Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Registre des bénéficiaires effectifs non déclaré : régulariser au RCS, contester l’amende et éviter la radiation après la loi du 26 mai 2026
Mise en demeure pour bénéficiaires effectifs non déclarés : qui doit déclarer, que régulariser dans les trente jours, comment répondre à l'injonction sous astreinte et contester l'amende de …

Cadastre napoléonien et ancien cadastre : où les consulter et ce qu’ils prouvent pour une limite, un chemin ou une servitude (2026)
Le cadastre napoléonien se consulte en ligne, mais il ne prouve pas la propriété : valeur d'indice face aux titres et à la possession, bornage, chemins ruraux ou d'exploitation, servitudes …

Compromis de vente signé et crédit refusé en octobre 2026 : annuler la vente, récupérer le séquestre et éviter l’indemnité à Paris
Taux en hausse, crédit refusé après un compromis : rétractation de dix jours, condition suspensive de prêt et indemnité d'immobilisation, comment annuler la vente et récupérer les sommes ver …

Compte Google Ads suspendu, annonces refusées : contester la décision, prouver l’abus et chiffrer la réparation (2026)
Google Ads a suspendu votre compte ou refuse vos annonces ? Le jugement parisien du 21 septembre 2026 reconnaît l'abus mais rejette 6 millions d'euros de demandes : méthode pour contester, p …

L’acquéreur désigné par la SAFER refuse de vous louer les terres promises : exiger votre bail rural de quinze ans et son exécution forcée devant le tribunal judiciaire
Désigné preneur dans un cahier des charges SAFER, l'acquéreur refuse de signer : obtenez votre bail rural de quinze ans par exécution forcée devant le tribunal.

Narbonne inondations 2026 : reconstruire en zone inondable, carte PPRI, permis et assurance, que faire
Maison inondée à Narbonne le 3 octobre 2026 : carte PPRI, zone rouge, permis de reconstruire, assurance catastrophe naturelle et état des risques, que faire.

Camembert fermier rappelé le 2 octobre 2026 (listeria) : ce que doivent décider grossistes, crémiers et restaurateurs
Camembert fermier au lait cru rappelé le 2 octobre 2026 pour listeria : retrait, preuve et recours pour les grossistes, crémiers et restaurateurs qui ont acheté le lot de septembre.
Pool (25 septembre 2026) : quand le conseil nomme seul un administrateur, que votent les associes ensuite ?
Le 25 septembre 2026, Pool Corporation a fait nommer un administrateur par son seul conseil, avec election par les actionnaires en 2027. En societe anonyme francaise, ce montage s'appelle la …

Dossier de surendettement et saisie des rémunérations en cours : l’employeur retient votre salaire — suspendre, faire restituer et contester devant le juge, que faire ?
Dossier recevable et saisie sur salaire en cours : l'employeur doit arrêter les retenues pour les dettes autres qu'alimentaires. Suspension L722-2, calcul de la part insaisissable, restituti …
Youtubeur à Paris facturé via une société à Dubaï (AdSense et placements) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Youtubeur à Paris avec une société à Dubaï pour vos revenus AdSense et placements : direction effective, article 155 A, TVA française, 123 bis et contestation du redressement.

Eau du toit qui inonde le voisin : gouttière, pente et terrasse, qui doit réparer et qui paie ?
Après les pluies du 30 septembre 2026 : ce que votre toit ne peut pas déverser chez le voisin, ce que le terrain du bas doit supporter, et comment faire réparer.
Mur de soutènement : autorisation de la mairie, opposition à vos travaux, effondrement et mise en demeure — que faire en 2026
Mur de soutènement : dispense d'autorisation et ses limites, déclaration préalable dès deux mètres, avis de l'ABF, arrêté de mise en sécurité et effondrement chez le voisin — preuves, délais …
