Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Site sans bouton « Tout refuser » ou cookies déposés malgré votre refus : imposer votre choix, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

Bandeau sans bouton Tout refuser, refus ignoré, retrait impossible : ce que l'éditeur doit respecter, comment exiger l'effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation.

Banque, assurance et consommation

Narbonne inondations aujourd’hui : l’expert de l’assurance écarte des dégâts, contre-expertise et recours (2026)

Inondations à Narbonne le 3 octobre 2026 : quand l'expert de l'assurance écarte des dégâts ou chiffre trop bas, contre-expertise, tierce expertise, délais et recours pour obtenir le compléme …

Droit des sociétés

Assemblée générale tenue en visio sans clause statutaire : contester le vote, faire annuler la délibération et revoter (2026)

AG imposée en visioconférence sans clause statutaire en SARL, SA ou SAS : quand le vote compte, comment prouver l'irrégularité et faire annuler la délibération.

Baux et location

Meublé de tourisme à Paris en 2026 : 90 jours, changement d’usage avec compensation et amendes jusqu’à 100 000 euros

Résidence principale limitée à 90 jours à Paris, autorisation avec compensation dès la première nuitée pour les autres logements, amendes jusqu'à 100 000 euros : démarches, preuves et défens …

Banque, assurance et consommation

Assureur qui refuse votre perte d’exploitation après un sinistre : contester l’expertise, chiffrer la marge brute et obtenir paiement en 2026

Incendie, dégât des eaux ou tempête : votre assureur refuse la perte d'exploitation ou minore la marge brute. Délai de déclaration, exclusion à faire tomber, expertise contradictoire, provis …

Fiscalité et patrimoine

Maison inondée, que faire : taxe foncière, dégrèvement et exonération quand le logement est inhabitable (2026)

Maison inondée après les pluies dans le Sud : taxe foncière, dégrèvement pour vacance involontaire, assurance catastrophe naturelle et recours du propriétaire en 2026.

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Dossier de location : relevé bancaire, carte Vitale ou livret de famille exigés ? Refuser les pièces interdites, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

Agence ou bailleur qui exige vos relevés bancaires, votre carte Vitale ou votre livret de famille : ce qui est interdit, comment refuser, faire effacer, saisir la CNIL et obtenir réparation.

Urbanisme et construction

Votre préfet ne répond pas à votre demande d’autorisation d’exploiter depuis quatre mois : prouver l’autorisation tacite, cultiver sans perdre votre bail rural et parer le recours d’un concurrent devant les tribunaux

Demande d'autorisation d'exploiter sans réponse depuis quatre mois : quand le silence du préfet vaut autorisation tacite, comment la prouver et défendre votre bail rural.

Droit des sociétés

Dilution par augmentation de capital : quand le minoritaire peut faire annuler le vote

Augmentation de capital qui écrase un associé minoritaire : quand la dilution reste licite, quand elle devient un abus de majorité ou une fraude, et dans quels délais agir.

Contrats et affaires

Menacé de coupure d’électricité pour impayés à un mois de la trêve hivernale : ce que le fournisseur peut encore faire

Courrier de menace de coupure recu en octobre : ce que le fournisseur peut encore faire avant le 1er novembre, ce que la treve hivernale 2026-2027 interdit, et les demarches qui protegent l' …

Fiscalité et patrimoine

E-commerçant à Paris avec une boutique Shopify facturée par une société à Dubaï et du stock en France : siège de direction effective, article 155 A, établissement stable, TVA et comment contester le redressement ?

Boutique Shopify pilotée depuis Paris via une société de Dubaï avec du stock en France : direction effective, article 155 A, établissement stable, TVA et contestation du redressement.

Entreprises en difficulté

Fromages de chèvre fermiers rappelés le 2 octobre 2026 (STEC) : ce que doivent décider producteur, revendeurs et restaurateurs

Chèvres fermiers sans marque rappelés le 2 octobre 2026 pour STEC, vendus en direct à la ferme : carte des décisions pour le producteur, les revendeurs et les restaurateurs.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation