Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Organisme qui refuse votre demande d’accès ou répond à côté : obtenir la copie de vos données, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Demande d'accès sans réponse ou réponse incomplète : ce que l'organisme doit remettre dans un délai d'un mois, comment saisir la CNIL et le juge pour obtenir la copie sous astreinte, et comm …

Bail commercial : régularisation annuelle des charges reçue, contester les charges indues et obtenir remboursement (2026)
État récapitulatif annuel des charges de votre bail commercial : contrôler l'inventaire, écarter les charges interdites, exiger les justificatifs et obtenir le remboursement du trop-perçu.

Bruit de chantier le dimanche : trouble anormal de voisinage, arrêté préfectoral, preuve et recours des riverains
Un chantier bruyant dès 8 heures le dimanche : quand le bruit dépasse les inconvénients normaux du voisinage, les riverains disposent de l'action en trouble anormal de voisinage. Preuve par …

L’obligation de délivrance du bailleur commercial face aux normes ERP et à la sécurité incendie : répartition d’ordre public des travaux prescrits, portée des clauses de transfert et voies de recours du preneur
L'obligation de délivrance du bailleur commercial face aux normes ERP et à la sécurité incendie : répartition d'ordre public des travaux prescrits, portée des clauses de transfert et voies d …

Mon associé refuse d’approuver les comptes : contraindre l’assemblée, déposer malgré le refus et sanctionner le blocage (2026)
Associé qui bloque l'approbation des comptes en SARL ou SAS : convocation forcée en référé, abus de minorité, dépôt au greffe malgré le refus et sanctions du dirigeant.

Miimosa : 93 projets en procédure collective ou judiciaire et 44 en perte définitive selon la plateforme, que peuvent faire les prêteurs face à une exploitation agricole en difficulté ? (2026)
Selon la grille de Miimosa mise à jour le 3 octobre 2026, 93 projets sont en procédure collective ou judiciaire et 44 en perte définitive. Mandat de la plateforme, règlement amiable agricole …

Dégât des eaux par la terrasse après les fortes pluies : qui paie, syndic, assurance et recours à Paris (2026)
Infiltrations par une terrasse après les fortes pluies d'octobre 2026 : voisin du dessus ou syndicat, déclaration assurance, travaux et recours devant le juge à Paris.

Bailleur privé 2026 : loyer impayé, que faire pour être payé ?
Bailleur privé face à un loyer impayé : relance, caution ou assurance, commandement de payer, délais du juge et expulsion. Le plan d'action complet, à Paris comme ailleurs.

Bail cessible de dix-huit ans : céder à un tiers hors famille, défendre le prix de cession et contester le pas-de-porte illicite devant le tribunal paritaire
Bail cessible de 18 ans : quand le pas-de-porte est licite, comment céder à un tiers hors famille, et comment obtenir la répétition des sommes illicites devant le tribunal paritaire.

Quand le prestataire de votre site internet est liquidé : ce que doivent décider clients, sous-traitants et créanciers
Liquidation d'un prestataire de sites internet et de logiciels (BODACC du 4 octobre 2026) : contrats en cours, codes sources, accès, données et déclaration des créances, la carte des décisio …

Ostéopathe à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, agrément ARS et comment contester le redressement ?
Ostéopathe à Paris facturé via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA sur les consultations, agrément ARS et contestation du redressement.

Dossier de surendettement et saisie immobilière sur votre maison : suspendre la vente forcée, reporter l’adjudication et contester devant le juge, que faire ?
Commandement de payer valant saisie sur votre maison et dossier de surendettement déclaré recevable : quand la vente est suspendue de plein droit, quand seul le juge saisi par la commission …
