Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Site sans bouton « Tout refuser » ou cookies déposés malgré votre refus : imposer votre choix, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Bandeau sans bouton Tout refuser, refus ignoré, retrait impossible : ce que l'éditeur doit respecter, comment exiger l'effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation.

Narbonne inondations aujourd’hui : l’expert de l’assurance écarte des dégâts, contre-expertise et recours (2026)
Inondations à Narbonne le 3 octobre 2026 : quand l'expert de l'assurance écarte des dégâts ou chiffre trop bas, contre-expertise, tierce expertise, délais et recours pour obtenir le compléme …

Assemblée générale tenue en visio sans clause statutaire : contester le vote, faire annuler la délibération et revoter (2026)
AG imposée en visioconférence sans clause statutaire en SARL, SA ou SAS : quand le vote compte, comment prouver l'irrégularité et faire annuler la délibération.

Meublé de tourisme à Paris en 2026 : 90 jours, changement d’usage avec compensation et amendes jusqu’à 100 000 euros
Résidence principale limitée à 90 jours à Paris, autorisation avec compensation dès la première nuitée pour les autres logements, amendes jusqu'à 100 000 euros : démarches, preuves et défens …

Assureur qui refuse votre perte d’exploitation après un sinistre : contester l’expertise, chiffrer la marge brute et obtenir paiement en 2026
Incendie, dégât des eaux ou tempête : votre assureur refuse la perte d'exploitation ou minore la marge brute. Délai de déclaration, exclusion à faire tomber, expertise contradictoire, provis …

Maison inondée, que faire : taxe foncière, dégrèvement et exonération quand le logement est inhabitable (2026)
Maison inondée après les pluies dans le Sud : taxe foncière, dégrèvement pour vacance involontaire, assurance catastrophe naturelle et recours du propriétaire en 2026.
Dossier de location : relevé bancaire, carte Vitale ou livret de famille exigés ? Refuser les pièces interdites, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Agence ou bailleur qui exige vos relevés bancaires, votre carte Vitale ou votre livret de famille : ce qui est interdit, comment refuser, faire effacer, saisir la CNIL et obtenir réparation.

Votre préfet ne répond pas à votre demande d’autorisation d’exploiter depuis quatre mois : prouver l’autorisation tacite, cultiver sans perdre votre bail rural et parer le recours d’un concurrent devant les tribunaux
Demande d'autorisation d'exploiter sans réponse depuis quatre mois : quand le silence du préfet vaut autorisation tacite, comment la prouver et défendre votre bail rural.

Dilution par augmentation de capital : quand le minoritaire peut faire annuler le vote
Augmentation de capital qui écrase un associé minoritaire : quand la dilution reste licite, quand elle devient un abus de majorité ou une fraude, et dans quels délais agir.

Menacé de coupure d’électricité pour impayés à un mois de la trêve hivernale : ce que le fournisseur peut encore faire
Courrier de menace de coupure recu en octobre : ce que le fournisseur peut encore faire avant le 1er novembre, ce que la treve hivernale 2026-2027 interdit, et les demarches qui protegent l' …

E-commerçant à Paris avec une boutique Shopify facturée par une société à Dubaï et du stock en France : siège de direction effective, article 155 A, établissement stable, TVA et comment contester le redressement ?
Boutique Shopify pilotée depuis Paris via une société de Dubaï avec du stock en France : direction effective, article 155 A, établissement stable, TVA et contestation du redressement.

Fromages de chèvre fermiers rappelés le 2 octobre 2026 (STEC) : ce que doivent décider producteur, revendeurs et restaurateurs
Chèvres fermiers sans marque rappelés le 2 octobre 2026 pour STEC, vendus en direct à la ferme : carte des décisions pour le producteur, les revendeurs et les restaurateurs.
