule, ne permet pas d’obtenir l’arrachage d’un laurier rose planté dans les règles. Une décision rendue à propos d’autres essences toxiques le montre. Une propriétaire de chevaux réclamait le retrait d’ifs et de cyprès qu’elle jugeait dangereux pour ses animaux. Le tribunal judiciaire d’Alençon a constaté, au vu d’un constat dressé avec un paysagiste, que ces arbres poussaient sur le terrain voisin, à plus de 2,50 mètres de la clôture, et non dans la haie séparative ; il a jugé que la demanderesse ne rapportait pas la preuve d’une faute du voisin, « pas plus qu’elle ne rapporte la preuve d’un préjudice né, actuel et certain ». Sa demande a été rejetée, le tribunal invitant les parties à revoir un conciliateur (TJ Alençon, 12 juin 2025, n° 25/00339).
Le voisin inquiet n’est pas démuni pour autant. Il dispose d’abord des leviers de droit commun vus plus haut : la distance et la hauteur des articles 671 et 672, et surtout la coupe des branches de l’article 673, qui permet d’obtenir à tout moment que les rameaux d’un laurier rose cessent de surplomber l’endroit où jouent des enfants ou où pâturent des animaux. Il peut ensuite invoquer un éventuel titre, comme une servitude de hauteur. Il peut enfin se fonder sur le trouble anormal de l’article 1253, à condition de démontrer un trouble concret et anormal, et non un simple risque abstrait lié à la nature de la plante. Pour les animaux de rente, notre article sur les chevaux ou les vaches intoxiqués par la haie du voisin détaille les décisions rendues sur le laurier-cerise, l’if et l’érable sycomore.
Le propriétaire de la haie a, de son côté, intérêt à anticiper. Garder les branches de son côté de la limite, ne jamais déposer ses déchets de taille chez le voisin ni dans un pré voisin, prévenir le voisin lorsque la haie borde un jardin d’enfants ou une pâture : ces précautions ne sont imposées par aucun texte propre au laurier rose, mais elles réduisent le risque de voir sa responsabilité engagée. Jeter des branchages par-dessus la clôture est d’ailleurs un comportement fautif en lui-même, comme le rappelle notre article sur le voisin qui jette ses déchets ou ses branches chez vous.
B. Enfant ou animal intoxiqué : qui répond, que faut-il prouver, comment agir
Si un enfant, un chien, un chat ou un cheval tombe malade après avoir consommé des feuilles ou des fleurs de laurier rose venues de chez le voisin, plusieurs fondements peuvent être envisagés. Le premier est la faute : selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 du Code civil étend cette responsabilité au dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». Le voisin qui jette ses tailles de lauriers roses dans un enclos, ou qui laisse ses branches surplomber un pré après avoir été averti du danger, s’expose à ce fondement.
Le deuxième fondement est la responsabilité du fait des choses : l’article 1242 du Code civil rend chacun responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Son application à un arbuste qui reste immobile chez son propriétaire dépend beaucoup des circonstances, notamment de la manière dont la plante a pu atteindre la victime, et les juges l’examinent au cas par cas. Le troisième fondement est le trouble anormal de voisinage de l’article 1253, qui dispense de prouver une faute mais impose de démontrer un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et un dommage qui en résulte.
Quel que soit le fondement, la preuve du lien entre la plante et le dommage est l’obstacle principal. L’article 9 du Code de procédure civile le rappelle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Conservez les comptes rendus médicaux ou vétérinaires, les résultats d’analyses, les photographies datées des branches ou des déchets de taille en cause et les échanges avec le voisin. Un constat de commissaire de justice fige l’état des lieux, et lorsque la cause reste discutée, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une expertise avant tout procès, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Notre article sur le référé-expertise contre un voisin en précise les conditions et le coût.
Le comportement de la victime compte aussi. Dans un arrêt publié au Bulletin, rendu à propos d’éleveurs qui avaient maintenu leur troupeau sur des parcelles polluées après en avoir connu les effets, la Cour de cassation a jugé que si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, « sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation » (Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775). Transposé au laurier rose, ce principe invite le propriétaire d’animaux qui a constaté un premier incident à les éloigner de la haie sans attendre l’issue du litige : laisser l’exposition se poursuivre pourrait réduire son indemnisation.
Les délais doivent être surveillés. L’action en réparation se prescrit en principe selon l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La demande de coupe des branches, on l’a vu, est imprescriptible, tandis que l’action en arrachage ou en réduction se heurte à la prescription trentenaire de l’article 672.
Reste la marche à suivre. Après une démarche amiable puis une mise en demeure du voisin, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge, notamment lorsque la demande est relative « à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage », sauf dispense prévue par le texte, par exemple en cas d’urgence manifeste. Notre article sur le conciliateur de justice et le voisin explique le déroulement de cette étape.
Si la conciliation échoue, le tribunal judiciaire est compétent : l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire lui attribue la connaissance « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». En cas d’urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Notre article sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage précise les règles de représentation, et celui qui traite de l’abattage ou de l’élagage ordonné par le juge explique ce qui se passe lorsque le voisin fait appel. Enfin, ne taillez pas vous-même la haie de votre voisin au-delà de vos droits : le propriétaire dont on a coupé les arbustes sans autorisation peut à son tour demander réparation, comme le montre notre article sur le voisin qui coupe un arbre ou une haie sans autorisation.
| Situation | Règle applicable | Ce que vous pouvez obtenir | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Laurier rose de plus de deux mètres planté à moins de deux mètres de la limite | Articles 671 et 672 du Code civil | Réduction à deux mètres ou arrachage | Titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire |
| Laurier rose planté à moins de cinquante centimètres de la limite | Articles 671 et 672 du Code civil | Suppression ou déplacement | Preuve de l’emplacement exact du pied, bornage si la limite est incertaine |
| Branches qui surplombent votre terrain | Article 673 du Code civil | Coupe par le voisin, à tout moment | Ne pas couper soi-même les branches |
| Racines qui avancent chez vous | Article 673 du Code civil | Les couper vous-même à la limite | Réparation d’un dommage seulement si le lien est prouvé |
| Feuilles et fleurs fanées tombées chez vous | Article 1253 du Code civil | Réparation seulement si le trouble est anormal | En soi, ces chutes ne suffisent pas |
| Toxicité de la plante, sans autre manquement | Article L. 1338-3 du Code de la santé publique et arrêté du 4 septembre 2020 | Pas d’arrachage pour ce seul motif | Agir sur la distance, les branches, un titre ou un trouble prouvé |
| Enfant ou animal intoxiqué | Articles 1240, 1241, 1242 et 1253 du Code civil | Réparation si la faute ou le trouble et le lien de causalité sont prouvés | Comportement de la victime, délai de cinq ans |
Conclusion
Le laurier rose ne bénéficie d’aucun régime de faveur et ne subit aucune interdiction : entre voisins, il obéit aux règles générales des plantations. S’il dépasse deux mètres, il doit pousser à deux mètres de la limite, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ; ses branches doivent être coupées à la demande du voisin, sans limite de temps ; ses racines peuvent être coupées à la limite par celui chez qui elles avancent. Les décisions récentes montrent que ces procès se gagnent ou se perdent sur la preuve : mesure de la hauteur depuis le bon terrain, emplacement exact du pied, âge de la haie, lien entre la plante et le dommage allégué.
La toxicité du laurier rose, officiellement reconnue par l’arrêté du 4 septembre 2020, n’ouvre pas à elle seule un droit à l’arrachage, mais elle éclaire les précautions attendues de chacun : tenir les branches de son côté, ne pas abandonner les déchets de taille à portée des enfants ou des animaux, éloigner ses animaux après un premier incident. Pour les situations plus larges touchant aux limites entre propriétés, notre page consacrée aux servitudes immobilières et limites entre fonds voisins présente les autres règles qui organisent la vie entre deux fonds, et notre article sur la haie de lauriers du voisin traite des lauriers palmes, cerises et sauces, qui relèvent d’autres questions pratiques.