Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Registre des bénéficiaires effectifs non déclaré : régulariser au RCS, contester l’amende et éviter la radiation après la loi du 26 mai 2026

Mise en demeure pour bénéficiaires effectifs non déclarés : qui doit déclarer, que régulariser dans les trente jours, comment répondre à l'injonction sous astreinte et contester l'amende de …

Copropriété et voisinage

Cadastre napoléonien et ancien cadastre : où les consulter et ce qu’ils prouvent pour une limite, un chemin ou une servitude (2026)

Le cadastre napoléonien se consulte en ligne, mais il ne prouve pas la propriété : valeur d'indice face aux titres et à la possession, bornage, chemins ruraux ou d'exploitation, servitudes …

Banque, assurance et consommation

Compromis de vente signé et crédit refusé en octobre 2026 : annuler la vente, récupérer le séquestre et éviter l’indemnité à Paris

Taux en hausse, crédit refusé après un compromis : rétractation de dix jours, condition suspensive de prêt et indemnité d'immobilisation, comment annuler la vente et récupérer les sommes ver …

Contrats et affaires

Compte Google Ads suspendu, annonces refusées : contester la décision, prouver l’abus et chiffrer la réparation (2026)

Google Ads a suspendu votre compte ou refuse vos annonces ? Le jugement parisien du 21 septembre 2026 reconnaît l'abus mais rejette 6 millions d'euros de demandes : méthode pour contester, p …

Urbanisme et construction

L’acquéreur désigné par la SAFER refuse de vous louer les terres promises : exiger votre bail rural de quinze ans et son exécution forcée devant le tribunal judiciaire

Désigné preneur dans un cahier des charges SAFER, l'acquéreur refuse de signer : obtenez votre bail rural de quinze ans par exécution forcée devant le tribunal.

Urbanisme et construction

Narbonne inondations 2026 : reconstruire en zone inondable, carte PPRI, permis et assurance, que faire

Maison inondée à Narbonne le 3 octobre 2026 : carte PPRI, zone rouge, permis de reconstruire, assurance catastrophe naturelle et état des risques, que faire.

Entreprises en difficulté

Camembert fermier rappelé le 2 octobre 2026 (listeria) : ce que doivent décider grossistes, crémiers et restaurateurs

Camembert fermier au lait cru rappelé le 2 octobre 2026 pour listeria : retrait, preuve et recours pour les grossistes, crémiers et restaurateurs qui ont acheté le lot de septembre.

Droit des sociétés
Droit des sociétés

Pool (25 septembre 2026) : quand le conseil nomme seul un administrateur, que votent les associes ensuite ?

Le 25 septembre 2026, Pool Corporation a fait nommer un administrateur par son seul conseil, avec election par les actionnaires en 2027. En societe anonyme francaise, ce montage s'appelle la …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et saisie des rémunérations en cours : l’employeur retient votre salaire — suspendre, faire restituer et contester devant le juge, que faire ?

Dossier recevable et saisie sur salaire en cours : l'employeur doit arrêter les retenues pour les dettes autres qu'alimentaires. Suspension L722-2, calcul de la part insaisissable, restituti …

Fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine

Youtubeur à Paris facturé via une société à Dubaï (AdSense et placements) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Youtubeur à Paris avec une société à Dubaï pour vos revenus AdSense et placements : direction effective, article 155 A, TVA française, 123 bis et contestation du redressement.

Copropriété et voisinage

Eau du toit qui inonde le voisin : gouttière, pente et terrasse, qui doit réparer et qui paie ?

Après les pluies du 30 septembre 2026 : ce que votre toit ne peut pas déverser chez le voisin, ce que le terrain du bas doit supporter, et comment faire réparer.

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Mur de soutènement : autorisation de la mairie, opposition à vos travaux, effondrement et mise en demeure — que faire en 2026

Mur de soutènement : dispense d'autorisation et ses limites, déclaration préalable dès deux mètres, avis de l'ABF, arrêté de mise en sécurité et effondrement chez le voisin — preuves, délais …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation