Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Contrats et affaires

Organisme qui refuse votre demande d’accès ou répond à côté : obtenir la copie de vos données, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)

Demande d'accès sans réponse ou réponse incomplète : ce que l'organisme doit remettre dans un délai d'un mois, comment saisir la CNIL et le juge pour obtenir la copie sous astreinte, et comm …

Baux et location

Bail commercial : régularisation annuelle des charges reçue, contester les charges indues et obtenir remboursement (2026)

État récapitulatif annuel des charges de votre bail commercial : contrôler l'inventaire, écarter les charges interdites, exiger les justificatifs et obtenir le remboursement du trop-perçu.

Copropriété et voisinage

Bruit de chantier le dimanche : trouble anormal de voisinage, arrêté préfectoral, preuve et recours des riverains

Un chantier bruyant dès 8 heures le dimanche : quand le bruit dépasse les inconvénients normaux du voisinage, les riverains disposent de l'action en trouble anormal de voisinage. Preuve par …

Baux et location

L’obligation de délivrance du bailleur commercial face aux normes ERP et à la sécurité incendie : répartition d’ordre public des travaux prescrits, portée des clauses de transfert et voies de recours du preneur

L'obligation de délivrance du bailleur commercial face aux normes ERP et à la sécurité incendie : répartition d'ordre public des travaux prescrits, portée des clauses de transfert et voies d …

Droit des sociétés

Mon associé refuse d’approuver les comptes : contraindre l’assemblée, déposer malgré le refus et sanctionner le blocage (2026)

Associé qui bloque l'approbation des comptes en SARL ou SAS : convocation forcée en référé, abus de minorité, dépôt au greffe malgré le refus et sanctions du dirigeant.

Entreprises en difficulté

Miimosa : 93 projets en procédure collective ou judiciaire et 44 en perte définitive selon la plateforme, que peuvent faire les prêteurs face à une exploitation agricole en difficulté ? (2026)

Selon la grille de Miimosa mise à jour le 3 octobre 2026, 93 projets sont en procédure collective ou judiciaire et 44 en perte définitive. Mandat de la plateforme, règlement amiable agricole …

Copropriété et voisinage

Dégât des eaux par la terrasse après les fortes pluies : qui paie, syndic, assurance et recours à Paris (2026)

Infiltrations par une terrasse après les fortes pluies d'octobre 2026 : voisin du dessus ou syndicat, déclaration assurance, travaux et recours devant le juge à Paris.

Baux et location

Bailleur privé 2026 : loyer impayé, que faire pour être payé ?

Bailleur privé face à un loyer impayé : relance, caution ou assurance, commandement de payer, délais du juge et expulsion. Le plan d'action complet, à Paris comme ailleurs.

Urbanisme et construction

Bail cessible de dix-huit ans : céder à un tiers hors famille, défendre le prix de cession et contester le pas-de-porte illicite devant le tribunal paritaire

Bail cessible de 18 ans : quand le pas-de-porte est licite, comment céder à un tiers hors famille, et comment obtenir la répétition des sommes illicites devant le tribunal paritaire.

Entreprises en difficulté

Quand le prestataire de votre site internet est liquidé : ce que doivent décider clients, sous-traitants et créanciers

Liquidation d'un prestataire de sites internet et de logiciels (BODACC du 4 octobre 2026) : contrats en cours, codes sources, accès, données et déclaration des créances, la carte des décisio …

Fiscalité et patrimoine

Ostéopathe à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, agrément ARS et comment contester le redressement ?

Ostéopathe à Paris facturé via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA sur les consultations, agrément ARS et contestation du redressement.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et saisie immobilière sur votre maison : suspendre la vente forcée, reporter l’adjudication et contester devant le juge, que faire ?

Commandement de payer valant saisie sur votre maison et dossier de surendettement déclaré recevable : quand la vente est suspendue de plein droit, quand seul le juge saisi par la commission …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation